Fiche pays Égypte - Modalités d'implantation

Créer une entreprise | Les IDE en chiffres | Pourquoi choisir | Les procédures administratives relatives à l'investissement étranger | Trouver de l'aide ou des informations complémentaires

Créer une entreprise

Les entités légales

Types de société	Nombre de partenaires et d'associés	Capital minimum et/ou maximum	Responsabilité des associés	Droits d'enregistrement
La Limited Liability company (WLL) est une société à responsabilité limitée.	2 associés minimum. 50 associés maximum.	50.000 le minimum, la totalité doit être libérée à la constitution.	Leur responsabilité est limitée au montant des apports.	Ils varient suivant le type de société.
Joint Stock Company est une société anonyme.	2 associés minimum.	250.000 LE dont la moitié eest libérée à la constitution. 500 000 LE en cas d'appel public à l'épargne. (1/4 libéré)	Leur responsabilité est limitée au montant des apports.	Ils varient suivant le type de société.
General Partnership est une société en nom collectif.	2 associés minimum.	pas de capital minimum.	La responsabilité est solidaire et indéfinie.	Ils varient suivant le type de société.
La Limited Partnership est une société en commandite.	3 associés minimum	250 000 LE minimum.	La responsabilité des commandités est illimitée. La responsabilité des commanditaires est limitée au montant de leurs investissements.	Ils varient suivant le type de société.

Les procédures de création d'entreprise: L'établissement des statuts doit être attesté par un acte notarié. L'immatriculation, ainsi que le dépôt des statuts doivent être effectués au Registre du Commerce. Le Registre compétent est celui où est situé le siège de la société. Une publication dans un journal d'annonces légales doit être effectuée et une copie de l'acte d'enregistrement doit être transmise à la General Authority for Investment - (GAFI) au Caire. Les bureaux de représentation et les succursales de sociétés étrangères doivent également être enregistrés sur un Registre spécial prévu à cet effet.
Les organismes compétents: La GAFI a un rôle d' accompagnement et de promotion des investissements étrangers ou égyptiens. Il assiste les investisseurs dans leurs démarches administratives. Le GAFI a crée un guichet one stop shop et les formalités de constitution des sociétés sont faites auprès de ce guichet. Le One stop shop fournit ainsi aux investisseurs les documents utiles sur la loi n°8 de 1997 d’encouragement des investissements, les garanties, les exemptions, les procédures de création de société, les différentes zones à statuts particuliers. Pour accélérer les délais d’implantation, le GAFI est habilité à accorder des licences temporaires de lancement de projet. L’ITIDA (Information Technology Industry Development Agency) a été instituée par la loi n°15 de 2004. Elle est rattachée au ministère des Technologies de l’information et de la communication.L’ITIDA accompagne les investisseurs pour la réalisation de leurs projets avec un guichet unique qui les assiste auprès des diverses autorités administratives compétentes. L’Industrial Development Authority (IDA) relevant du ministère du Commerce et de l’industrie, a été chargée depuis 2006 de développer et faciliter les implantations industrielles.En relation avec les gouvernorats l’IDA récupère, prépare et met en vente des terrains pour la réalisation de zones industrielles par des promoteurs étrangers et égyptiens. Ces terrains sont équipés par l’Etat en voierie et réseaux divers. L’IDA offre aussi un service de guichet unique pour les investisseurs industriels pour faciliter leur orientation sur les terrains disponibles et l'obtention des autorisations d’activité industrielle.

Les IDE en chiffres

Investissement Direct Etranger	2005	2006	2007
Flux d'IDE entrants (millions USD)	5.376	10.043	11.578
Stocks d'IDE entrants (millions USD)	5.375,6	10.042,8	11.578,1
Indicateur de performance*, rang mondial	68	33	n.c.
Indicateur de potentiel**, rang mondial	81	n.c.	n.c.
Nombre d'investissements greenfield	45	57	n.c.
IDE entrants (en % de la FBCF)	16,9	32,7	46,5
Stock d'IDE (en % du PIB)	28,5	35,4	38,1

Source : CNUCED, World Investment Report ; UNCTAD, World Investment Report

Note : * L'indicateur de Performance de la CNUCED est basé sur un ratio entre la part du pays dans le total mondial des IDE entrants et sa part dans le PIB mondial. ** L'indicateur de Potentiel de la CNUCED est basé sur 12 indicateurs économiques et structurels tels que le PIB, le commerce extérieur, les IDE, les infrastructures, la consommation d'énergie, la R&D, l'éducation, le risque pays.

