ACCES AU MARCHE
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Les procédures d'accès au marché |
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La propriété intellectuelle
Distribuer un produit
- L'évolution du secteur
- En 2004, le commerce de gros représentait 172 000 entreprises et 53,6 milliards d’euros de chiffres d’affaires. Le commerce de détail, lui, représentait 350 000 entreprises, 359,8 milliards d’euros de chiffres d’affaires. L'implantation des grandes surfaces est réglementée par la loi Royer de 1973 et la loi Raffarin de 1996 ; elles visent à protéger le commerce de proximité.
- Part de marché
- La grande distribution domine le secteur de la vente au détail en France avec, en 2006, 5 525 supermarchés et 4 074 magasins hard discount. Le groupe Carrefour se positionne en leader avec un chiffre d'affaires de 77,9 milliards d’euros. Viennent ensuite Auchan avec 35,3 milliards, Intermarché avec 31, 5 milliards, Leclerc et Casino (classement 2006).
- Les organismes de la vente au détail
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La Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD)
Les enseignes du commerce associé
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Les procédures d'accès au marché
- Les conventions internationales
-
Membre de l'Organisation Mondiale du Commerce
Membre de l'OCDE
Signataire du Protocole de Kyoto
Signataire de la Convention de Washington sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d'extinction
Signataire de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux et de leur élimination
Signataire du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
Wassenaar arrangement on export controls for conventional arms and dual-use goods and technologies
Signataire de l' Accord international sur le café de 2001
- Les coopérations économiques internationales
- Membre de l’Union Européenne
Membre de l’Espace Economique Européen qui garantit, depuis le 1er janvier 1993, la libre circulation de la majorité des marchandises entre les pays européens.
Accords multilatéraux et bilatéraux avec de nombreux pays.
- Les barrières non-tarifaires
- Au niveau européen, les produits agricoles font l'objet d'une protection dans le cadre de la Politique agricole commune et les produits textiles en provenance de Chine, Bélarus, Corée du Nord, Monténégro, Kosovo et Ouzbékistan sont soumis à des formalités particulières et à des licences d’importations ou à des procédures de contrôles (document d’exportation, document de surveillance).
Au niveau national, les échanges de plants et de semences, les aéronefs, et autres sont soumis à déclarations ; elles sont à faire viser respectivement par le GNIS, le Ministère de la défense et le Ministère de l’agriculture.
- Les droits de douane et les taxes à l'importation
- Les opérations réalisées au sein de l’EEE sont libres de droits.
Le Tarif Douanier Commun (TDC) de l’Union européenne s’applique aux marchandises d’origine extra-européenne. D’une manière générale, les droits sont relativement peu élevés, notamment pour les produits industriels (4,2% en moyenne).
- La classification douanière
- La Nomenclature combinée de la Communauté européenne (CE) intègre la nomenclature SH et comporte des subdivisions supplémentaires à huit chiffres et de notes légales propres crées à de fins communautaires.
- Les procédures d'importation
- Pour des marchandises d’une valeur inférieure à 1000kg ou à 1000euros, une déclaration verbale à la douane, sur présentation de la facture, est suffisante.
Pour des valeurs supérieures, vous devez déposer au bureau de douane :
1) une déclaration sommaire (manifeste aérien ou maritime) pour réaliser la prise en charge de la marchandise
2) une déclaration de droit commun (DAU, document administratif unique), ainsi que les documents d'accompagnement pour permettre leur dédouanement.
Le formulaire DAU peut être récupéré auprès des chambres du commerce ou d’un imprimeur agréé. Une plateforme informatisée de dédouanement (SOFI) est accessible dans les bureaux des douanes ou dans certaines chambres de commerce. Dans le cas des livraisons et acquisitions intracommunautaires la déclaration d’échanges de biens (DEB) ou déclaration Intrastat doit être transmise au service des douanes.
- Importer des échantillons
- Pour l'importation, l'exportation et la réexportation d'échantillons commerciaux le carnet ATA peut être utilisé. Une inscription sur le produit doit préciser qu'il s'agit d'un échantillon gratuit et qu'il ne peut être vendu.
- Pour plus d'informations
-
Site de la douane française
Ministère des affaires étrangères
Ministère de l’économie des finances et de l’industrie
Pour
aller plus loin dans vos recherches nous vous proposons d'utiliser les
services du site pour connaître
les réglementations à l'entrée qui s'appliquent
à votre produit.
Pour
aller plus loin dans vos recherches nous recherchons pour vous
les droits de douane qui s'appliquent à votre produit.
Nous vous
proposons aussi de connaître
les taxes locales qui s'appliquent à votre produit.
La propriété intellectuelle
- Les organismes nationaux compétents
-
L’institut national de la propriété industrielle (INPI) pour les brevets, marques, modèles et dessins industriels.
La Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM), le Syndicat National des Auteurs et Compositeurs de musique (SNAC), la Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD), la Société des Gens des Lettres (SGDL), la Société Civile des Auteurs Multimédia (SCAM), etc., pour les droits d’auteurs.
- Les organismes régionaux compétents
- Pour la protection des brevets : l’office européen des brevets
Pour régir les marques, dessins et modèles : l’office de l’harmonisation dans le marché intérieur
- Les accords internationaux
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Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Protection Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
La législation nationale et les accords internationaux
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Dernières mises à jour en Février 2010
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