MODALITES D'IMPLANTATION

Aides et incitations locales à l'implantation / Formes juridiques d'entreprises / Procédure d'enregistrement et immatriculation / Texte(s) de loi en vigueur et cadre réglementaire / Contrôle des changes / Réglementations sur les prises de participation / Flux d'IDE

Aides et incitations locales à l'implantation

La Hongrie a mis en place des zones franches afin d'encourager les investissements. Toutes les entreprises installées dans ces zones (appelées sociétés Offshore) sont considérées comme sociétés étrangères et échappent à toute réglementation de la part de l'Etat (réglementations concernant les droits de douane, le commerce extérieur). Par ailleurs, des incitations fiscales encouragent les investissements. L'Agence pour le Développement de l'Investissement et du Commerce en Hongrie (ITDH) a pour vocation d'accompagner les investisseurs internationaux dans leurs projets en Hongrie.

Formes juridiques d'entreprises

Types de sociétés	Nombre d'associés	Capital minimum et/ou maximum	Responsabilités des associés	Droits d'enregistrement	Publication des comptes
Korlatolt felelosségû tarsasag (Kft) est une société à responsabilité limitée.	pas de limite.	3 millions HUF minimum, dont l'apport en numéraire doit être au moins de 30%.	Leur responsabilité est limitée au montant des apports.	2% du capital initial + frais de publication 10.000 HUF	Non, sauf si le capital est supérieur à 50 millions HUF ou si la Kft appartient entièrement à une filiale et si le chiffre d'affaires net annuel est supérieur à 300 millions HUF.
Részvény tarsasag (Rt) est une société anonyme.	pas de limite.	20 millions HUF minimum, dont l'apport en numéraire doit être au moins de 30%.	Leur responsabilité est limitée au montant des apports.	2% du capital initial + frais de publication 15.000 HUF.	Oui
Közkereseti tarsasag (Kft) est une société en nom collectif	pas de limite.	pas de capital minimum.	La responsabilité des associés est solidaire et indéfinie.	Rien	Non
Betéti tarsasag (Bt) est une société en commandite simple.	Il existe deux types d'associés, les commandités (General Partner) et les commanditaires (Limited Partner).	pas de capital minimum.	La responsabilité est illimitée pour au moins un partenaire (General Partner). La responsabilité est limitée pour au moins un commanditaire (Limited Partner).	Rien	Non

Procédure d'enregistrement et d'immatriculation

L'établissement des statuts doit être authentifié par un avocat ou un notaire. Les démarches ultérieures relatives à la constitution et à l'immatriculation de la future société doivent être effectuées par l'intermédiaire d'un représentant juridique. Les statuts doivent mentionner la dénomination sociale retenue par les fondateurs ainsi que l'objet de la future société. Pour les Kft, les membres doivent être identifiés à l'aide d'extraits du registre du commerce pour les sociétés étrangères et/ou à l'aide de certificats bancaires pour les personnes physiques.
Les statuts doivent être déposés en trois exemplaires au Tribunal de Commerce du lieu d'implantation dans les 30 jours suivants leur signature pour les fondateurs. Le Tribunal doit procéder à l'immatriculation des sociétés de personnes dans un délai de 30 jours et dans un délai de 60 jours pour les sociétés de capitaux.

Autorisations préalables à l'implantation

L'Agence de promotion des investissements étrangers dans le pays permet de s'informer sur les autorisations nécessaires à l'implantation.

Texte(s) de loi en vigueur et cadre réglementaire

Quatre lois régissent les investissements étrangers en Hongrie :
- Loi XXIX de 1998 sur les investissements directs étrangers,
- Loi sur les privatisations de 1990 modifiée en 1995,
- Loi portant création de la Bourse de Budapest,
- Loi sur la concurrence et la réglementation des prix de 1990.

Contrôle des changes

Le régime des changes est issu de la Loi n°95 du 9 novembre 1995 entrée en vigueur le 1er janvier 1996. Il y a en Hongrie, une libre convertibilité des devises : la monnaie hongroise, le Forint (HUF), est librement convertible pour les investisseurs étrangers. Le transfert de bénéfices et de capitaux est autorisé sans délai de permanence, ni déclaration auprès de la Banque Centrale, sous réserve, toutefois que les sommes concernées soient déposées sur un compte bancaire en Forints convertibles.

Réglementation sur les prises de participation

La prise de participation majoritaire au capital d'une entreprise locale est autorisée. Les prises de participation supérieures à 10% du capital par des étrangers nécessitent l'obtention d'un agrément préalable délivré par le gouvernement après avis conforme de la Banque Centrale.

Flux d'IDE en Hongrie

Flux d'IDE (millions de US$)	2003	2004	2005	Rang mondial ^(*) 2005
Investissements Directs Etrangers (I.D.E.)	2 137	4 654	6 699	40/141

Source : CNUCED - World Investment Report
Note : (*) Rang mondial = Indicateur de performance des flux d'IDE entrants.
Il est calculé par la CNUCED en fonction des flux entrants dans un pays et de la taille de son économie,
selon un ratio entre la part du pays dans les flux entrants et sa part dans le PIB au niveau mondial.

Mise à jour en 2006 - mise à jour en cours