Fiche pays Cuba - Modalités d'implantation

Créer une entreprise | Les IDE en chiffres | Pourquoi choisir | Les procédures administratives relatives à l'investissement étranger | Trouver de l'aide ou des informations complémentaires

Créer une entreprise

Les entités légales

Types de société	Nombre de partenaires et d'associés	Capital minimum et/ou maximum	Responsabilité des associés	Droits d'enregistrement
Entreprise mixte
Contrat d'association économique internationale
Entreprise au capital totalement étranger
Contrat de production coopérée
Contrat d'administration productive

Les procédures de création d'entreprise

Les actes constitutifs d'une société doivent prendre la forme d'un acte notarié et doivent se composer du contrat d'association économique, des statuts proprement dits et de l'autorisation d'investissement.
Le dépôt des statuts et l'immatriculation doivent se faire au Registre du Commerce.

La société d'économie mixte ainsi que la société de capitaux totalement étrangers doivent être immatriculées au Registre des Sociétés de la Chambre de Commerce de la République de Cuba, et ce, dans un délai de 30 jours à compter de la délivrance de l'autorisation.

Le contrat d'association économique internationale (joint venture) doit être enregistré et inscrit sur le Registre de la Chambre de Commerce prévu à cet effet, également dans un délai de 30 jours.

Les organismes compétents

Le Ministère des Investissements étrangers et de la coopération économique à travers la Direction de l’Evaluation et la Gestion de Projet d’Investissement (Direccion de Evaluacion y Gestion de Proyectos de Inversion, DEGPI) est en charge des négociations avec les associés étrangers. Le MINVEC remet ensuite les projets sélectionnés au Comité exécutif du Conseil des ministres qui décide en derniere instance.

Les IDE en chiffres

Investissement Direct Etranger	2005	2006	2007
Flux d'IDE entrants (millions USD)	16	26	17
Stocks d'IDE entrants (millions USD)	15,6	25,9	16,8
Nombre d'investissements greenfield	5	1	n.c.
IDE entrants (en % de la FBCF)	0,1	0,4	0,6
Stock d'IDE (en % du PIB)	0,2	0,2	0,2

Source : CNUCED, World Investment Report ; UNCTAD, World Investment Report

Note : * L'indicateur de Performance de la CNUCED est basé sur un ratio entre la part du pays dans le total mondial des IDE entrants et sa part dans le PIB mondial. ** L'indicateur de Potentiel de la CNUCED est basé sur 12 indicateurs économiques et structurels tels que le PIB, le commerce extérieur, les IDE, les infrastructures, la consommation d'énergie, la R&D, l'éducation, le risque pays.

Pourquoi choisir Cuba

Les points forts: La loi sur les investissements directs étrangers est relativement flexible et permet en théorie un investissement dans tous les secteurs. Le Gouvernement cependant facilite davantage les investissements qui peuvent apporter une technologie avancée, l’ouverture à un marché, ou bien un montant de capitaux que Cuba ne peut amener seul (secteurs du tourisme, industrie minière, développement d’industries permettant de répondre à la volonté de substitution aux importations)
Les points faibles: L’économie cubaine reste fortement centralisée ce qui obligent les entreprises étrangères à considérer l’Etat cubain comme partenaire commercial dans un grand nombre de cas.
Les mesures mises en place par le gouvernement: Des zones franches industrielles ont été mises en place afin d'attirer les investisseurs étrangers (Havana in Bond, la zone de Wajav ou la zone portuaire de Mariel, par exemple). Elles entraînent l'exonération de l'impôt sur les bénéfices ainsi que de la taxe sur la main d'oeuvre, l'exonération des droits de douane et droits annexes pour toutes les marchandises introduites dans la zone franche. L’exonération d’impôt est valide pendant 12 ans, les cinq années suivantes, l’entreprise n’est imposée que à 50%. Pour les activités commerciales et de services, la période d'exonération s'étend sur une période de 5 ans.

Les procédures administratives relatives à l'investissement étranger

La liberté d'établissement: Non
La réglementations concernant les prises de participation: La prise de participation majoritaire au capital d'une entreprise locale est autorisée à Cuba.
Les obligation de déclaration: L'agence de promotion des investissements étrangers dans le pays permet de s'informer sur les autorisations nécessaires à l'implantation.
L'organisme auprès duquel déclarer l'investissement: Ministère de l'Investissement Etranger et de la Collaboration Economique, le MINVEC (Minsterio para la inversion extranjera y colaboracion economica).
Demande d'autorisation spécifique: non

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