FISCALITE - COMPTABILITE

Convention de non double imposition / Impôt sur les sociétés / Impôt sur le revenu / Les différents taux de TVA / Principales autres taxes / Comptabilité

Convention de non double imposition

Existence d'une convention fiscale entre la France et l'Espagne	Une convention de non double imposition existe entre le Maroc et l'Espagne.

Date et type de convention	La convention a été signée à Madrid le 10 juillet 1978 et est entrée en vigueur le 16 mai 1985.

Impôt sur les sociétés

Taux de l'impôt sur les sociétés résidentes	Impôt sur les sociétés (base) - 30% IS pour les PME dont le CA annuel est inférieur à 8 millions d'EUR. - 25% de 0 à 120 000 euros de leurs bénéfices, le reste : 30%. Sociétés d'exploration, recherche et exploitation d’hydrocarbures - 35% Mutuelles d’assurances, sociétés de garantie réciproque, sociétés coopératives de crédit et caisses d’épargne rurales, ordres professionnels, associations sectorielles, chambres de commerce officielles, syndicats de travailleurs, entités sans but lucratif, unions de coopératives, fonds de promotion de l’emploi, Ports de l’État et ports autonomes. - 25% Coopératives protégées fiscalement - 20% Sociétés d’investissements - 1% Fonds de pension - 0%

Imposition des plus values à long terme	30%

Régime de groupe de sociétés et des dividendes versés par les filiales à leurs sociétés mères

Impositions des succursales	Imposition identique aux compagnies espagnoles pour les compagnies étrangères domiciliées en Espagne sauf accords de non double imposition.

Impôt sur le revenu

Année fiscale	Du 1er janvier au 31 décembre de la même année.

Taux de l'impôt sur le revenu	IRPF - Entre 18% et 43%. Impôt sur la fortune - maximum : 2,5%

Les différents taux de TVA

Taux standard	Impuesto sobre el Valor Añadido (IVA) sauf pour les îles Canaries, Ceuta et Melilla. 16%

Taux réduit	- 7% pour les aliments et boissons sans alcool, les médicaments vétérinaires, les appareils et produits sanitaires, les logements, certains transports de voyageurs, l’hôtellerie et la restauration de moyen et bas de gamme, etc. - 4% pour les aliments de 1^ère nécessité, les médicaments, les biens culturels, les véhicules destinés à des handicapés physiques, etc.

Pour aller plus loin dans vos recherches nous vous proposons de connaître les taxes locales qui s'appliquent à votre produit

Comptabilité

Introduction

Plan Comptable général

Principes généraux de la structure des comptes

Les comptes annuels comprennent le bilan (balance), le compte de résultats (cuenta de pérdidas y ganancias), l’état des modifications du patrimoine net, l’état des flux en espèces et l’annexe (memoria). Des comptes annuels abrégés peuvent être utilisés sous certaines conditions de montants et d’effectif pour les PME et les micro-entreprises.

Les obligations et les publications

Annuelle.

La certification et le contrôle des comptes

Association des auditeurs publics d'Espagne

Les professionnels et les organismes représentatifs

Elle est très développée car beaucoup de PME, voire de particuliers, effrayés jusqu’à présent par la complexité de la législation et la paperasserie administrative, préfèrent faire appel à des « fiduciaires » qui gèrent les aspects comptables, sociaux et fiscaux de leur activité.
L'expert comptable (censor jurado de cuentas) certifie, vérifie, estime et organise la comptabilité de l'entreprise et le bilan de l'entreprise.

Remarques

Liens utiles

Agence fiscale
Canalfiscal.com
Informations fiscales
CIDEM
Institut de Comptabilité et d’Audit des Comptes du Ministère de l’Économie et des Finances
Institut de la comptabilité et de l'audit des comptes (ICAC)
Institut des Experts comptables assermentés d’Espagne (ICJCE)
Association Professionnelle des Experts comptables et fiscaux d’Espagne

Association Espagnole des Conseillers fiscaux
Association Espagnole de Comptabilité Directive
Association espagnole de Comptabilité et d’Administration d’entreprises

Mise à jour en 2007