L'ensemble des aides disponibles pour les investisseurs internationaux dans le cadre de leur implantation en France est disponible auprès de l'
Agence Française pour les Investissements Internationaux.
Les entreprises nouvelles, dont l'activité par exemple est industrielle, commerciale ou artisanale peuvent bénéficier d'une exonération temporaire d'impôt sur les bénéfices. Ces dernières peuvent alors être exonérées pendant 2 ans de la taxe professionnelle et/ou de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Les activités de recherche peuvent bénéficier d'aides sous la forme de crédits d'impôts imputables sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés. Il existe également des aides régionales comme la prime régionale à la création d'entreprise ayant moins de 12 mois d'activité et créant un nombre d'emplois minimum fixé par le Conseil régional.
L'Agence Nationale de Valorisation de la Recherche (
ANVAR) apporte un soutien financier aux projets innovants, aux transferts de technologie, aux jeunes inventeurs et inventeurs indépendants. Les entreprises de moins d'un an (ou en cours de création) peuvent être subventionnées jusqu'à 50% de leurs dépenses.
L'Agence Pour la Création d'Entreprise (
APCE) donne de nombreux renseignements et conseils pour les démarches de création ou de reprise d'entreprise.
| Types
de sociétés |
Nombre
d'associés |
Capital minimum et/ou
maximum |
Responsabilités
des associés |
Droits d'enregistrement |
Publication
des comptes |
| Entrepreneur individuel seul
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1 personne
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Pas de notion de capital
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L'entrepreneur est responsable des dettes de l'entreprise sur ses biens personnels.
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Aucun
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Non
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| La société à responsabilité limitée (SARL)
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minimum 2 associés. maximum 100 associés.
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Le montant du capital social est librement fixé par les associés en fonction de la taille, de l'activité, et des besoins en capitaux de la société.
Les apports en espèces doivent être libérés d’au moins un cinquième de leur montant au moment de la constitution de la société. Le solde doit impérativement être libéré dans les 5 ans.
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La responsabilité est limitée au montant des apports.
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Environ 420 €
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Oui
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| L'Entreprise Unique à Responsabilité Limitée (EURL)
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1 personne
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7.500 € minimum.
20% des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans.
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La responsabilité est limitée au montant des apports.
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Environ 420 €
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Oui
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| La société anonyme (SA)
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minimum 7 actionnaires
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37.000 € minimum avec libération d'au moins la moitié à la création et le solde dans les 5 ans.
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Leur responsabilité est limitée au montant des apports.
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Environ 420 €
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Oui
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| La société par actions simplifiées (SAS).
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Minimum : 1, personne physique ou morale
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37.000 € minimum avec libération d'au moins la moitié à la création et le solde dans les 5 ans.
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La responsabilité est limitée au montant des apports.
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|
Oui
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| La société en nom collectif (SNC).
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minimum 2 associés.
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pas de capital minimum.
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Leur responsabilité est solidaire et indéfinie.
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Non
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| La société en commandite par actions
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Il y a deux types d'associés, les commandités et les commanditaires.
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pas de capital minimum.
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La responsabilité des commandités est indéfinie et solidaire.
La responsabilité des commanditaires est limitée au montant des apports.
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n.c
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| La société civile.
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minimum 2 associés.
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pas de capital minimum.
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Les membres sont indéfiniment responsables des dettes sociales.
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|
Non
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