Fiche pays Estonie - Modalités d'implantation

Créer une entreprise | Les IDE en chiffres | Pourquoi choisir | Les procédures administratives relatives à l'investissement étranger | Trouver de l'aide ou des informations complémentaires

Créer une entreprise

Les entités légales

Types de société	Nombre de partenaires et d'associés	Capital minimum et/ou maximum	Responsabilité des associés	Droits d'enregistrement
L'entrepreneur individuel est une société individuelle.	1 personne.	pas de capital minimum.	La responsabilité est illimitée.	500 EKK (droit de timbre).
L'Osaühing est une société à responsabilité limitée.	2 associés minimum.	40.000 EEK minimum (approx. EUR 2,2256).	La responsabilité des associés est limitée au montant des apports.	0,2% du capital social (plafonné à 20 000 EKK)
L'Aktsiaselts est une société anonyme.	Pas de minimum.	400 000 EEK minimum (approx. EUR 25 560).	La responsabilité des associés est limitée au montant des apports.	0,2% du capital social (plafonné à 40 000 EKK)
Taïsühing (Partenariat général)	2 associés minimum.	pas de capital minimum.	Le partenaire général est responsable personnellement et sans limitation pour les dettes et obligations de la société.	0,2% du capital social avec un droit minimum de 3.000 EKK.

Les procédures de création d'entreprise

Avant tout, tous les documents doivent être rédigés en estonien. Lorsqu'une traduction est nécessaire, celle-ci doit être légalisée par l'Ambassade d'Estonie.
Les statuts doivent être déposés dans les six mois suivant leur signature par les fondateurs, au Registre du Commerce du lieu d'implantation. Un délai de deux à trois semaines est nécessaire à l'accomplissement des formalités de constitution.

Les documents suivants sont nécessaires pour la constitution : acte constitutif conclu par les fondateurs ; ils devront aussi approuver les statuts qui devront être annexés à l'acte constitutif.

Selon les termes du Code commercial d'Estonie, une société sera considérée comme fondée une fois qu'elle est inscrite au registre commercial.

Il est à noter que depuis 2007, l'enregistrement par procédure rapide est possible. En passant par le système d'identification électronique estonien et la signature numérique, il est possible d'enregistrer une société électroniquement en passant par la procédure rapide (durée ciblée, dans les 2 heures). Cependant, cette procédure est réservée aux fondateurs qui sont résidents estoniens.

Pour plus d'informations, veuillez consulter : http://www.doingbusiness.org, (choisir l'Estonie) et http://www.investinestonia.com (section "guide d'investissement")

Les organismes compétents

L'enregistrement devra se faire auprès du registre du commerce.

Les IDE en chiffres

Investissement Direct Etranger	2005	2006	2007
Flux d'IDE entrants (millions USD)	2.879	1.674	2.482
Stocks d'IDE entrants (millions USD)	2.878,8	1.673,7	2.482,1
Indicateur de performance*, rang mondial	7	8	n.c.
Indicateur de potentiel**, rang mondial	34	n.c.	n.c.
Nombre d'investissements greenfield	63	54	n.c.
IDE entrants (en % de la FBCF)	26,5	67,4	32,0
Stock d'IDE (en % du PIB)	82,1	78,5	80,3

Source : CNUCED, World Investment Report ; UNCTAD, World Investment Report

Note : * L'indicateur de Performance de la CNUCED est basé sur un ratio entre la part du pays dans le total mondial des IDE entrants et sa part dans le PIB mondial. ** L'indicateur de Potentiel de la CNUCED est basé sur 12 indicateurs économiques et structurels tels que le PIB, le commerce extérieur, les IDE, les infrastructures, la consommation d'énergie, la R&D, l'éducation, le risque pays.

Pourquoi choisir l'Estonie

Les points forts: L'Estonie possède un grand potentiel pour attirer l'investissement direct étranger et c'est l'un des pays leaders de l'Europe centrale et de l'est en terme d'entrées d'investissement par habitant. Les principaux avantages sont : une politique économique solide et libérale, un climat excellent pour les affaires et une main-d'oeuvre très bien formée et flexible, elle est membre de l'Union européenne et son emplacement géographique la place au croisement de l'Europe et de la Russie.
Les points faibles: Le marché domestique de l'Estonie est de petite taille et en terme de compétition sur ce marché, les produits finlandais et suédois sont ultra dominants. De plus, il est à noter que le pouvoir d'achat n'est pas aussi élevé que dans les autres pays nordiques et occidentaux.
Les mesures mises en place par le gouvernement: L'Estonie a l'une des politiques d'investissement et d'échanges les plus libérales d'Europe. En ce qui concerne la politique commerciale, l'intervention du gouvernement, les droits de propriété, l'Estonie a des politiques évoluées. Plus encore, le taux d'imposition est assez bas par rapport aux autres pays nordiques, ce qui est l'un des points forts du pays. Pour encourager les sociétés et attirer des investissements directs étrangers, tous les bénéfices des sociétés qui sont réinvestis sont exonérés d'impôt depuis 2000.

Les procédures administratives relatives à l'investissement étranger

La liberté d'établissement: La liberté d'établissement est garantie.
La réglementations concernant les prises de participation: La prise de participation majoritaire au capital d'une entreprise locale est autorisée en Estonie. Toutefois, il est possible d'obtenir des informations en direct via l'Agence Estonienne d'Investissement qui en tant que guichet unique a pour vocation de renseigner les investisseurs étrangers.
Les obligation de déclaration: L'Estonie n'applique ni restrictions, ni limitations à l'investissement étranger. Cependant, certaines activités (principalement celles liées à la médecine et à la sécurité) sont encore soumises à une "licence d'activité".
L'organisme auprès duquel déclarer l'investissement: Agence estonienne pour l'investissement
Demande d'autorisation spécifique: L'Estonie ne pratique pas de contrôle des changes, ni de restrictions sur les investissements étrangers. Le montant de capital étranger investi dans des entreprises estoniennes est illimité et les sociétés peuvent être propriété étrangère en totalité. Les sociétés étrangères bénéficient des mêmes droits que les sociétés locales. Il est nécessaire d'obtenir une licence pour les activités suivantes : mines, services publics, reconstruction de voies de chemin de fer, aéroports, ports et barrages, télécommunications longue distance, vente de détail de produits pharmaceutiques, production d'alcool et de tabac, jeux de hasard et d'argent, banque. Les règles de base pour l'attribution de licences sont comprises dans la Réglementation du gouvernement estonien du 8 mai 1990, dans la section Emission de licences pour activités légales.

Trouver de l'aide ou des informations complémentaires