Fiche pays Finlande - Modalités d'implantation

Créer une entreprise | Les IDE en chiffres | Pourquoi choisir | Les procédures administratives relatives à l'investissement étranger | Trouver de l'aide ou des informations complémentaires

Créer une entreprise

Les entités légales

Types de société	Nombre de partenaires et d'associés	Capital minimum et/ou maximum	Responsabilité des associés	Droits d'enregistrement
Propriétaire unique (Toiminimi)	1 partenaire	Pas de capital minimum	Non définies	65€
Coopérative	3 fondateurs au minimum	Décidé par les fondateurs, pas de capital minimum. Les titres participatifs doivent être de même valeur.	Non définies	330€
Partenariat général (Avoin yhtiö, Ay)	Au moins 2 partenaires	Pas de capital minimum	Un partenaire général est responsable personnellement et sans limitation pour les dettes et les obligations de la société.	155€
Partenariat limité (Kommandiittiyhtiö, Ky)	Au moins 2 partenaires + 1 associé passif	Pas de capital minimum. L'associé passif doit faire un investissement dans le capital du partenariat.	Au moins 1 des membres est responsable pour les dettes et les obligations de la société.	155€
Société à responsabilité limitée privée (Osakeyhtiö, Oy)	Au moins une personne	2 500 €	La responsabilité est limitée au montant de la contribution de la personne.	330€
Société à responsabitité limitée ouverte (Julkinen osakeyhtiö, Oyj)	Au moins une personne	80 000€	La responsabilité est limitée au montant de la contribution de la personne.	330€

Les procédures de création d'entreprise: Lorsque vous rédigez les statuts, il est nécessaire de procéder à une vérification afin de confirmer que le nom de la société est disponible. Les fondateurs préparent les articles de constitution qui doivent être datés, signés et devront contenir une proposition de statuts pour la société. En ce qui concerne l'immatriculation, une demande faite en deux exemplaires, en finnois ou en suédois devra être envoyée au Registre du Commerce dans les six mois suivant la signature des statuts. Un certificat de la banque devra être inclu, stipulant que le capital mentionné dans les statuts a bien été déposé dans un compte en banque. La société reçoit son statut de personne morale après son immatriculation. La CNBI fournit des informations détaillées sur la façon d'ouvrir une société en Finlande.
Les organismes compétents: Commission Nationale des Brevets et des immatriculations de Finlande (CNBI)

Les IDE en chiffres

Investissement Direct Etranger	2005	2006	2007
Flux d'IDE entrants (millions USD)	4.750	5.481	8.476
Stocks d'IDE entrants (millions USD)	4.750,3	5.481,3	8.475,9
Indicateur de performance*, rang mondial	80	96	n.c.
Indicateur de potentiel**, rang mondial	14	n.c.	n.c.
Nombre d'investissements greenfield	35	41	n.c.
IDE entrants (en % de la FBCF)	8,2	12,9	13,5
Stock d'IDE (en % du PIB)	27,9	32,4	34,9

Source : CNUCED, World Investment Report ; UNCTAD, World Investment Report

Note : * L'indicateur de Performance de la CNUCED est basé sur un ratio entre la part du pays dans le total mondial des IDE entrants et sa part dans le PIB mondial. ** L'indicateur de Potentiel de la CNUCED est basé sur 12 indicateurs économiques et structurels tels que le PIB, le commerce extérieur, les IDE, les infrastructures, la consommation d'énergie, la R&D, l'éducation, le risque pays.

Pourquoi choisir la Finlande

Les points forts: - Il s'agit de l'une des économies les plus compétitives au monde selon le WEF Global Competitiveness Report 2007-2008 ;
- Le pays le moins corrompu au monde, transparence internationale ;
- Numéro trois mondial pour les dépenses de Recherche et Développement par habitant ;
- Position géographique stratégique pour les marchés de l'Europe du Nord qui sont en pleine expansion.

Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur le site Internet Invest in Finland.
Les points faibles: Fiscalité sur les entreprises et horaires d'ouverture limités.
Les mesures mises en place par le gouvernement: La Finlande est favorable aux investissements étrangers et en tant que pays membre de l'UE, elle a enlevé pratiquement toutes les restrictions aux IDE. Les quelques restrictions restantes concernent principalement la politique de favorisation des IDE en provenance de la ZEE.
Les conventions bilatérales d'investissement signées par la Finlande: La Finlande a signé 56 conventions.

Les procédures administratives relatives à l'investissement étranger

La liberté d'établissement: Garantie
La réglementations concernant les prises de participation: Possible
Les obligation de déclaration: Certaines acquisitions de grandes sociétés finlandaises pourront nécessiter un suivi de dédouanement de la part du Ministère de l'Emploi et de l'Economie en accord avec la législation sur le contrôle des acquisitions étrangères de sociétés finlandaises. Le but du suivi de dédouanement est de protéger les intérêts nationaux essentiels.
L'organisme auprès duquel déclarer l'investissement: Ministère de l'Emploi et de l'Economie
Demande d'autorisation spécifique: Une personne ou une société ne faisant pas partie de la ZEE et opérant en Finlande doit obtenir une licence ou une notification lorsqu'elle crée une société dans les formes réglementées de commerce comme les secteurs bancaires ou des assurances.

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