ACCES AU MARCHE
Réglementations et douanes
Réglementations
Membre de l’Union Européenne
Membre de l’Espace Economique Européen qui garantit, depuis le 1er janvier 1993, la libre circulation de la majorité des marchandises entre les pays européens.
Accords multilatéraux et bilatéraux avec de nombreux pays.
Pour des marchandises d’une valeur inférieure à 1000kg ou à 1000euros, une déclaration verbale à la douane, sur présentation de la facture, est suffisante.
Pour des valeurs supérieures, vous devez déposer au bureau de douane :
1) une déclaration sommaire (manifeste aérien ou maritime) pour réaliser la prise en charge de la marchandise
2) une déclaration de droit commun (DAU, document administratif unique), ainsi que les documents d'accompagnement pour permettre leur dédouanement.
Le formulaire DAU peut être récupéré auprès des chambres du commerce ou d’un imprimeur agréé. Une plateforme informatisée de dédouanement (SOFI) est accessible dans les bureaux des douanes ou dans certaines chambres de commerce. Dans le cas des livraisons et acquisitions intracommunautaires la déclaration d’échanges de biens (DEB) ou déclaration Intrastat doit être transmise au service des douanes.
Pour l'importation, l'exportation et la réexportation d'échantillons commerciaux le carnet ATA peut être utilisé. Une inscription sur le produit doit préciser qu'il s'agit d'un échantillon gratuit et qu'il ne peut être vendu.
 Pour
aller plus loin dans vos recherches nous vous proposons d'utiliser les
services du site pour connaître
les réglementations à l'entrée qui s'appliquent
à votre produit.
Douane
Les opérations réalisées au sein de l’EEE sont libres de droits.
Le Tarif Douanier Commun (TDC) de l’Union européenne s’applique aux marchandises d’origine extra-européenne. D’une manière générale, les droits sont relativement peu élevés, notamment pour les produits industriels (4,2% en moyenne).
Au niveau européen, les produits agricoles font l'objet d'une protection dans le cadre de la Politique agricole commune et les produits textiles en provenance de Chine, Bélarus, Corée du Nord, Monténégro, Kosovo et Ouzbékistan sont soumis à des formalités particulières et à des licences d’importations ou à des procédures de contrôles (document d’exportation, document de surveillance).
Au niveau national, les échanges de plants et de semences, les aéronefs, et autres sont soumis à déclarations ; elles sont à faire viser respectivement par le GNIS, le Ministère de la défense et le Ministère de l’agriculture.
Site de la douane française
Pour
aller plus loin dans vos recherches nous recherchons pour vous
les droits de douane qui s'appliquent à votre produit.
Taxes d'entrée
La TVA appliquée aux importations de marchandises :
- taux standard :
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
19,60%
- taux réduit :
Taux réduit de 5,5% pour la nourriture, les produits agricoles, l'eau, les livres et magazines, les chambres d'hôtel, les médicaments.
Taux réduit de 2,1% pour certains produits remboursés par la sécurité sociale.
Pour connaître les taux valables des régions hors France métropolitaine, cliquez ici.
La Taxe Intérieure de consommation sur les Produits Pétroliers (TIPP)
La taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN)
Taxe intérieure de consommation sur le charbon, les houilles et les lignites
Taxe intérieure sur le tabac (tabac à priser et à fumer), les cigares et les cigarettes
Taxe intérieure de consommation sur la bière
Aucune
Nous vous
proposons aussi de connaître
les taxes locales qui s'appliquent à votre produit.
Réglementation des paiements
Régime de change flottant
Risque de change limité puisque l’euro est une devise majeure.
Distribution
Le marché Business to Consumer (B to C)
En 2004, le commerce de gros représentait 172 000 entreprises et 53,6 milliards d’euros de chiffres d’affaires. Le commerce de détail, lui, représentait 350 000 entreprises, 359,8 milliards d’euros de chiffres d’affaires. L'implantation des grandes surfaces est réglementée par la loi Royer de 1973 et la loi Raffarin de 1996 ; elles visent à protéger le commerce de proximité. La grande distribution domine le secteur de la vente au détail en France avec, en 2006, 5 525 supermarchés et 4 074 magasins hard discount. Le groupe Carrefour se positionne en leader avec un chiffre d'affaires de 77,9 milliards d’euros. Viennent ensuite Auchan avec 35,3 milliards, Intermarché avec 31, 5 milliards, Leclerc et Casino (classement 2006). La Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD)Les enseignes du commerce associé
Le marché Business to Business (B to B)
Pour vous permettre d'aller plus loin dans vos recherches nous pouvons identifier pour vous un salon professionnel
Transport des marchandises
Transport routier
Transport ferroviaire
Transport maritime
Transport aérien
Pour vous
permettre de vous faire une idée du prix des solutions d'acheminement
de vos produits dans ce pays nous vous proposons une cotation
de transport pour votre produit.
Normes
AFNOR
UTE (Union technique de l’électricité)
Commission française pour l’ETSI (Institut Européen des normes de télécommunications)
Au niveau européen :
- CEN, Comité européen de normalisation
- CENELEC, Comité européen de normalisation pour l'électrotechnique
Au niveau international :
- International Standard organization (ISO)
- International Electrotechnical Commission (IEC)
NF est le marquage de certification nationale.
CE est le marquage de certification européen. Il est obligatoire pour qu'un pays puisse être vendu sur le marché.
Pour aller
plus loin dans vos recherches nous vous proposons d'identifier
la norme qui s'applique à vos produits, ou de connaître
les règles
d'étiquetage afférent à votre produit.
Brevets et marques
L’institut national de la propriété industrielle (INPI) pour les brevets, marques, modèles et dessins industriels.
La Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM), le Syndicat National des Auteurs et Compositeurs de musique (SNAC), la Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD), la Société des Gens des Lettres (SGDL), la Société Civile des Auteurs Multimédia (SCAM), etc., pour les droits d’auteurs.
Pour la protection des brevets : l’office européen des brevets
Pour régir les marques, dessins et modèles : l’office de l’harmonisation dans le marché intérieur
| Textes
de protection des brevets/marques en vigueur |
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Textes |
Date d'entrée en vigueur |
Durée de validité de la protection |
Remarques |
| Brevet
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Code de la propriété intellectuelle
|
:
|
20 ans
|
Ce délai ne s'applique pas pour les inventions de médicaments.
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| Marque
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Code de la propriété intellectuelle
|
:
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10 ans renouvelables indéfiniement
|
La propriété de la marque peut tomber si pendant une période ininterrompue de 5 ans aucun acte d'exploitation n'a été fait avec.
|
| Dessin
|
Code de la propriété intellectuelle
|
:
|
25 ans renouvelables une fois
|
:
|
©Export Entreprises SA, tous droits de reproduction réservés
Mise à jour en
2007
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