Fiche pays Etats-Unis - Modalités d'implantation

Créer une entreprise | Les IDE en chiffres | Pourquoi choisir | Les procédures administratives relatives à l'investissement étranger | Trouver de l'aide ou des informations complémentaires

Créer une entreprise

Les entités légales

Types de société	Nombre de partenaires et d'associés	Capital minimum et/ou maximum	Responsabilité des associés	Droits d'enregistrement
Un seul propriétaire	1 personne	Pas de capital minimum légal.	Le propriétaire est responsable des dettes de la société	Dépenses moindres par rapport à une société à responsabilité limitée privée
Partenariat général	Au moins deux partenaires.	Pas de capital minimum légal.	Le partenaire général est personnellement responsable, sans limitation, des dettes et obligations de la société.	Dépenses moindres par rapport à une société à responsabilité limitée privée
Partenariat limité	En plus des partenaires généraux, il y a un partenaire limité ou plus.	Pas de capital minimum légal	Le partenaire général est personnellement responsable, sans limitation, des dettes et obligations de la société.	Dépenses moindres par rapport à une société à responsabilité limitée privée
Partenariat à responsabilité limitée	Au moins deux partenaires	Pas de capital minimum légal	Tous les partenaires ont une forme de responsabilité limitée
Société à responsabilité limitée publique (PLC)	Au moins deux partenaires.	Pas de capital minimum légal.	Au moins un des partenaires est responsable des dettes et obligations de la société. La responsabilité des autres partenaires est limitée au montant apporté au capital.	Dépenses moindres par rapport société à responsabilité limitée privée
Société à responsabilité limitée privée	Au moins deux partenaires.	Pas de capital minimum légal.	La responsabilité est limitée au montant apporté au capital.	Autour de 276 USD sans les frais d'avocat.
Une Corporation à mi-chemin entre une société par action et une société à responsabilité limitée privée	Pas de minimum.	Pas de capital minimum légal.	La responsabilité est limitée au montant apporté au capital.	Autour de 276 USD sans compter les frais d'avocat.

Les procédures de création d'entreprise: Les statuts sont composés d'un certificat de constitution et de (règlements). Le nom de l'entreprise doit être enregistré, en vérifiant qu'il n'est pas utilisé dans l'état ou dans les états dans lesquels la société à l'intention de faire des affaires.
Les organismes compétents: Le certificat de constitution, appelé aussi Doing Business AS (DBA) doit être inscrit auprès du Registre du commerce de l'état dans lequel la société est située. Seuls les partenariats généraux n'ont pas besoin d'être inscrits.

Les IDE en chiffres

Investissement Direct Etranger	2005	2006	2007
Flux d'IDE entrants (millions USD)	104.809	236.719	232.865
Stocks d'IDE entrants (millions USD)	104.809,3	236.719,2	232.865,1
Indicateur de performance*, rang mondial	118	117	n.c.
Indicateur de potentiel**, rang mondial	1	n.c.	n.c.
Nombre d'investissements greenfield	561	723	n.c.
IDE entrants (en % de la FBCF)	6,3	4,4	9,3
Stock d'IDE (en % du PIB)	13,2	14,0	15,2

Source : CNUCED, World Investment Report ; UNCTAD, World Investment Report

Note : * L'indicateur de Performance de la CNUCED est basé sur un ratio entre la part du pays dans le total mondial des IDE entrants et sa part dans le PIB mondial. ** L'indicateur de Potentiel de la CNUCED est basé sur 12 indicateurs économiques et structurels tels que le PIB, le commerce extérieur, les IDE, les infrastructures, la consommation d'énergie, la R&D, l'éducation, le risque pays.

Pourquoi choisir les États-Unis

Les points forts

Croissance économique rapide par rapport à l'Europe ou au Japon.

La faiblesse du dollar a amélioré la compétitivité des Etats-Unis et fait baisser le coût d'entrée de l'IDE.

Forts clusters régionaux, par ex. automobile dans le sud-est, logiciels dans le Far West et services financiers dans le Mid East.

Présence d'importantes multinationales qui ont grandit dans ces clusters, qui peuvent influencer l'IDE pour la sous-traitance, en particulier lorsque des contrats sont distribués.

Les points faibles

Le ralentissement des investissements étrangers aux Etats-Unis sont le reflet du mouvement général du marché de l'IDE global. L'économie US est actuellement en train de se débattre et la crise des sub primes a fait baisser d'un cran certains des projets d'investisseurs IDE.

Les mesures mises en place par le gouvernement

Pour ceux qui veulent faire des affaires, les Etats-Unis offrent un système judiciaire prévisible et transparent, des infrastructures extraordinaires et un accès au marché de consommateurs le plus lucratif du monde.

Les accords internationaux formels concernant l'IDE sont bien moins extensifs que ceux sur le commerce international, malgré l'importance de l'IDE au sein de l'économie mondiale. Cependant, les années 90 ont connu une augmentation substantielle au niveau du nombre des traités de protection des investissements bilatéraux et des accords d'échanges bilatéraux et régionaux, dans lesquels les investissements figurent de façon proéminente.

L'OCDE a été un acteur important dans les discussions internationales et les accords sur l'IDE. Le code de libéralisation des mouvements de capitaux de l'OCDE forme le seul cadre multilatéral en vigueur au niveau de l'IDE international. Sous ce code, les pays se lient eux-mêmes à des mesures qu'ils ont acceptées et qui libéralisent les mouvements de capitaux.

Dans le contexte sécuritaire actuel, les investissements contrôlés par les gouvernements étrangers sont parfois considérés comme une source d'inquiétude, et ce, de plus en plus depuis les événements tragiques du 9 septembre.

Les conventions bilatérales d'investissement signées par les États-Unis

Les USA on signé 46 conventions.
Le CNUCED vous permet de visualiser la liste des conventions signées par les USA et de les télécharger.

Les procédures administratives relatives à l'investissement étranger

La liberté d'établissement: Garantie
La réglementations concernant les prises de participation: Détenir une majorité des intérêts d'un holding dans le capital d'une société est légal aux Etats-Unis.
Les obligation de déclaration: Le texte de référence pour les investissements étrangers est l'International Investment Survey Act de 1976. Chaque état a ses propres règlementations dans le but d'avoir une incidence sur les investissements directs étrangers, qui sont d'une inspiration plus ou moins libérale.
L'organisme auprès duquel déclarer l'investissement: Administration du commerce international
Demande d'autorisation spécifique: Les investissements devront être gouvernés par les politiques et les procédures spécifiques au secteur.

Trouver de l'aide ou des informations complémentaires