Le ministère de l'Economie a mis en place une structure de promotion des investissements internationaux :
Invest in Spain. Cette agence fournit de nombreuses informations utiles sur les modalités d'implantation en Espagne.
Certains secteurs industriels, la recherche et développement sont subventionnés. De plus, des aides particulières sont accordées aux entreprises investissant dans les régions en retard au niveau du développement économique (3/4 du territoire). Un organisme spécialisé dans l'accueil et le conseil aux PME a été créé par le ministère de l'Industrie et qui établit une liste des secteurs faisant l'objet d'aides spécifiques. Il s'agit de l'Instituto de la Pequena y Mediana Emprasa Industrial. Pour connaître les subventions accordées aux entreprises, s'engageant dans la recherche et le développement, il faut s'adresser à
la Commission interministérielle de la recherche scientifique et technique et au Centre pour le développement technique industriel du ministère de l'Industrie. D'autre part, les entreprises peuvent bénéficier d'aides à l'embauche, c'est alors
le ministère du Travail et des Affaires Sociales qui détermine les secteurs concernés. Parallèlement aux aides gouvernementales, les 17 communautés autonomes, qui composent l'Espagne ont chacune leur propre système d'incitations. Les investisseurs doivent s'adresser aux autorités régionales du lieu d'implantation pour bénéficier de ces aides ainsi que des aides communautaires (surtout pour les régions défavorisées).
| Types
de sociétés |
Nombre
d'associés |
Capital minimum et/ou
maximum |
Responsabilités
des associés |
Droits d'enregistrement |
Publication
des comptes |
| Sociedad de Responsabilidad Limitada (S.L.) est une société à responsabilité limitée.
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minimum 2 associés et maximum 50
nb : 1 associé unique pour une S.L. unipersonnelle.
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3.005,06 € minimum entièrement souscrit et libéré.
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Leur responsabilité est limitée au montant des apports.
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1% du montant du capital social.
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Non
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| Sociedad Anonima (S.A.) est une société anonyme.
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minimum 3 associés.
nb : ce nombre peut être ensuite ramené à 2 puis 1 actionnaire.
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60.101,21 € minimum, libéré à hauteur minimale de 25% du montant de la constitution.
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Leur responsabilité est limitée au montant des apports.
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1% du montant du capital social.
|
Oui
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| Sociedad Colectiva est une société en nom collectif.
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minimum 2 associés.
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pas de capital minimum.
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Leur responsabilité est solidaire et illimitée vis-à-vis des tiers.
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1% du montant du capital social.
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Non
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| Sociedad comanditaria est une société en commandite
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Il y a 2 types d'associés, les commandités et les commanditaires.
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pas de capital minimum.
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La responsabilité des commandités est illimitée. La responsabilité des commanditaires est limitée au montant des fonds apportés.
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1% du montant du capital social.
|
Non
|
