Fiche pays Irlande - Modalités d'implantation

Créer une entreprise | Les IDE en chiffres | Pourquoi choisir | Les procédures administratives relatives à l'investissement étranger | Trouver de l'aide ou des informations complémentaires

Créer une entreprise

Les entités légales

Types de société	Nombre de partenaires et d'associés	Capital minimum et/ou maximum	Responsabilité des associés	Droits d'enregistrement
Société à responsabilité privée par actions (PrC)	Minimum de 2 actionnaires et maximum de 50 (à l'exclusion des employés); aucune exigence de résidence ou de nationalité. Il est aussi possible de constituer des sociétés à un seul membre.	Pas de montant minimum de capital social.	Le droit de transférer des actions est limité. Les actions ou obligations ne pourront pas être offertes au public. Il y a quatre types de sociétés publiques : Société privée à responsabilité limitée par capital social Société privée à responsabilité limitée à un seul membre par capital Société limitée par garantie à capital social Société à responsabilité illimitée
Société publique ) responsabilité limitée par action (PLC)	Minimum de 7 actionnaires ; aucune exigence de nationalité ou de résidence.	Minimum de capital social alloué, €38,092.14; 25% des parts allouées, doivent être payées, de même que toutes les primes.	Le droit de transférer des actions est limité. Il y a trois types de sociétés publiques : Société publique à responsabilité limitée Société publique à responsabilité illimitée Société avec garantie à capital social

Les procédures de création d'entreprise: La formalité principale, requise pour monter une société, est de remplir les formulaires exigés, vérifier que le nom proposé n'est pas déjà utilisé et remplir un acte constitutif. Les exigences au niveau de l'acte constitutif sont déterminées dans la législation sur les sociétés de 1963. Si aucun statut n'a été inscrit, les dispositions de la législation sur les sociétés de 1963 sont appliquées par défaut.
Les statuts pourront être spécifiques à une société ou basés sur des séries de standards que vous pourrez trouver auprès de sociétés de comptabilité. L'acte constitutif indique le nom de la société, les limites à la responsabilité des membres, le montant autorisé de capital social et les objectifs et pouvoir de l'entreprise. Toutes les sociétés à responsabilité limitées doivent présenter leurs comptes auprès du Registre des sociétés, pour une inspection publique.
Les organismes compétents: Le bureau irlandais de l'immatriculation des sociétés.

Les IDE en chiffres

Investissement Direct Etranger	2005	2006	2007
Flux d'IDE entrants (millions USD)	-31.689	-5.542	30.591
Stocks d'IDE entrants (millions USD)	-31.689,3	-5.542,3	30.591,1
Indicateur de performance*, rang mondial	141	141	n.c.
Indicateur de potentiel**, rang mondial	13	n.c.	n.c.
Nombre d'investissements greenfield	193	140	n.c.
IDE entrants (en % de la FBCF)	-23,6	-58,5	-9,1
Stock d'IDE (en % du PIB)	81,6	71,8	72,8

Source : CNUCED, World Investment Report ; UNCTAD, World Investment Report

Note : * L'indicateur de Performance de la CNUCED est basé sur un ratio entre la part du pays dans le total mondial des IDE entrants et sa part dans le PIB mondial. ** L'indicateur de Potentiel de la CNUCED est basé sur 12 indicateurs économiques et structurels tels que le PIB, le commerce extérieur, les IDE, les infrastructures, la consommation d'énergie, la R&D, l'éducation, le risque pays.

Pourquoi choisir l'Irlande

Les points forts

- La fiscalité sur les sociétés la plus basse d'Europe à 12,5% ;
- une main d'oeuvre jeune, qualifiée et bien éduquée, avec des qualifications technologiques et des affaires utiles ;
- une économie compétitive ;
- Propriété intellectuelle (IP);
- Environnement R&D ;
- Des infrastructures industrielles avancées et compétitives.

Les mesures mises en place par le gouvernement

Le gouvernement irlandais fait la promotion active de l'investissement direct étranger (IDE), c'est une stratégie qui a mené à une croissance économique robuste depuis la période du "Tigre Celtes" à la fin des années 90.
Traditionnellement, le but principal de la promotion de l'investissement est la création d'emplois, en particulier dans les industries technologiquement avancées et demandant une qualification élevée.
Plus récemment, le gouvernement s'est concentré sur la compétitivité internationale de l'Irlande, en encourageant les sociétés ayant des investissements étrangers d'augmenter leurs activités recherche et développement (R&D) et de fournir des marchandises et des services à forte valeur ajoutée.

Quatre organismes d'état font la promotion de l'entrée d'investissements :
- The Industrial Development Authority of Ireland (IDA);
- enterprise Ireland;
- Shannon Free Airport Development Co
- Udaras na Gaeltachta.

Les conventions bilatérales d'investissement signées par l'Irlande

Vous trouverez plus d'informations sur www.bilaterals.org

Les procédures administratives relatives à l'investissement étranger

La liberté d'établissement: Garantie.
La réglementations concernant les prises de participation: Autorisée, sauf dans certains secteurs d'activité.
Les obligation de déclaration: Veuillez consulter le site Internet de l' Industrial Development Agency of Ireland (IDA).
L'organisme auprès duquel déclarer l'investissement: IDA
Demande d'autorisation spécifique: Les investisseurs potentiels doivent aussi examiner l'impact environnemental du projet proposé et rencontrer les fonctionnaires de l' Agence de protection de l'environnement irlandaise (EPA).

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