Fiche pays Guatemala - Modalités d'implantation

Créer une entreprise | Les IDE en chiffres | Pourquoi choisir | Les procédures administratives relatives à l'investissement étranger | Trouver de l'aide ou des informations complémentaires

Créer une entreprise

Les entités légales

Types de société	Nombre de partenaires et d'associés	Capital minimum et/ou maximum	Responsabilité des associés	Droits d'enregistrement
La Sociedad de Responsabilidad Limitada est une société à responsabilité limitée.	2 associés minimum. 20 associés maximum.		Leur responsabilité est limitée au montant des apports.
La Sociedad Anonima est une société anonyme.	2 associés minimum.		Leur responsabilité est limitée au montant des actions détenues.
La Sociedad Colectiva est une société en nom collectif.	2 associés minimum.		Leur responsabilité est illimitée et solidaire
La Sociedad en Comandita Simple est une société en commandite simple.	Il y a deux types d'associés, les commandités et les commanditaires.		La responsabilité des commandités est illimitée. La responsabilité des commanditaires est limitée au montant des apports dès lors qu'ils ne participent pas à la direction de la société.
La Sociedad en Comandita por Acciones est une société en commandite par actions.	Il y a deux types d'associés, les commandités et les commanditaires.		La responsabilité des commandités est illimitée. La responsabilité des commanditaires est limitée au montant des actions détenues dès lors qu'ils ne participent pas à la direction de la société.

Les procédures de création d'entreprise: Procédures d'importation : voir site, Maga. Les procédures administratives se font auprès du Registro Mercantil (Registre du Commerce).
Les organismes compétents: L'enregistrement des entreprises se fait auprès du Registro Mercantil.

Les IDE en chiffres

Investissement Direct Etranger	2005	2006	2007
Flux d'IDE entrants (millions USD)	508	592	724
Stocks d'IDE entrants (millions USD)	508,3	591,6	723,5
Indicateur de performance*, rang mondial	127	126	n.c.
Indicateur de potentiel**, rang mondial	103	n.c.	n.c.
Nombre d'investissements greenfield	1	2	n.c.
IDE entrants (en % de la FBCF)	6,7	10,2	10,5
Stock d'IDE (en % du PIB)	19,0	18,9	19,2

Source : CNUCED, World Investment Report ; UNCTAD, World Investment Report

Note : * L'indicateur de Performance de la CNUCED est basé sur un ratio entre la part du pays dans le total mondial des IDE entrants et sa part dans le PIB mondial. ** L'indicateur de Potentiel de la CNUCED est basé sur 12 indicateurs économiques et structurels tels que le PIB, le commerce extérieur, les IDE, les infrastructures, la consommation d'énergie, la R&D, l'éducation, le risque pays.

Pourquoi choisir le Guatemala

Les points forts: Le marché guatemaltèque est compétitif, le pays joui d'une place avantageuse due à sa proximité avec le Mexique et les États-Unis d'une part et le reste de l'Amérique centrale d'autre part. L'union douanière instaurée entre les pays d'Amérique centrale et du nord facilite le transit et l'échange de richesses. Aujourd'hui, les IDE fournissent 17.4% du PIB. Les dernières lois cadres entrées en vigueur ont accéléré les privatisations et institué la fin des monopoles. A ce titre, de nombreux investissements privés vont pouvoir être réalisés. Les secteurs privilégiés sont ceux de l'agro-alimentaire, des télécommunications, du tourisme et des biens de consommation.
Les points faibles: Le Guatemala rencontre les problèmes habituels des pays dits "en développement". La corruption et la faiblesse du système de protection de la propriété intellectuelle sont les deux lacunes les plus notables. De plus, la lenteur et la complexité des démarches administratives et bureaucratiques sont parfois décourageantes. L'insécurité et les inégalités sociales peuvent être un frein au développement d'une entreprise ainsi que la vétusté des réseaux routiers et de communication dans certaines zones géographiques.
Les mesures mises en place par le gouvernement: Le modèle communautaire auquel tend le Guatemala n'est pas aussi poussé que celui de l'Union européenne, mais il existe une réelle harmonisation économique et commerciale qui rend l'investissement plus sûr et plus encadré. De plus, depuis 2004 le pays fournit de gros efforts pour promouvoir l'investissement étranger, faciliter les démarches administratives et mettre en place des réseaux d'information nécessaires pour tout investisseur étranger. La corruption et la violence sont dénoncées et combattues par l'Etat. Le discours du gouvernement est clair, l'application et la réussite des objectifs prend du temps mais le Guatemala s'inscrit clairement dans une démarche d'ouverture économique et commerciale, la preuve en est des nombreux Traité, Conventions et Accords auxquels le Guatemala à adhéré ces dernières années. Noter que le Guatemala fait partie de la MIGA : Multilatéral Investment Guarantee Agency, organe de la Banque Mondiale charger de promouvoir et de protéger l'investissement étranger. Il a aussi ratifié l'OPIC : Overseas Private Investment Corporation. L'appartenance à ce type d'institution montre la volonté du Guatemala de créer un environnement sain et attractif pour les investisseurs.

Les procédures administratives relatives à l'investissement étranger

La liberté d'établissement: La liberté d'établissement pour un investisseur est totale, il existe même des incitations pour les attirer. En ce qui concerne les incitations sectorielles, la production ou les opérations d'assemblage utilisant des machines ou des composants importés est fortement encouragée. Ces produits doivent être destinés à l'exportation, en dehors de la zone Amérique Centrale. Les entreprises installées dans ces zones franches sont exemptées de toutes taxes et de droits de douane (sauf les contributions pour la sécurité sociale). Pour plus d'informations consulter l'Agence de Promotion des Investissements et la Fondation pour le Développement du Guatemala.
La réglementations concernant les prises de participation: La prise de participation majoritaire au capital d'une entreprise locale est autorisée au Guatemala. Il y a néanmoins des restrictions concernant certains secteurs comme la presse, l'aviation, le secteur naval, pour des raisons évidentes de sécurité et d'indépendance.
Les obligation de déclaration: L'agence de promotion des investissements étrangers dans le pays permet de s'informer sur les autorisations nécessaires à l'implantation. Voir aussi : INVEST IN GUATEMALA
L'organisme auprès duquel déclarer l'investissement: Registre Mercantil
Demande d'autorisation spécifique: Aucune

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