|
|
|
Accueil >
France >
Fiscalités, comptabilitéa
|
FISCALITE - COMPTABILITE
Convention de non double imposition / Impôt sur les sociétés / Impôt sur le revenu / Les différents taux de TVA / Principales autres taxes / Comptabilité
Convention de non double imposition
Existence d'une convention fiscale
entre la France et la France |
Une convention de non double imposition existe entre le Maroc et la France. |
| |
|
| Date et type de convention |
La convention a été signée à Paris le 29 mai 1970 et est entrée en vigueur le 1er décembre 1971. Un avenant a été signé à Rabat le 18 août 1989 et est entré en vigueur le 1er décembre 1990. |
Impôt sur les sociétés
| Taux de l'impôt sur les sociétés résidentes |
taux normal - 33,3% + surtaxe sociale de 3,3% sur l’ensemble de ses bénéfices imposables.
Sociétés avec plus de 7.630.000 EUR de chiffre d'affaires, sociétés dont la part des personnes privées dans le capital ne dépasse pas 75% - assujetties à une contribution sociale supplémentaire de 3,3%.
Sociétés avec moins de 7.630.000 EUR de chiffre d'affaires et celles dont la part des personnes privées dans le capital dépasse 75% - taux réduit de 15% sur la première tranche de bénéfice imposable dans la limite d'un montant total de 38.120 EUR.
|
| |
|
| Imposition des plus values à long terme |
Depuis le 1er janvier 2007, les plus-values à long terme réalisées par les sociétés soumises à l'IS ne sont plus imposées. |
| |
|
| Régime de groupe de sociétés et des dividendes versés par les filiales à leurs sociétés mères |
|
| |
|
| Impositions des succursales |
33,3% + surtaxe sociale de 3,3% sur l’ensemble de ses bénéfices imposables. |
Impôt sur le revenu
| Année fiscale |
Du 1er janvier au 31 décembre. |
| |
|
| Taux de l'impôt sur le revenu |
Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) - Taux progressif jusqu’à 40%.
|
| |
|
| Existe t'il des déductions ou autre réduction d'impôt pour les personnes physiques ? |
Garde d’enfants, crédit à la consommation, crédit d’impôt pour les jeunes de moins de 26 ans qui prennent un emploi dans certains secteurs industriels ou zones géographiques en difficultés, etc. |
Les différents taux de TVA
| Taux standard |
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
19,60% |
| |
|
| Taux réduit |
Taux réduit de 5,5% pour la nourriture, les produits agricoles, l'eau, les livres et magazines, les chambres d'hôtel, les médicaments.
Taux réduit de 2,1% pour certains produits remboursés par la sécurité sociale.
Pour connaître les taux valables des régions hors France métropolitaine, cliquez ici. |
 Pour aller plus loin dans vos recherches nous vous proposons de connaître les taxes locales qui s'appliquent à votre produit
|
Comptabilité
Introduction
Plan Comptable Général (PCG)
Principes généraux de la structure
des comptes
Les comptes annuels : le bilan, le compte de résultat et l'annexe
Le rapport de gestion
Le tableau de financement (obligatoire pour les grandes entreprises)
|
|
Les obligations et les publications
Il existe trois niveaux de publication : Système de base (Normal), un Système abrégé (pour les petites sociétés), un Système développé. Il dépende de la forme juridique et de la taille des entreprises (définies par rapport au total du bilan, au montant de chiffre d’affaires et aux nombres d’employés).
La périodicité des publications est annuelle, excepté pour les sociétés cotées pour lesquelles la publication est trimestrielle.
La certification et le contrôle des comptes
Les professionnels et les organismes représentatifs
Le comptable prend en charge les obligations légales de l'entreprise au niveau de la comptabilité.
L'expert-comptable certifie les comptes des entreprises.
Le commissaire aux comptes certifie les comptes effectués par l'expert comptable (pour les sociétés de plus de 50 salariés, les sociétés par action et les sociétés anonymes).
Remarques
|
Liens utiles
L'administration fiscale
La revue fiduciaire
Informations sur les impôts français
Le Parlement
Le Comité de la Réglementation Comptable (CRC) et le Conseil National de la Comptabilité (CNC)
Le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables (OEC)
La Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)
la Fédération Internationale des comptables (IFAC)
France accounting news
©Export Entreprises SA, tous droits de reproduction réservés
Mise à jour en 2007
|