Pourquoi choisir l'Égypte

Les points forts: Le pays occupe une position géographique stratégique. De plus, il offre une main d'oeuvre bon marché et relativement qualifiée. Sa population croissante constitue un marché non négligeable dans la région. Ses ressources en énergie sont intéressantes. Enfin, la politique entreprise par le gouvernement allant dans le sens d'une plus grande libéralisation et une meilleure attractivité envers les investisseurs étrangers, sont des signes encourageants pour l'investissement étranger.
Les points faibles: Malgré les privatisations, le secteur public inefficace et déficitaire demeure omniprésent dans certains secteurs. De plus, la forte croissance de la population continue de freiner l'amélioration du niveau de vie des Egyptiens. Enfin, le pays accuse un retard dans ses infrastructures que les investissements actuels n'arrivent pas à combler.
Les mesures mises en place par le gouvernement: Depuis septembre 2004, la General Authority for Investment and Free Zones (GAFI) a mis en place un programme économique pour attirer les investisseurs étrangers, accompagné d'une réduction des droits de douanes de 35% en moyenne et d'une simplification tarifaire. Si tous les secteurs de l'économie sont ouverts aux investisseurs locaux et étrangers, certains sont plus particulièrement visés par la Loi qui prévoit expressément la possibilité de réaliser des projets sous formes de BOT (Built, Operate, Transfer) dans les secteurs de l'agriculture, l'industrie, les mines, le tourisme et l'hôtellerie, les transports aériens, les transports maritimes off shore, les services de transport de biens, l'exploration et l'exploitation pétrolières, les infrastructures plus particulièrement pour l'adduction d'eau potable, les routes, le logement et le recyclage des eaux usées. D'autres secteurs viennent compléter cette liste en fonction des besoins (crédit-bail, le capital-risque et la production de programmes et de logiciels informatiques, etc.). Les programmes de privatisations sont également ouverts aux investisseurs étrangers. Certains secteurs sont considérés comme stratégiques et donc soumis à des législations spécifiques : aérospatiale, défense, édition de journaux.
Les conventions bilatérales d'investissement signées par l'Égypte: L'Egypte a signé des conventions bilatérales avec plus d'une centaine de pays dont la plupart des pays de l'Union Européenne, les Etats-Unis et plusieurs pays d'Afrique, du Moyen Orient et d'Asie. Sur le bassin méditerranéen, l'Egypte a signé des conventions bilatérales avec l'Algérie, l'Espagne, la France, la Grèce, l'Italie, le Liban, la Libye, Malte, le Maroc, le Portugal, la Tunisie et la Turquie. 67 conventions sont téléchargeables sur le site de la CNUCED : cliquez ici pour télécharger ces conventions. Celles ci définissent le cadre de protection des investissements étrangers en Egypte pour chacun des pays signataires.

L'Egypte est un membre influent de l'OMC. Elle tente de jouer le rôle de porte parole des pays africains.

Les procédures administratives relatives à l'investissement étranger

La liberté d'établissement: En théorie, elle est garantie (sauf pour l'établissement dans le Sinaï ou le domaine militaire). Dans la pratique, les entreprises étrangères peuvent connaître quelques discriminations par rapport à leurs concurrentes du secteur public égyptien. Leur principale difficulté est d'obtenir des crédits du système bancaire local encore fortement étatisé.
La réglementations concernant les prises de participation: La prise de participation majoritaire au capital d'une entreprise locale est autorisée en Egypte. En effet, même la détention de plus de 49% du capital d'une banque locale est autorisée depuis la loi 97/1996.
Les obligation de déclaration: L'agence de promotion des investissements étrangers (GAFI) dans le pays permet de s'informer sur les autorisations nécessaires à l'implantation.
L'organisme auprès duquel déclarer l'investissement: GAFI
Demande d'autorisation spécifique: Les fondateurs de joint stock et de limited liability companies doivent fournir un certificat bancaire montrant que 10% du capital émis a été payé.

Trouver de l'aide ou des informations complémentaires