MODALITES D'IMPLANTATION
Aides et incitations locales à l'implantation
Différentes aides, gouvernementales ou régionales sont proposées aux investisseurs, tant nationaux qu'étrangers. Il faut s'adresser au TISA (Trade & Investment South Africa), une division du DTI (Department of Trade & Industrie), qui a pour objet la promotion des investissements en Afrique du Sud. L'agence de promotion des investissements Trade & Investment KZN a pour vocation de promouvoir les investissements internationaux dans la province de KwaZulu-Natal.
Formes juridiques d'entreprises
| Types
de sociétés |
Nombre
d'associés |
Capital minimum et/ou
maximum |
Responsabilités
des associés |
Droits d'enregistrement |
Publication
des comptes |
| La Private Company est une société à responsabilité limitée.
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pas de minimum. 50 actionnaires maximum.
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pas de capital minimum.
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La responsabilité des associés est limitée au montant des apports.
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environ 2.000 3.000 ZAR.
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Non
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| La Public Company est une société anonyme.
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7 actionnaires minimum.
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pas de capital minimum.
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La responsabilité des associés est limitée au montant des apports.
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environ 2.000 3.000 ZAR.
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Oui
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| La Close Corporation
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10 actionnaires maximum.
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pas de capital minimum.
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La responsabilité des associés est limitée au montant des apports.
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environ 2.000 3.000 ZAR.
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Non
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| Le Partnership se rapproche de la société en nom collectif et de la société en commandite simple ou par actions.
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20 associés maximum.
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pas de capital minimum.
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La responsabilité des commandités est illimitée. La responsabilité des commanditaires est limitée au montant des apports.
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Aucun enregistrement légal n'est exigé.
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Non
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Procédure d'enregistrement et d'immatriculation
En vertu de la Loi sur les sociétés, une entreprise étrangère qui établit une succursale en Afrique du Sud, doit l'enregistrer en tant que "société étrangère". Pour l'enregistrement, il est nécessaire de déposer auprès du registre du commerce et des sociétés un exemplaire des statuts de la société certifiés par un notaire, ainsi que certains formulaires spécifiques. L'enregistrement prend environ une semaine et coûte approximativement 3.000 rands.
L'enregistrement du capital et des statuts des entreprises se fait au greffe du Tribunal de commerce du siège de l'entreprise. Les formalités de constitution de Close Corporation se font elles auprès d'un registre spécial situé à Pretoria.
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Autorisations préalables à l'implantation
Les investisseurs étrangers ne sont pas soumis à l'obtention d'une autorisation préalable. Cependant certains secteurs peuvent entraîner des difficultés pour les investisseurs. De plus, le transfert de capitaux et le rapatriement des bénéfices sont soumis à l'autorisation de la Banque centrale.
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Texte(s) de loi en vigueur et cadre réglementaire
Le Programme-cadre Growth, Employment and Redistribution (GEAR), promulgué en juin 1996, retrace les grandes lignes de l'action du Gouvernement en matière de politique économique et d'accueil des investissements étrangers.
D'une manière générale, le droit des sociétés sud-africain, regroupé dans le "Company Act " de 1973, s'inspire très largement de celui du Royaume-Uni.
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Contrôle des changes
Le contrôle des changes a été récemment assoupli. En conséquence, il y a libre convertibilité des devises, un droit au transfert et un taux de change applicable.
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Réglementation sur les prises de participation
La société doit nommer un résident sud-africain au poste de représentant légal de la société. Toute société étrangère doit par ailleurs nommer un commissaire aux comptes.
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Flux d'IDE en Afrique du Sud
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Flux d'IDE (millions de US$) |
2003 |
2004 |
2005 |
Rang
mondial (*)
2005 |
| Investissements
Directs Etrangers (I.D.E.) |
734 |
799 |
6379 |
103/141 |
Source : CNUCED - World Investment Report
Note : (*) Rang mondial = Indicateur de performance des flux d'IDE entrants.
Il est calculé par la CNUCED en fonction des flux entrants dans un pays et de la taille de son économie,
selon un ratio entre la part du pays dans les flux entrants et sa part dans le PIB au niveau mondial. |
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Mise à jour en
2006 - mise à jour en cours
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