FISCALITE - COMPTABILITE

Convention de non double imposition / Impôt sur les sociétés / Impôt sur le revenu / Les différents taux de TVA / Principales autres taxes / Comptabilité

Convention de non double imposition

Existence d'une convention fiscale entre la France et la Hongrie	Une convention de non double imposition existe entre le Maroc et la Hongrie.

Date et type de convention	La convention a été signée à Rabat le 12 décembre 1991 et est entrée en vigueur le 20 août 2000.

Impôt sur les sociétés

Taux de l'impôt sur les sociétés résidentes	Les sociétés résidentes sont soumises à la taxation de leurs revenus à l'échelle mondiale. Les dividendes étrangers et domestiques reçus par les sociétés résidentes sont exempts de l'impôt sur les sociétés, à moins que le dividende ne dérive d'une société étrangère contrôlée. Les sociétés non résidentes sont imposées sur tous les revenus dérivés d'activités en Hongrie. - 16%

Imposition des plus values à long terme	Les gains de capitaux sont inclus dans la base de l'impôt sur les sociétés au taux de 16% ; les gains de capitaux de sociétés étrangères sans PE en Hongrie sont exonérés de taxes.

Régime de groupe de sociétés et des dividendes versés par les filiales à leurs sociétés mères

Impositions des succursales	Les sociétés qui investissent en Hongrie peuvent faire une demande pour des incitations fiscales. Un abattement d'impôt pour le développement (qui a été introduit le 1er janvier 2003) est disponible pour les sociétés qui investissent au delà d'un certain seuil en Hongrie, si leur investissement est en ligne avec le but définit par le décret du gouvernement et qu'elles répondent à certaines conditions. Cet abattement peut atteindre jusqu'à 80% de l'assujettissement à l'impôt des sociétés tel qu'il a été réduit par d'autres avantages fiscaux. 50% des revenus sur les intérêts intragroupes qui dépassent les dépenses sur les intérêts intragroupes et 50% des revenus de royalties sont exonérés de l'impôt.

Impôt sur le revenu

Année fiscale	L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.

Taux de l'impôt sur le revenu	Impôt sur le revenu : deux taux, le plus élevé s'applique à un niveau de revenu annuel de 1,7 million de HUF. - 18% ou 36% Impôt de solidarité. Cet impôt doit être payé sur les revenus annuels qui dépassent les 6 748 850 de HUF en 2007, ce qui signifie que le poids total de la fiscalité est de 40% au delà de ce montant. - 4% Les prestations en nature qui ne sont pas exonérés de taxe sont imposées de façon séparée. - 54% Sur les dividendes sur des actions achetées sur le marché financier - 10% Sur les dividendes reçus par des individus. - 25% ou 35% Les cotisations pour les soins médicaux s'appliquent aux revenus tirés d'une entreprise, aux dividendes, aux revenus tirés de prêts de titres, gains sur les capitaux et les revenus dépassant les HUF 1 M. provenant de la location de propriétés - 14%

Existe t'il des déductions ou autre réduction d'impôt pour les personnes physiques ?	Les déductions de taxes sont autorisées pour les frais de scolarité, les intérêts payés annuellement pour l'achat d'une maison et les sommes payées à des ventes de charité.

Les différents taux de TVA

Taux standard	ÁFA : Általános Forgalmi Adó 20%

Taux réduit	Un taux de 5% est appliqué aux produits pharmaceutiques et à certains équipements médicaux, aides pour les aveugles, livres et journaux.

Pour aller plus loin dans vos recherches nous vous proposons de connaître les taxes locales qui s'appliquent à votre produit

Comptabilité

Introduction

Les normes de comptabilité hongroises sont actuellement mises en place par le Ministère des Finances et sont incorporées à la législation sur la comptabilité. La législation sur la comptabilité contient les exigences en matière de comptabilité sous forme très détaillée, qui sont basées sur la 4ème et la 7ème directive de la législation UE sur les sociétés et l'IFRS.

Principes généraux de la structure des comptes

Le bilan est présenté sous forme de comptes avec les passifs composés du capital constant et des dettes, parce qu'il y a une distinction entre les dettes à long terme et les dettes à court terme. Le sommaire des résultats donne la priorité au dépôt de la production globale et laisse le choix de la classification des coûts, soit par nature, soit par fonction.

Les obligations et les publications

Les sociétés doivent présenter un bilan, un sommaire des résultats et un appendice.

La certification et le contrôle des comptes

Le contrôle externe des comptes doit être donné à un organisme d'audit externe choisi par la société.

Les professionnels et les organismes représentatifs

Les associations de comptables ont des difficultés à s'organiser, à cause de l'importance de l'Etat au sein du système comptable.

Remarques

Liens utiles

APEH
Pénzügy Sziget
Chambres de Vérificateurs hongrois
Autorité hongroise de supervision financière (PSZÁF)

Lois fiscales et comptables - uniquement en hongrois

Mise à jour en 2007