ACCES AU MARCHE
Réglementations et douanes
Réglementations
Union Européenne
Espace Économique Européen.
Vous devez déposer au bureau de douane :
- la facture commerciale ou pro-forma
- une déclaration sommaire (manifeste aérien ou maritime) pour réaliser la prise en charge de la marchandise
- une déclaration de droit commun (DAU, document administratif unique), ainsi que les documents d'accompagnement pour permettre leur dédouanement.
Le formulaire DAU peut être récupéré auprès des chambres de commerce ou d’un imprimeur agréé. Une plateforme informatisée de dédouanement (SOFI) est accessible dans les bureaux des douanes ou dans certaines chambres de commerce. Dans le cas des livraisons et acquisitions intracommunautaires la déclaration d’échanges de biens (DEB) ou déclaration Intrastat doit être transmise au service des douanes.
Les hommes d'affaires entrant avec des échantillons commerciaux doivent apporter une lettre de leur société certifiant leur statut, un document d'identification des échantillons et un certificat que les échantillons ne sont pas à vendre. Le carnet ATA peut être utilisé.
 Pour
aller plus loin dans vos recherches nous vous proposons d'utiliser les
services du site pour connaître
les réglementations à l'entrée qui s'appliquent
à votre produit.
Douane
Les opérations réalisées au sein de l’EEE sont libres de droits.
Le Tarif Douanier Commun (TDC) de l’Union Européenne s’applique aux marchandises d’origine extra-européenne. D’une manière générale, les droits sont relativement peu élevés, notamment pour les produits industriels (4,2% en moyenne).
L'Espagne applique les réglementations communautaires valables dans toute l'Union.
Il existe un certain nombre de restrictions, au niveau des produits agricoles, découlant de l'application de la PAC (Politique Agricole Commune).
Par ailleurs, pour des raisons sanitaires, la présence d'OGM doit être systématiquement spécifiée sur les emballages.
Le boeuf élevé aux hormones est interdit à l'importation.
La crise de l'ESB (maladie dite de la "vache folle") a incité les autorités à renforcer les mesures phytosanitaires pour s'assurer de la qualité des viandes entrant et circulant sur le territoire de l'Union. Le principe de précaution est désormais plus largement privilégié : en cas de doute, l'importation est interdite jusqu'à ce que la preuve de la non-nocivité des produits soit démontrée.
Douanes
Pour
aller plus loin dans vos recherches nous recherchons pour vous
les droits de douane qui s'appliquent à votre produit.
Taxes d'entrée
La TVA appliquée aux importations de marchandises :
Il existe des impôts spéciaux :
- IIEE : impôt spécial de fabrication (boissons alcoolisés, hydrocarbures, tabac élaboré, électricité)
- IEDMT : impôt spécial sur certains moyens de transport
- Impôt spécial sur le charbon
- IVMDH : impôt sur les ventes au détail de certains hydrocarbures.
Nous vous
proposons aussi de connaître
les taxes locales qui s'appliquent à votre produit.
Réglementation des paiements
Régime de change flottant.
Risque de change limité puisque l’euro est une devise majeure.
Distribution
Le marché Business to Consumer (B to C)
Le marché de la distribution en Espagne est très concentré et spécialisé. En 2005, le CA du commerce de détail s'est élevé à 194 milliards d'euros soit une croissance de 5,6% par rapport à 2004. Certaines Communautés Autonomes imposent des restrictions à l'implantation de grandes surfaces et de centres commerciaux. Le secteur de la distribution en Espagne a beaucoup évolué au cours des dernières années avec la montée en puissance de la grande distribution (actuellement en phase de concentration), des chaînes spécialisées et des centres commerciaux. Le consommateur dont le pouvoir d’achat avait augmenté, grâce à la croissance économique et à la baisse du chômage, y recherchait le meilleur rapport qualité/prix et la variété de l’offre. La nouvelle donne (ralentissement de la croissance et remontée du chômage) l’incite à se tourner davantage vers les magasins discounts qu’il boudait jusqu’à présent. En tout état de cause, il continue à préférer les supermarchés de proximité aux hypermarchés situés à la périphérie.
La distribution organisée est dominée par :
- El Corte Ingles (grands magasins, hypers, supers et toutes sortes d’enseignes spécialisées) avec 25% du CA des 10 leaders,
- Carrefour (hypers, supers, discounts DIA) avec 20%,
- Mercadona (supermarchés) avec 15%,
- Eroski-Caprabo (hypers et supers) avec 12,7%,
- Inditex (confection textile : Zara, etc.) avec 11%,
- Alcampo (hypers et supers) avec 7,3%, etc. Association Nationale des Grandes Entreprises de Distribution (ANGED)
Le marché Business to Business (B to B)
Pour vous permettre d'aller plus loin dans vos recherches nous pouvons identifier pour vous un salon professionnel
Transport des marchandises
Transport routier
Transport ferroviaire
Transport maritime
Transport aérien
Pour vous
permettre de vous faire une idée du prix des solutions d'acheminement
de vos produits dans ce pays nous vous proposons une cotation
de transport pour votre produit.
Normes
Association espagnole de normalisation et certification (AENOR)
Au niveau européen :
- Comité européen de normalisation (CEN)
- Comité européen de normalisation pour l'électrotechnique (CENELEC)
- Institut européen des normes de télécommunication (ETSI)
Au niveau international :
- International Standard organization (ISO)
- International Electrotechnical Commission (IEC)
- Union Internationale des Télécommunications (ITU)
UNE, marquage de certification nationale.
CE, marquage de certification européen.
Pour aller
plus loin dans vos recherches nous vous proposons d'identifier
la norme qui s'applique à vos produits, ou de connaître
les règles
d'étiquetage afférent à votre produit.
Brevets et marques
Oficia Española de Patentes y Marcas pour les brevets et dépôt de marques.
Registre Central de la Propriété Intellectuelle
Le transfert des compétences en matière de propriété intellectuelle à été effectué vers les Communautés Autonomes qui disposent de leur propre registre, en coordination avec le Registre de l’Etat.
OEB, Office européen des brevets.
| Textes
de protection des brevets/marques en vigueur |
| |
Textes |
Date d'entrée en vigueur |
Durée de validité de la protection |
Remarques |
| Brevet
|
Ley de Patentes
|
1978
|
période de validité de 20 ans
|
:
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| Marque
|
Ley de Marcas
|
1998
|
période de validité de 10 ans
|
:
|
©Export Entreprises SA, tous droits de reproduction réservés
Mise à jour en
2007
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