Fiche pays Iran - Modalités d'implantation

Créer une entreprise | Les IDE en chiffres | Pourquoi choisir | Les procédures administratives relatives à l'investissement étranger | Trouver de l'aide ou des informations complémentaires

Créer une entreprise

Les entités légales

Types de société	Nombre de partenaires et d'associés	Capital minimum et/ou maximum	Responsabilité des associés	Droits d'enregistrement
Sherkat Sahami Khass est une société privée par actions.	3 actionnaires minimum.	1 million IRR minimum.	La responsabilité des associés est limitée au montant des apports en actions.	Les droits d'enregistrement dépendent du montant du capital.
Sherkat Sahami Aam est une société publique par actions.	3 actionnaires minimum.	5 millions IRR minimum.	La responsabilité des associés est limitée au montant des apports en actions.	Les droits d'enregistrement dépendent du montant du capital.
sherkat ba massouliat mahdoud est une sarl	2 actionnaires minimum		la responsabilité des associés est limitée à leur apport en capital.
sherkat--tazamoni est une société (société en nom collectif) où la responsabilité est commune. Une telle compagnie doit êter désignée par le nom d'au moins un des partenaires. L'e'expression "société en nom collectif" doit apparaître dans le nom.	2 actionnaires minimum		chaque actionnaire est directementresponsable même si les dettes sont supérieures à sa contribution au capital. Un actionnaire ne peut pas vendre sa part sans l'accord des autres partenaires. Ce type de société peut être transformé en une compagnie
sherkat-e-mokhtalet sahami est une société qui regroupe des actionnaires et un ou plusieurs partenaires qui se porte garants sans limites pour les dettes
sherkat-e mokhtalet-e-ghair-e sahami est une société à partenariat limité. C'est une société fondée pour faire du commerce.	1 ou plus "associé collectif" et 1 ou plus associé à responsabilité limitée le ou les associés collectifs gèrent l'entreprise		un associé collectif sera responsable de toute dette supérieure à l'actif un associé à responsabilité limitée n'est responsable qu'à la hauteur de son apport au partenariat
sherkat-e-nesbi est uen société à responsabilité proportionnelle. C'est une société fondée pour faire du commerce sous un nom commun de 2 personnes ou plus.	2 actionnaires ou plus		Les actionnaires sont responsables sont responsables des dettes à la hauteur de leur engagement. Si les actifs de la société sont insuffisants pour rembourser les dettes, chaque associé a sa responsabilité engagée en proportion de son apport.
Taavoni (coopérative) fonctionne comme une société par actions à la seule différence que chaque actionnaire ne compte que pour une voix

Les procédures de création d'entreprise: Règlements d'application de la Loi d'autorisation d'enregistrement des succursales ou représentations de sociétés étrangères

Article 1 - Les sociétés étrangères, reconnues comme légales dans le pays où elles sont enregistrées peuvent, pour mener des activités dans les domaines spécifiés ci-dessous, procéder à l'enregistrement de leur succursale ou représentation conformément aux dispositions du présent décret et sous condition de réciprocité dans leur pays d'origine
Article 2 - La succursale d'une société étrangère: est considérée comme l'unité locale subordonnée à la société-mère qui dirige directement les activités et définit les tâches de celle-ci. Les opérations de la succursale seront effectuées au nom et sous la responsabilité de la société mère.

Article 3 - Les sociétés étrangères désireuses d'enregistrer une succursale en Iran sont dans l'obligation de remettre les informations et documents suivants accompagnés d'une demande écrite au Bureau de l'enregistrement des sociétés et de la propriété industrielle:

1) statuts de la société, annonce de création et derniers changements enregistrés auprès des organismes concernés;

2) dernier bilan confirmé de la société;
3) rapport justificatif comprenant des informations relatives aux activités de la société, aux raisons et à la nécessité d'enregistrement d'une succursale en Iran, à la détermination du type et des limites de pouvoir ainsi que le lieu d'activité de la succursale, à une estimation de ressources humaines iraniennes et étrangères nécessaires et aux modalités d'approvisionnement des ressources en devises et en rials pour la gestion des activités de la succursale.

