Fiche pays France - Fiscalités, comptabilitéa

Les taux d'imposition

La nature de la taxe: Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Le taux standard: 19,60%
Le taux réduit: Taux réduit de 5,5% pour la nourriture, les produits agricoles, l'eau, les livres et magazines, les chambres d'hôtel, les médicaments.
Taux réduit de 2,1% pour certains produits remboursés par la sécurité sociale.
Pour connaître les taux valables des régions hors France métropolitaine, cliquez ici.
Les autres taxes à la consommation: La Taxe Intérieure de consommation sur les Produits Pétroliers (TIPP)
La taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN)
Taxe intérieure de consommation sur le charbon, les houilles et les lignites
Taxe intérieure sur le tabac (tabac à priser et à fumer), les cigares et les cigarettes
Taxe intérieure de consommation sur la bière

Taux standard	33,3% + surtaxe sociale de 3,3% sur l’ensemble de ses bénéfices imposables. Le taux effectif d'imposition est 33,83%.
Sociétés avec plus de 7.630.000 EUR de chiffre d'affaires, sociétés dont la part des personnes privées dans le capital ne dépasse pas 75%	Assujetties à une contribution sociale supplémentaire de 3,3%.
Sociétés avec moins de 7.630.000 EUR de chiffre d'affaires et celles dont la part des personnes privées dans le capital dépasse 75%	Taux réduit de 15% sur la première tranche de bénéfice imposable dans la limite d'un montant total de 38.120 EUR.

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères: Les entreprises étrangères sont taxées sur les profits qu’elles réalisent en France.
La taxation des plus-values: Depuis le 1er janvier 2007, les plus-values à long terme réalisées par les sociétés soumises à l'IS ne sont plus imposées.
Les déductions et les crédits d'impôt: Des dépenses sont déductibles pour la dépréciation ou l'amortissement, les provisions, les loyers pour les locaux et les équipements, les salaires, etc.
Des crédit d’impôts existent pour l'apprentissage notamment.
Les autres taxes sur les sociétés: Taxe professionnelle
Imposition forfaitaire annuelle (IFA)

Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP)	Taux progressif jusqu’à 40%
Jusqu'à 5.852 EUR	0%
De 5.852 à 11.673 EUR	5,5%
De 11.674 à 25.926 EUR	14%
De 25.927 à 69.505 EUR	30%
Au-dessus de 69.505 EUR	40%

Les déductions et les crédits d'impôt: Garde d’enfants, crédit à la consommation, crédit d’impôt pour les jeunes de moins de 26 ans qui prennent un emploi dans certains secteurs industriels ou zones géographiques en difficultés, etc.
Les régimes spéciaux concernant les expatriés: Oui. Il concerne notamment les cotisations d'assurance maladie et de retraite complémentaire et les exonérations possibles. Pour plus d'information, cliquer ici.

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée: La France a signé des conventions fiscales avec 112 pays dans le monde.
Les retenues à la source: Dividendes: 25% ; Intérêts: 18% ; Royalties: 33^1/3 %
Les accords bilatéraux: Existence d'une convention fiscale entre le Maroc et la France : Une convention de non double imposition existe entre le Maroc et la France.
Date et type de convention : La convention a été signée à Paris le 29 mai 1970 et est entrée en vigueur le 1er décembre 1971. Un avenant a été signé à Rabat le 18 août 1989 et est entré en vigueur le 1er décembre 1990.

Pour aller plus loin dans vos recherches nous vous proposons de connaître les taxes locales qui s'appliquent à votre produit

Les autorités fiscales: L'administration fiscale
Les autres ressources utiles: La revue fiduciaire
Informations sur les impôts français

L'année fiscale: Du 1er janvier au 31 décembre.
Les normes comptables: Plan Comptable Général (PCG)
Les organismes comptables: Le Parlement
CNC
La structures des comptes: Les comptes annuels : le bilan, le compte de résultat et l'annexe
Le rapport de gestion
Le tableau de financement (obligatoire pour les grandes entreprises)
Les obligations de publication: Il existe trois niveaux de publication : Système de base (Normal), un Système abrégé (pour les petites sociétés), un Système développé. Il dépende de la forme juridique et de la taille des entreprises (définies par rapport au total du bilan, au montant de chiffre d’affaires et aux nombres d’employés).
La périodicité des publications est annuelle, excepté pour les sociétés cotées pour lesquelles la publication est trimestrielle.
Les organismes professionnels: OEC
CNCC
IFAC
La certification et l'audit: KPMG
Ernest & Young
Pricewaterhouse coopers
Informations comptables: France accounting news