Fiche pays Italie - Modalités d'implantation

Créer une entreprise | Les IDE en chiffres | Pourquoi choisir | Les procédures administratives relatives à l'investissement étranger | Trouver de l'aide ou des informations complémentaires

Créer une entreprise

Les entités légales

Types de société	Nombre de partenaires et d'associés	Capital minimum et/ou maximum	Responsabilité des associés	Droits d'enregistrement
La Societa a responsabilita limitata (SRL) est une société à responsabilité limitée.	pas de minimum nombre : 1 associé pour une SRL unipersonnelle.	10.000 EUR minimum, entièrement souscrit et libéré aux 3/10 à la création.	La responsabilité est limitée au montant des apports.	1% du capital numéraire
La Societa per azioni (SpA) est une société anonyme.	minimum 2 actionnaires.	100.000 EUR minimum, entièrement souscrit et libéré aux 3/10 à la création.	Leur responsabilité est limitée au montant des apports.	1% du capital numéraire
La Societa in nome Collettivo (SNC) est une société en nom collectif.	minimum 2 associés	pas de capital minimum.	Leur responsabilité est solidaire et illimitée.	Coûts inférieurs à ceux de la SRL
La Societa in Accomanditari Semplice (SAS) est une société en commandite simple.	Il existe deux types d'associés, les commandités et les commanditaires.	pas de capital minimum.	La responsabilité des commandités est illimitée	Coûts inférieurs à ceux de la SRL
La Societa Cooperativa (SC) est une société coopérative.	minimum 9 associés	pas de capital minimum.	Leur responsabilité est limitée ou illimitée suivant les statuts.	Coûts inférieurs à ceux de la SRL

Les procédures de création d'entreprise: L'établissement des statuts doit être rédigé par un acte notarié. Ces derniers doivent être déposés dans les 30 jours suivant leur rédaction au Registre des entreprises, puis au Tribunal local de la province dans laquelle la société est constituée. Un enregistrement auprès de la Chambre de commerce locale est également requis ainsi qu'une publicité dans un journal d'annonces légales.
Les organismes compétents: Les procédures administratives doivent être analysées par un bureau des affaires légales du Ministère de la Justice.

L'activité de l'entreprise est sujet à abilitazioni (certificat d'aptitude professionnelle), à autorizzazioni o licenze (licences) et à la denuncia di inizio attività (déclaration du début des activités).
Les Chambres du Commerce servent de support aux entreprises dans leur volonté d'internationalisation et élaborent des informations économiques sur les aspects de l'entrepreunariat.

Les IDE en chiffres

Investissement Direct Etranger	2005	2006	2007
Flux d'IDE entrants (millions USD)	19.975	39.239	40.199
Stocks d'IDE entrants (millions USD)	19.974,6	39.239,0	40.199,1
Indicateur de performance*, rang mondial	112	106	n.c.
Indicateur de potentiel**, rang mondial	29	n.c.	n.c.
Nombre d'investissements greenfield	140	138	n.c.
IDE entrants (en % de la FBCF)	4,7	5,5	10,1
Stock d'IDE (en % du PIB)	12,7	16,0	17,4

Source : CNUCED, World Investment Report ; UNCTAD, World Investment Report

Note : * L'indicateur de Performance de la CNUCED est basé sur un ratio entre la part du pays dans le total mondial des IDE entrants et sa part dans le PIB mondial. ** L'indicateur de Potentiel de la CNUCED est basé sur 12 indicateurs économiques et structurels tels que le PIB, le commerce extérieur, les IDE, les infrastructures, la consommation d'énergie, la R&D, l'éducation, le risque pays.

Pourquoi choisir l'Italie

Les points forts: Grâce à un désengagement de l'Etat, le marché s'ouvre à la concurrence dans plusieurs secteurs (énergie, téléphone, etc.). Les groupements de PME permettent de grandes capacités d'adaptation. L’Italie possède également une main d’oeuvre qualifiée (connaissances techniques et qualité de la production).
Les entrepreneurs sont créatifs et innovants.
Les points faibles: Les coûts des procédures, la lenteur administrative, la bureaucratie et les scandales financiers n'encouragent pas les investissements. Les infrastructures sont faibles dans certaines régions, notamment au sud du pays.
Les mesures mises en place par le gouvernement: Peu d'aides existent en Italie pour favoriser les investissements étrangers. Cette tendance est renforcée par l'Union Européenne qui souhaite que l'Italie harmonise ses incitations fiscales avec les réglementations communautaires. L'Italie favorise seulement le développement de ses régions en difficulté, facilite l'activité des PME et la création d'emplois.
Le secteur de la défense et ceux susceptibles de mettre en cause la sécurité publique ne sont pas ouverts aux investisseurs étrangers.
L'Institut Italien du Commerce Extérieur recense et met à disposition un guide des aides à l'implantation en Italie.
Les conventions bilatérales d'investissement signées par l'Italie: L'Italie a signé des conventions bilatérales avec près d'une cinquantaine de pays.
Pour voir la liste des pays, cliquez ici.
Pour voir les conventions, cliquez ici.

Les procédures administratives relatives à l'investissement étranger

La liberté d'établissement: En tant que pays membre de l'Union Européenne, l'Italie applique le principe de liberté d'établissement et de non-discrimination. Ainsi, les investisseurs étrangers peuvent exercer tous types d'activités dans les mêmes conditions qu'un investisseur local. D'ailleurs, aucun texte de loi spécifique ne réglemente les investissements directs étrangers. Leur régime est aligné sur celui applicable aux investissements locaux.
La réglementations concernant les prises de participation: La prise de participation majoritaire au capital d'une entreprise locale est autorisée en Italie, sauf dans certains secteurs (exploitation pétrolière).
Les obligation de déclaration: L'agence de promotion des investissements étrangers dans le pays permet de s'informer sur les autorisations nécessaires à l'implantation.
L'organisme auprès duquel déclarer l'investissement
Demande d'autorisation spécifique: Les investisseurs étrangers sont soumis à des mesures particulières (autorisation préalable délivrée par le ministère compétent et restrictions quant au montant autorisé des prises de participation) dans certains secteurs seulement :
- télécommunication et presse ;
- compagnies aériennes et maritimes ;
- électricité et gaz (libéralisés en 1999 et en 2000 par décrets législatifs respectifs n° 79/99 et n° 167/00) ;
- exploitation pétrolière.
Pour plus de renseignements, consulter le site de l'ICE.

Trouver de l'aide ou des informations complémentaires