Réglementation en cas d'investissemnt étranger en Iran
1) Soumettre une demande à Organization for Investment, Economic and Technical Assistance of Iran (OIETAI)
2) Examen de la demande par le Bureau de l'Investissement Etranger
3) Un projet de licence d'investissement est communiqué à l'investisseur étranger
4) Si l'investisseur fait part à l'OIETAI de son approbabtion du projet de licence, une licence finale est émise avec signature du Minsitère de l'économie. La licence décrit les principales caractéristiques du projet (nom de l'enteprise étrangère, type de projet, répartition du capital, nom de l'investisseur iranien, etc.)
5) L'investisseur étranger est libre de choisir le type de forme juridique de son choix (parmi les 8 possibilités existant en Iran) quand il crée son entreprise.
Les organismes compétents: S'il s'agit d'enregistrer une succursale ou une représentation, il faut contacter le Bureau de l'enregistrement des sociétés et de la propriété industrielle: S'il s'agit d'un investissement étranger, il faut contacter l'OIETAI.

Les IDE en chiffres

Investissement Direct Etranger	2005	2006	2007
Flux d'IDE entrants (millions USD)	918	317	754
Stocks d'IDE entrants (millions USD)	917,9	317,1	754,5
Indicateur de performance*, rang mondial	135	133	n.c.
Indicateur de potentiel**, rang mondial	58	n.c.	n.c.
Nombre d'investissements greenfield	10	9	n.c.
IDE entrants (en % de la FBCF)	0,7	1,8	0,5
Stock d'IDE (en % du PIB)	2,2	1,9	1,7

Source : CNUCED, World Investment Report ; UNCTAD, World Investment Report

Note : * L'indicateur de Performance de la CNUCED est basé sur un ratio entre la part du pays dans le total mondial des IDE entrants et sa part dans le PIB mondial. ** L'indicateur de Potentiel de la CNUCED est basé sur 12 indicateurs économiques et structurels tels que le PIB, le commerce extérieur, les IDE, les infrastructures, la consommation d'énergie, la R&D, l'éducation, le risque pays.

Pourquoi choisir l'Iran

Les points forts: L'Iran représente un marché important (70 millions d'habitants) avec une population jeune. C'est un marché solvable avec d'immenses besoins à la fois en biens de consommation, d'équipements, et en grands projets d'infrastructure (électricité, eau, logements, transport, etc.). Les coûts de production (tavail, énergie, etc.) sont faibles. L'Iran, du fait de sa situation géographique, est aussi une base idéale pour exporter dans la région.
Les points faibles: poids de l'Etat dans l'économie, bureaucratie, tensions géopolitiques (risques liés aux sanctions économiques, risque de guerre)
Les mesures mises en place par le gouvernement: Une nouvelle loi sur l'attraction et la protection de l'investissement étranger et une nouvelle loi simplifiant la fiscalité ont été votées en 2OO2. En 2004, une modification des articles 43 et surtout 44 de la Constitution a autorisé le gouvernement à privatiser de vastes secteurs jusqu’alors protégés, tels que la banque et les transports, et les industries pétrolières et gazières en aval de la filière. Par ailleurs, il existe un accord franco-iranien de protection des investissements (2004)

Les procédures administratives relatives à l'investissement étranger

La liberté d'établissement: Tous les secteurs sont ouverts à l'investissement étranger à part les secteurs stratégiques (défense) et les secteurs amonts du gaz et du pétrole. Dans ces secteurs, les entreprises étrangères peuvent intervenir sur la base de contrats en buy-back.
La réglementations concernant les prises de participation: Une entreprise étrangère peut possèder jusqu'à 100% du capital d'une société iranienne.
Les obligation de déclaration: L'agence de promotion des investissements étrangers dans le pays permet de s'informer sur les autorisations nécessaires à l'implantation.
L'organisme auprès duquel déclarer l'investissement: OIETAI
Demande d'autorisation spécifique: OIETAI

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