Fiche pays Jordanie - Modalités d'implantation

Créer une entreprise | Les IDE en chiffres | Pourquoi choisir | Les procédures administratives relatives à l'investissement étranger | Trouver de l'aide ou des informations complémentaires

Créer une entreprise

Les entités légales

Types de société	Nombre de partenaires et d'associés	Capital minimum et/ou maximum	Responsabilité des associés	Droits d'enregistrement
La Private shareholding company est une société par actions à responsabilité limitée.	2 actionnaires minimum 50 maximum.	30 000 JOD minimum 50% doivent être souscrit à la constitution et 50% dans les deux ans.	La responsabilité est limitée au montant des apports en capital.	0,1% du capital et 0,3% de droits de timbre.
La Public shareholding company est l'équivalent de la société anonyme.	2 actionnaires minimum, pas de maximum	500 000 JOD minimum 25% doivent être souscrit à la constitution et 75% dans les 4 ans suivant la constitution.	La responsabilité est limitée au montant des apports.	0,1% du capital et 0,3% de droits de timbre.
La limited partnership est proche de la société en commandite simple.	Pas de minimum et 20 actionnaires au maximum.	pas de capital minimum.	Un des partenaires doit au moins avoir une responsabilité au montant de son apport en capital.	250 JOD si le capital de la société mère ne dépasse pas 1 million de JOD, sinon les frais s'élèvent à 500 JOD.
La General partnership correspond à une société en participation.	2 à 20 associés	pas de capital minimum.	La responsabilité est solidaire et illimitée concernant les dettes de la société.	250 JOD si le capital de la société mère ne dépasse pas 1 million de JOD, sinon les frais s'élèvent à 500 JOD.

Les procédures de création d'entreprise: L'enregistrement d'une société se fait toujours auprès du contrôleur des sociétés (Controller of Companies) du ministère de l'Industrie et du Commerce. Les formalités ont été simplifiées puisqu'il existe un système de bureau unique (one stop shop) pour l'enregistrement des sociétés étrangères. Les entreprises doivent aussi s'inscrire auprès de la Chambre du Commerce et de l'Industrie compétente, du département des Impôts et de la caisse de Sécurité Sociale. Elles doivent aussi obtenir une licence annuelle de la municipalité dont elles dépendent. Enfin, les projets industriels doivent recevoir un certificat d'enregistrement industriel du ministère du Commerce et de l'Industrie après avoir complété un dossier au département du développement industriel.
Les organismes compétents: Le ministère de l'Industrie et du Commerce, le département des Impôts, la caisse de sécurité sociale et la Municipalité d'établissement de l'entreprise sont les organismes compétents pour l'enregistrement d'une société.

Les IDE en chiffres

Investissement Direct Etranger	2005	2006	2007
Flux d'IDE entrants (millions USD)	1.971	6.224	10.259
Stocks d'IDE entrants (millions USD)	1.971,2	6.223,6	10.259,4
Indicateur de performance*, rang mondial	19	8	n.c.
Indicateur de potentiel**, rang mondial	59	n.c.	n.c.
Nombre d'investissements greenfield	23	31	n.c.
IDE entrants (en % de la FBCF)	38,4	12,3	29,1
Stock d'IDE (en % du PIB)	44,8	42,3	46,3

Source : CNUCED, World Investment Report ; UNCTAD, World Investment Report

Note : * L'indicateur de Performance de la CNUCED est basé sur un ratio entre la part du pays dans le total mondial des IDE entrants et sa part dans le PIB mondial. ** L'indicateur de Potentiel de la CNUCED est basé sur 12 indicateurs économiques et structurels tels que le PIB, le commerce extérieur, les IDE, les infrastructures, la consommation d'énergie, la R&D, l'éducation, le risque pays.

Pourquoi choisir la Jordanie

Les points forts: Le pays enregistre depuis quelques années une croissance importante autour de 7%. Il s'agit d'un marché qui s'ouvre peu à peu. Le gouvernement, de son côté a pris de sérieuses mesures pour attirer les investisseurs étrangers. Ainsi, des zones économiques spéciales où la fiscalité est moindre ont été mises en place. De plus, le gouvernement a fait des efforts louables en matière de maîtrise des dépenses publiques, ce qui place selon le FMI, la Jordanie au rang des nations du Moyen-Orient les plus dynamiques. La Jordanie a aussi misé sur le facteur humain et les employés jordaniens font partie des mieux formés du monde arabe.
Les points faibles: Au niveau politique, la Jordanie est placée dans une région instable avec la proximité de l'Irak, de la Syrie et d'Israel. Au plan interne, l'afflux massif de réfugiés irakiens additionné à la présence d'une forte présence de réfugiés palestiniens peut être un facteur de risque. De plus, la Jordanie ne recèle pas beaucoup de ressources naturelles et reste un marché modeste en comparaison de l'Egypte ou de ses voisins du Golfe . Le pays accuse un déficit commercial structurel très important lié à ses manques en matière de ressources naturelles et de produits alimentaires. Enfin, il est très dépendant de l'aide extérieure.
Les mesures mises en place par le gouvernement: Le gouvernement a pris plusieurs initiatives pour attirer les investisseurs étrangers. D'abord, il a libéralisé son marché et procédé à de nombreuses privatisations ouvertes aux opérateurs étrangers. Ensuite, il a simplifié les procédures de constitution et d'enregistrement des sociétés.Ainsi maintenant, il existe un seul bureau au sein du Ministère de l'Industrie et du Commerce compétent pour les procédures administratives de création et enregistrement de société. De plus, le gouvernement a établi une zone économique spéciale dans le port d'Aqaba où les sociétés bénéficient de régimes fiscaux avantageux avec de nombreuses exonérations. Le gouvernement a aussi mis en place des QIZ (qualifying industrial zone) et des zones économiques spéciales dans le reste du pays où le régime fiscal est attractif.

Les procédures administratives relatives à l'investissement étranger

La liberté d'établissement: Elle est garantie sauf dans quelques secteurs jugés sensibles comme l"édition, la publication, l'aéronautique, l'architecture ou l'ingénierie. Certains secteurs sont totalement interdits aux sociétés étrangères comme les services de sécurité et de maintien de l'ordre, les clubs sportifs ou encore les transports de passagers. Le département d'Etat américain donne la liste compléte des limitations.
La réglementations concernant les prises de participation: La prise de participation majoritaire au capital d'une entreprise locale est autorisée en Jordanie, sauf pour certains secteurs d'activités où la participation étrangère ne doit pas être supérieure à 49%.
Les obligation de déclaration: L'agence de promotion des investissements étrangers dans le pays permet de s'informer sur les autorisations nécessaires à l'implantation.
L'organisme auprès duquel déclarer l'investissement: Le site de la bourse d'Amman avec les restrictions aux investissements étrangers.
Jordan's Securities Commission
Demande d'autorisation spécifique: Il n'y a pas d'obligation de déclarer en Jordanie. Cependant, dans certains secteurs comme les activités commerciales, l'ingénierie, les services de transport... le capital étranger investi dans la société ne peut dépasser 50% du capital total. Dans d'autre secteurs comme le fret ou les services postaux, cette part est réduite à 49%.

Trouver de l'aide ou des informations complémentaires