Fiche pays Japon - Modalités d'implantation

Créer une entreprise | Les IDE en chiffres | Pourquoi choisir | Les procédures administratives relatives à l'investissement étranger | Trouver de l'aide ou des informations complémentaires

Créer une entreprise

Les entités légales

Types de société	Nombre de partenaires et d'associés	Capital minimum et/ou maximum	Responsabilité des associés	Droits d'enregistrement
Kabushiki Kaisha (KK), Société à responsabilité limitée publique.	Pas de minimum depuis la réforme du code du commerce.	Minimum 10 millions de Yen	Limitée au montant apporté au capital	0,7% du capital avec un minimum de 150 000 YEN
Yugen Kaisha, Société à responsabilité limitée	50 actionnaires maximum	Minimum 3 millions de Yen	Limitée au montant apporté au capital	60 000 YEN
Goshi Kaisha, Partenariat limité	Pas de minimum 2 types de partenaires : les partenaires actifs et passifs.	Pas de capital minimum	Illimitée pour les partenaires actifs Limitée au montant apporté au capital pour les associés passifs.	60 000 YEN
Gomei Kaisha, Partenariat général.	2 partenaires minimum	Pas de capital minimum.	Illimitée	60 000 YEN

Les procédures de création d'entreprise: Les formalités administratives dépendent de la structure créée (succursale, filiales ou partenariat à responsabilité limitée). Cliquez ici pour connaître les procédures appropriées à suivre.
Les organismes compétents: Les formalités administratives doivent être menées dans le bureau des affaires juridiques du Ministère de la Justice.

Les IDE en chiffres

Investissement Direct Etranger	2005	2006	2007
Flux d'IDE entrants (millions USD)	1.774	3.219	1.835
Stocks d'IDE entrants (millions USD)	1.774,0	3.219,3	1.835,4
Indicateur de performance*, rang mondial	136	137	n.c.
Indicateur de potentiel**, rang mondial	24	n.c.	n.c.
Nombre d'investissements greenfield	121	146	n.c.
IDE entrants (en % de la FBCF)	28,9	54,9	85,1
Stock d'IDE (en % du PIB)	104,1	88,7	89,4

Source : CNUCED, World Investment Report ; UNCTAD, World Investment Report

Note : * L'indicateur de Performance de la CNUCED est basé sur un ratio entre la part du pays dans le total mondial des IDE entrants et sa part dans le PIB mondial. ** L'indicateur de Potentiel de la CNUCED est basé sur 12 indicateurs économiques et structurels tels que le PIB, le commerce extérieur, les IDE, les infrastructures, la consommation d'énergie, la R&D, l'éducation, le risque pays.

Pourquoi choisir le Japon

Les points forts: Le Japon est le second pouvoir économique mondial. Le pouvoir d'achat est l'un des plus élevés au monde. Les technologies sont modernes et novatrices. Des moyens importants sont dévoués à l'éducation et à la R. et D. L'accès au marché japonais permet l'ouverture vers le reste de l'Asie. Le climat des affaires est favorable. La population est vieillissante ce qui ouvre un nouveau développement potentiel pour répondre aux besoins des groupes les plus âgés.
Cliquez ici pour avoir plus d'arguments en faveur de l'investissement au Japon.
Les points faibles: Les règlementations trop nombreuses continuent à restreindre la croissance économique, augmentent le coût des affaires, restreignent la compétition, ralentissent l'entrée et la sortie du marché et ralentissent l'investissement.
Les mesures mises en place par le gouvernement: Le gouvernement continue à imposer des restrictions sur la pénétration de l'économie japonaise par les investisseurs étrangers. Cependant, la législation japonaise sur les sociétés a été réexaminée en 2005, elle a été simplifiée, ce qui rend le marché national plus accessible pour les investisseurs étrangers.
Cliquez ici pour plus d'informations au sujet de cette réforme.
Les conventions bilatérales d'investissement signées par le Japon: Le Japon a signé 12 conventions
Le CNUCED vous permet de voir la liste des conventions signées par le Japon, et de télécharger ces conventions.

Les procédures administratives relatives à l'investissement étranger

La liberté d'établissement: Garantie.
La réglementations concernant les prises de participation: Possible.
Les obligation de déclaration: Les différentes déclarations obligatoires au Japon sont :
- Lorsqu'une société avec un capital de plus de 2 milliards de Yen acquiert 10%, 25% ou 50% d'une société japonaise.
- Lorsqu'une société de plus de 10 milliards de Yen acquiert les affaires d'une autre société avec un chiffre d'affaire de plus d'un milliard de Yen.
L'organisme auprès duquel déclarer l'investissement: Ministère des Finances
Commission du commerce équitable japonais (JFTC)
Demande d'autorisation spécifique: Les investissements de capitaux étrangers dans les domaines de l'agriculture, de la forêt, de la pêche, des mines, du pétrole, du cuir et les industries de transformation du cuir et des télécommunications sont tout d'abord examinées par le gouvernement japonais.
Tout investissement dans le secteur bancaire, des assurances, de la sécurité et des produits pharmaceutiques est soumis à licence.

Trouver de l'aide ou des informations complémentaires

Les agences d'aide à l'investissement: Organisme japonais du commerce extérieur, JETRO
Centres japonais de soutien aux investissements commerciaux (IBSC)
Conseil Kansai de promotion des investissements
Comité japonais des investissements
Les autres ressources utiles: Venture Japan