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Fiscalités, comptabilitéa
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FISCALITE - COMPTABILITE
Les taux d'imposition |
Les règles comptables
Les taux d'imposition
Les taxes à la consommation
- La nature de la taxe
-
Depuis le 1er janvier 1987, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s'applique en Grèce.
Le système de TVA a été introduit pour aligner la loi grecque avec la sixième directive de la CEE.
- Le taux standard
- 19%
- Le taux réduit
- 9% et 4,5%. Le taux réduit de 9% s'applique aux produits alimentaires, pharmaceutiques, équipements médicaux
et produits auxiliaires, transports de personnes, etc. Le taux bas à 4% s'applique aux livres et matériaux imprimés
ainsi que les entrées aux théâtres, etc.
- Les autres taxes à la consommation
- Taxe de transaction immobilière, taxe foncière, héritage, donations.
Les taxes sur les sociétés
Le taux standard
Les gains de capitaux résultant de la cession de titres spécifiques comme des obligations
sont traités en tant qu'intérêt |
10% |
Les biens provenant du transfert de biens immobiliers est imposable
au taux de l'impôt sur le revenu pour les sociétés et fait partie de ce qui est imposable sur le revenu de l'année.
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25% |
- La survaleur, s'il y a lieu, à la suite du transfert d'une entreprise en exploitation
ou une affaire complète ;
-
Les gains provenant du transfert d'actifs incorporels, comme
des marques de commerce, des brevets, des droits de location et tout autre droit
afférant à l'exploitation d'une entreprise ou d'une profession ;
- Les gains provenant du transfert de quotas dans une société à responsabilité limitée.
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20% |
- Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
- Les entreprises grecques sont soumises à l'impôt sur leurs revenus à l'échelle mondiale.
Les sociétés étrangères ne sont imposables en Grèce que sur leurs revenus dont la source
est en Grèce. De plus, lorsque de telles sociétés maintiennent un établissement permanent
en Grèce, elles sont imposées sur des revenus qui sont attribués là-bas aussi.
Généralement, pour obtenir le revenu net, on déduit du revenu brut les frais déductibles.
Le taux de la taxe s'applique sur le revenu net de l'entreprise.
- La taxation des plus-values
- 25%
- Les déductions et les crédits d'impôt
- Il n'existe pas de liste exhaustive de dépenses d'exploitation déductibles
selon la loi grecque. En principe, toutes les dépenses d'exploitation sont déductibles, dans la mesure où
elles répondent aux critères mis en place par la loi.
Pour plus d'informations, consulter le
Guide Deloitte sur la fiscalité.
- Les autres taxes sur les sociétés
- Impôt sur les gains de capitaux, impôts sur les transferts immobiliers, droits sur les transferts immobiliers, etc.
Pour plus d'informations, consulter le
Guide Deloitte sur la fiscalité.
Les taxes sur le revenu des personnes
Le taux standard
| 0 - 11 100 EUR |
0% |
| 11 100 - 13 000 EUR |
15% |
| 13 001 - 23 000 EUR |
30% |
| 23 001 EUR |
40% |
- Les déductions et les crédits d'impôt
- - 20% du loyer payé annuellement par
le contribuable pour sa résidence principale, jusqu'à 1100 euros,
-
20% des dépenses encourues pour des leçons privées prises par le contribuable,
son époux(se) et/ou ses enfants, que ce soit à la maison ou dans des institutions privées,
y compris des leçons de langues étrangères,
à hauteur de 1100 EUR,
- 20% des intérêts payés sur un prêt hypothécaire ou un prêt garanti par hypothèque pris par le contribuable
pour l'achat de sa première résidence privée, qui ne devra pas dépasser les 120 m²,
- 20% du montant total de dépenses médicales ou d'hospitalisation encourues par le contribuable
pour lui-même ou les personnes qui dépendent de lui ; le montant total ne pourra pas dépasser
les 6000 EUR.
- Les régimes spéciaux concernant les expatriés
- Les personnes qui ne résident pas en Grèce ne sont imposées que sur leur revenu provenant
d'une source grecque. Les résidents qui paient des impôts à l'étranger et qui génèrent un revenu en Grèce
sont taxés sur la base de l'échelle fiscale sus-mentionnée ; cependant, ils ne bénéficient pas de l'exemption pour la
première tranche de revenu qui est imposée à 5%.
Les conventions de non double imposition
- Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
- Liste des traités sur la double imposition signés par la Grèce
- Les retenues à la source
- Les accords bilatéraux
- Existence d'une convention fiscale entre le Maroc et la Grece : La convention de non double imposition entre le Maroc et la Grèce, paraphée à Rabat le 26 septembre 2002, reste toujours en instance de signature.
Date et type de convention :
 Pour aller
plus loin dans vos recherches nous vous proposons de connaître
les taxes locales qui s'appliquent à votre produit
Les règles comptables
- L'année fiscale
- L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
- Les normes comptables
- La
législation comptable communautaire repose principalement sur deux
directives "Droit des sociétés" : la quatrième directive (78/660/CEE)
qui fait obligation à toutes les sociétés à responsabilité limitée
d'établir des comptes annuels ; son objectif n'est pas de parvenir à
une harmonisation complète des règles comptables mais plutôt d'assurer
une meilleure comparabilité des informations financières ; la septième
directive (83/149/CEE) qui impose aux sociétés mères de préparer des
comptes consolidés et un rapport annuel consolidé qui détaillent la
situation financière du groupe.
- Les organismes comptables
-
Normes internationales de comptabilité
- La structures des comptes
- Les règles d'évaluation des postes figurant dans les comptes annuels sont fondées sur des principes comme le principe de prudence, le principe de l'invariabilité des modes d'évaluation, etc. Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de profits et pertes ainsi que l'annexe.
Le rapport de gestion doit contenir l'exposé fidèle de l'évolution des affaires et de la situation de la société. En outre, il doit contenir des renseignements sur les événements importants survenus après la clôture de l'exercice, l'évolution prévisible de la société et les activités en matière de recherche et de développement de la société.
- Les obligations de publication
- Les entreprises sont tenues de publier annuellement un état financier comprenant un bilan, un compte de résultat, un tableau de distribution des bénéfices et une annexe. Il doit être audité, transmis au registre des sociétés anonymes et publié dans la gazette du gouvernement.
Par ailleurs, la Directive européenne du 19 juillet 2002 oblige toutes les sociétés européennes cotées en bourse à établir à partir de l'exercice 2005, leurs comptes annuels consolidés sur base des normes IAS. Concrètement, les conseils d'entreprises des sociétés cotées belges et des filiales belges consolidées par des sociétés cotées belges ou par des sociétés cotées ressortissant du droit d'un autre Etat membre sont donc, à partir de l'exercice commençant le 1er janvier 2005 ou après cette date, soit dès 2006 confrontés systématiquement à des comptes consolidés établis conformément aux normes IAS/IFRS et donc différents par leur forme et par leur contenu de ceux qui leur ont été transmis jusqu'à présent.
- Les organismes professionnels
-
Soma Orkoton Elekton
- La certification et l'audit
- Le contrôle externe des comptes doit être confié à un corps d'experts (auditeurs)
choisis par l'entreprise.
- Informations comptables
-
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Mise à jour en Janvier 2009
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