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FISCALITE - COMPTABILITE
Les taux d'imposition |
Les règles comptables
Les taux d'imposition
Les taxes à la consommation
- La nature de la taxe
-
Taxe sur la Valeur Ajoutée
- Le taux standard
- 22%
- Le taux réduit
- Un taux de 17% s'applique aux articles de consommation alimentaire de base et aliments pour animaux.
Un taux de 8% s'applique aux transports en commun, livres, médicaments, services d'hébergement
et tickets pour événements culturels.
- Les autres taxes à la consommation
- Les exceptions comprennent la vente ou la location d'un bien immobilier,
les services financiers ou d'assurance, les soins médicaux et l'éducation.
Les taxes sur les sociétés
Le taux standard
| Impôt sur le revenu des sociétés |
26% |
- Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
- Les sociétés finlandaises sont taxées sur leurs revenus à l'échelle mondiale ; les sociétés non-résidentes ne sont taxées que
sur leurs revenus dont la source se trouve en Finlande.
- La taxation des plus-values
- Le taux de l'impôt sur le capital gagné est de 26%.
- Les déductions et les crédits d'impôt
- Les déductions comprennent en général les dépenses engagées pour générer ou conserver les revenus de la société
comme par exemple le paiement d'intérêts sur des redevances, les pertes réalisées sur les opérations de change, 50% des coûts
de réception, des commandes irrévocables pour acheter de la nourriture,
les ventes douteuses à recevoir, les frais d'établissement d'une organisation et coûts de réorganisation, dépenses de Recherche et Développement, etc.
- Les autres taxes sur les sociétés
- Aucun
Les taxes sur le revenu des personnes
Le taux standard
| Impôt d'état sur le revenu |
de 0% à 32% |
| Taxe municipale |
de 16 à 21% |
| Impôt d'église |
de 1% à 2,25% (selon le domicile) |
- Les déductions et les crédits d'impôt
- Les déductions suivantes sont autorisées :
- les dépenses engagées pour se rendre et revenir du travail au delà de 500 EUR ;
- les primes d'assurance pour les fonds de retraite et chômage ;
- intérêts sur un prêt si celui-ci a été fait en vue d'acheter une
propriété permanente ou une propriété utilisée pour générer un revenu ;
- pertes de capital ;
- les dépenses médicales et les pensions alimentaires ne sont pas déductibles du revenu gagné, mais il existe une
déduction pour pension alimentaire, de
80 EUR par enfant vivant avec un ancien conjoint.
- Les régimes spéciaux concernant les expatriés
- Un expatrié étranger,
détenteur d'une expertise spéciale, pourra choisir d'être imposé en Finlande au taux fixe de 35%, si son salaire mensuel dépasse les
5 800 EUR (mis à part pour les professeurs et les chercheurs) pendant 48 mois. La demande doit être remplie dans les 90 jours
qui suivent le début du travail en Finlande.
Les conventions de non double imposition
- Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
- Ministère des Finances : Traités de fiscalité finlandaise
- Les retenues à la source
- Les accords bilatéraux
- Existence d'une convention fiscale entre le Maroc et la Finlande : Une convention de non double imposition existe entre le Maroc et la Finlande.
Date et type de convention : La convention a été signée à Rabat le 25 juin 1973 et est entrée en vigueur le 1er février 1980. Un avenant a été signé à Rabat le 10 octobre 2001 mais n'est pas encore entré en vigueur.
 Pour aller
plus loin dans vos recherches nous vous proposons de connaître
les taxes locales qui s'appliquent à votre produit
Les règles comptables
- L'année fiscale
- Du 1er janvier au 31 décembre
- Les normes comptables
- Les principes de comptabilité généralement acceptés en Finlande (PCGF)
représentent la norme de comptabilité généralement utilisée en Finlande.
Les sociétés qui sont cotées en bourse doivent cependant utiliser les normes IAS/IFRS (rendues obligatoires par l'UE depuis 2005).
- Les organismes comptables
-
La Fédération Européenne des Comptables
La Chambre de Commerce
- La structures des comptes
- Le rapport comptable se fait chaque année.
Dans ce rapport, les biens incorporels pourront être mentionnés dans le bilan ou sous forme de dépenses, dans le compte des bénéfices
ou des pertes (au choix de la société).
Les biens immobiliers devront être estimés à leur coût original ou de production. Les éléments d'actifs à court terme
devront apparaître
au coût et à la valeur la plus faible du marché. Les stocks sont estimés selon leur coût moyen pondéré ou
selon la méthode FIFO.
- Les obligations de publication
- La loi fait référence à la notion de "bonnes méthodes de comptabilité" en ce qui concerne les méthodes utilisées
par les sociétés pour l'élaboration de leur statut financier. Les sociétés doivent envoyer une copie de leur
rapport annuel aux autorités légales du pays. Ce rapport annuel devra contenir un compte des bénéfices et des
pertes, un bilan ainsi qu'un rapport annuel.
- Les organismes professionnels
-
L'Institut Finlandais des Experts Comptables Agréés (KHT-yhdistys ry)
HTM-tilintarkastajat ry (en finnois uniquement)
- La certification et l'audit
-
La Chambre de Commerce Centrale et
Les Chambres de Commerce Locales
- Informations comptables
-
Informations sur la comptabilité (en finnois uniquement)
© Export Entreprises SA, tous droits de reproductions réservés.
Mise à jour en Janvier 2009
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