Fiche pays Danemark - Modalités d'implantation

Créer une entreprise | Les IDE en chiffres | Pourquoi choisir | Les procédures administratives relatives à l'investissement étranger | Trouver de l'aide ou des informations complémentaires

Créer une entreprise

Les entités légales

Types de société	Nombre de partenaires et d'associés	Capital minimum et/ou maximum	Responsabilité des associés	Droits d'enregistrement
Anpartselskab ( ApS) est une société privée à responsabilité limitée	Minimum 2 partenaires, maximum 50 actionnaires.	Minimum DKK 12 5000, entièrement souscrits et débloqués.	La responsabilité est limitée au montant apporté au capital.	Autour de DKK 2300 + 0,4% du capital autorisé
Aktieselskab ( A/S) est une société publique à responsabilité limitée.	Minimum 3 partenaires NB : L'un d'entre eux au moins doit vivre au Danemark ou être citoyen de l'un des pays de l'Union Européenne.	Minimum DKK 125 000, entièrement souscrits et débloqués.	La responsabilité est limitée au montant apporté au capital.	Autour de DKK 3000 + 0,4% du capital autorisé
Interessentskab ( I/S) est un partenariat général.	Minimum 2 partenaires.	Pas de capital minimum.	La responsabilité des partenaires est indéfinie et plurielle.	Dépenses moindres que pour une ApS
Kommanditselskab ( K/S) est un partenariat limité.	Deux types de partenaires : des partenaires actifs et des partenaires passifs	Pas de capital minimum.	La responsabilité des partenaires actifs est illimitée. La responsabilité des partenaires passifs est limitée au montant apporté au capital.	Dépenses moindres que pour une ApS

Les procédures de création d'entreprise: La création d'une ApS ou une A/S nécessite plusieurs formalités :
Les statuts de la société comprennent une charte de constitution, rédigée et signée par les fondateurs. Les noms et adresses des fondateurs ainsi que l'identité des membres du directoire doivent être spécifiés.
Les organismes compétents: L'Agence commerciale et des sociétés danoises (DCCA) s'occupe de l'enregistrement des sociétés et d'émettre le numéro CVR.

Les IDE en chiffres

Investissement Direct Etranger	2005	2006	2007
Flux d'IDE entrants (millions USD)	12.890	3.615	11.224
Stocks d'IDE entrants (millions USD)	12.890,0	3.615,4	11.224,0
Indicateur de performance*, rang mondial	123	112	n.c.
Indicateur de potentiel**, rang mondial	19	n.c.	n.c.
Nombre d'investissements greenfield	79	65	n.c.
IDE entrants (en % de la FBCF)	-21,9	23,8	5,9
Stock d'IDE (en % du PIB)	44,9	48,6	46,6

Source : CNUCED, World Investment Report ; UNCTAD, World Investment Report

Note : * L'indicateur de Performance de la CNUCED est basé sur un ratio entre la part du pays dans le total mondial des IDE entrants et sa part dans le PIB mondial. ** L'indicateur de Potentiel de la CNUCED est basé sur 12 indicateurs économiques et structurels tels que le PIB, le commerce extérieur, les IDE, les infrastructures, la consommation d'énergie, la R&D, l'éducation, le risque pays.

Pourquoi choisir le Danemark

Les points forts: - Une porte d'entrée naturelle vers les pays scandinaves et la région de la Baltique - l'aéroport de Copenhague est la plaque-tournante principale du nord de l'Europe et c'est l'aéroport le plus efficace d'Europe. Un réseau d'autoroutes de bonne qualité signifie que l'accès à tous les marchés de l'Europe de Nord est facile et rapide.
- Fait partie des trois marchés du travail les plus flexibles au monde.
- Parmi les infrastructures de télécommunications les plus en pointe en Europe, leader mondial au niveau de l'utilisation des PC, d'Internet et du large bande.
- Un taux de fiscalité sur les sociétés de 25% et les expatriés peuvent bénéficier d'un régime fiscal spécial.
- Une population bien éduquée, avec une proportion élevée de diplômés d'Université et d'excellentes compétences linguistiques.
Les mesures mises en place par le gouvernement: Aucune aide directe de la part du gouvernement danois. Mais les Danois estiment que la meilleure mesure pour motiver l'IDE, c'est de garantir de bonnes infrastructures, des procédures d'entrée faciles et une main-d'oeuvre qualifiée.
Les conventions bilatérales d'investissement signées par le Danemark: Depuis décembre 2004, le Danemark a conclu des accords de protection des investissement avec les 41 pays suivants : Albanie, Argentine, Bolivie, Bulgarie, République tchèque, Chili, Chine, Croatie, Egypte, Estonie, Ghana, Hong Kong, Hongrie, Inde, Indonésie, Lettonie, Lituanie, Malaisie, Mexique, Mongolie, Mozambique, Nicaragua, Corée du Nord, Pakistan, Pérou, les Philippines, Pologne, Roumanie, Russie, Slovaquie, Slovénie, Corée du Sud, Sri Lanka, Afrique du Sud, Tanzanie, Tunisie, Turquie, Ukraine, Venezuela, Viêtnam et Zimbabwe.

Les procédures administratives relatives à l'investissement étranger

La liberté d'établissement: Elevée.
La réglementations concernant les prises de participation: Détenir une majorité dans le capital d'une société locale est autorisé.
L'organisme auprès duquel déclarer l'investissement

Trouver de l'aide ou des informations complémentaires