Fiche pays Inde - Modalités d'implantation

Créer une entreprise | Les IDE en chiffres | Pourquoi choisir | Les procédures administratives relatives à l'investissement étranger | Trouver de l'aide ou des informations complémentaires

Créer une entreprise

Les entités légales

Types de société	Nombre de partenaires et d'associés	Capital minimum et/ou maximum	Responsabilité des associés	Droits d'enregistrement
Un seul propriétaire	Un	Pas de capital minimum	Responsabilité illimitée.	Pour les détails, voir ci-dessous (coût d'enregistrement selon "la procédure de création")
Partenariat	Le nombre minimum est de 2, et peut aller jusqu'à 10 pour une banque et 20 pour les autres types d'entreprise.	Pas de capital minimum	La responsabilité des partenaires est illimitée.	Pour les détails, voir ci-dessous (coût d'enregistrement selon "la procédure de création")
Société à responsabilité privée limitée	Le nombre minimum est de 2 et le nombre maximum de 50.	Le capital payé est d'un minimum de INR 100 000	Responsabilité limitée au montant apporté au capital.	Pour les détails, voir ci-dessous (coût d'enregistrement selon "la procédure de création")
Société à responsabilité limitée publique	Le nombre minimum est de 7; il n'y a pas de limite au nombre de membres/actionnaires.	Le capital payé est d'un minimum de INR 500 000	La responsabilité d'un membre est limitée à la valeur nominale des actions qui lui appartiennent.	Pour les détails, voir ci-dessous (coût d'enregistrement selon "la procédure de création")
Coopérative	DLe nombre minimum est de 10 ; il n'y a pas de limite au nombre maximum de membres. Cependant, les membres doivent résider et travailler dans la même localité.	Pas de capital minimum	La responsabilité d'un membre est limitée au montant apporté au capital.
Entreprise familiale unifiée hindoue (HUF)	Tous les membres d'un HUF peuvent travailler ensemble sous le contrôle du chef de famille, connu sous le nom de "Karta". Les membres de la famille sont connus comme "co-héritiers".	Pas de capital minimum	Le Karta a une responsabilité illimitée alors que la responsabilité des autres membres est limitée à la valeur de leurs intérêts personnels dans les affaires de la famille.	Pour les détails, voir ci-dessous (coût d'enregistrement selon "la procédure de création")

Les procédures de création d'entreprise

Cela dépend de la structure créée (succursale, filiale, co-entreprise, société à responsabilité limitée publique ou privée). Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur le site du Ministère des Affaires corporatives.

Les organismes compétents

Registre des sociétés (ROC)

Conseil de la législation sur les sociétés

Les IDE en chiffres

Investissement Direct Etranger	2005	2006	2007
Flux d'IDE entrants (millions USD)	7.606	19.662	22.950
Stocks d'IDE entrants (millions USD)	7.606,0	19.662,0	22.950,0
Indicateur de performance*, rang mondial	121	113	n.c.
Indicateur de potentiel**, rang mondial	85	n.c.	n.c.
Nombre d'investissements greenfield	590	981	n.c.
IDE entrants (en % de la FBCF)	3,2	3,4	7,4
Stock d'IDE (en % du PIB)	5,5	5,8	6,7

Source : CNUCED, World Investment Report ; UNCTAD, World Investment Report

Note : * L'indicateur de Performance de la CNUCED est basé sur un ratio entre la part du pays dans le total mondial des IDE entrants et sa part dans le PIB mondial. ** L'indicateur de Potentiel de la CNUCED est basé sur 12 indicateurs économiques et structurels tels que le PIB, le commerce extérieur, les IDE, les infrastructures, la consommation d'énergie, la R&D, l'éducation, le risque pays.

Pourquoi choisir l'Inde

Les points forts

- Un système démocratique à trois niveaux qui assure un contexte politique stable ;
- Une administration très développée et un système judiciaire indépendant ;
- Un pays immense qui fait de l'Inde large réservoir de ressources ;
- Une source sans équivalent de main-d'oeuvre bien éduquée, travailleuse et qualifiée, y compris des ingénieurs, personnel de direction, comptables et avocats ;
- Une base de consommateurs qui grandit sans cesse, ce qui fait de l'Inde l'un des plus grands marchés pour les produits manufacturés et les services ;
- Un système financier dynamique et robuste qui compte un réseau bancaire étendu, un certain nombre d'institutions financières au niveau national et des états ainsi qu'un marché financier vibrant.

Les points faibles

- La corruption du gouvernement ;
- les pressions politiques ;
- les restrictions à l'IDE dans certains secteurs ;
- la faiblesse des infrastructures ;
- une sécurité inadéquate dans certaines zones.

Les mesures mises en place par le gouvernement

Des incitations fiscales et non fiscales pour la mise en place de nouvelles unités industrielles dans des secteurs spécifiques, qui comprennent l'énergie, les ports, les autoroutes, l'électronique et les logiciels. Le gouvernement a aussi mis en place des zones spéciales orientées vers l'exportation, appelées zones de traitement pour l'exportation (EPZ) ou zones économiques spéciales pour encourager les investissements étrangers.

Les banques de développement du gouvernement central et les banques d'état de développement industriel proposent des prêts à moyen et long terme et mettent parfois leurs capitaux dans de nouveaux projets.

Cependant, le gouvernement a placé des plafonds spécifiques à certains secteurs pour les avoirs étrangers dans certaines industries, comme les services de télécommunication de base et cellulaires, la banque, la vente de détail et l'aviation civile.

Pour plus de détails, rendez-vous sur : la Commission indienne pour l'investissement.

Les conventions bilatérales d'investissement signées par l'Inde

Des traités bilatéraux d'investissement ont été signés avec le Royaume-Uni, la France, l'Allemagne, le Canada, la Malaisie et l'île Maurice. La CNUCED vous permet de visualiser la liste des conventions signées par l'Inde.

Les procédures administratives relatives à l'investissement étranger

La liberté d'établissement: De nombreuses approbations et procédures de dédouanement sont requises comme par exemple l'autorisation d'utilisation de la terre dans le cas d'une usine située en dehors d'une zone industrielle ; l'approbation environnementale pour les sites, l'enregistrement selon les termes de la législation sur la fiscalité d'état sur les ventes et la législation sur l'accise centrale et d'état ; et le consentement selon les termes des législations sur le contrôle de la pollution de l'eau et de l'air.
La réglementations concernant les prises de participation: L'acquisitions par arrangement privé sera sous forme d'accord contractuel entre les parties et prendra la forme de : l'acquisition d'actions, de transfert d'actifs ou restructuration ou mévente.
Les obligation de déclaration: Les fusions et les acquisitions sont en général gouvernées par la législation sur les sociétés de 1956 et la législation spécifique au secteur.

Dans le cas des sociétés cotées, il est nécessaire de respecter les dispositions des Règlementations de contrats de cotation avec le SEBI de la bourse (Guide de la protection des investisseurs et de la divulgation) -2000, SEBI (Acquisition substantielle d'actions et acquisitions) - 1997. Si une fusion présente des aspects transfrontaliers, les parties doivent respecter, entre autres, la politique gouvernementale sur les investissements directs étrangers, la gestion des opérations de change.
L'organisme auprès duquel déclarer l'investissement: Département de la promotion et de la politique industrielle
Demande d'autorisation spécifique: Agrément environnemental de la part du Ministère de l'Environnement et des Forêts pour l'investissement de capitaux étrangers dans des domaines tels que les complexes pétrochimiques, les raffineries de pétrole, le ciment, les centrales thermiques, les médicaments en vrac, etc.

Trouver de l'aide ou des informations complémentaires