Fiche pays Kazakhstan - Modalités d'implantation

Créer une entreprise | Les IDE en chiffres | Pourquoi choisir | Les procédures administratives relatives à l'investissement étranger | Trouver de l'aide ou des informations complémentaires

Créer une entreprise

Les entités légales

Types de société	Nombre de partenaires et d'associés	Capital minimum et/ou maximum	Responsabilité des associés	Droits d'enregistrement
Tovarichtchestvo s ogranitchennoï otvetstvennostiou est une société à responsabilité limitée.	pas de minimum.	pas de capital minimum.	La responsabilité est limitée au montant des apports, sauf dans le cas d'une faillite causée par les fondateurs où, la responsabilité peut aller au delà de la valeur de l'apport en capital.	Environ 2.000 USD.
Zakrytoye aktsionernoye obchtchestvo est une société par actions de type fermé.	pas de minimum.	pas de capital minimum.	La responsabilité est limitée au montant des apports, sauf dans le cas d'une faillite causée par les fondateurs où, la responsabilité peut aller au delà de la valeur de l'apport en capital.	Environ 2.000 USD.
Tovarichtchetvo s dopolnitelnoï otvetstvennostiou est une société à responsabilité complémentaire			La responsabilité est limitée au montant des apports, et si ceux-ci sont insuffisants, ils seront complétés par les biens des fondateurs pour un montant équivalent à l'apport.
Société d'Etat
Coopérative de production
Société en nom collectif
Société en commandite

Les procédures de création d'entreprise

Toutes les formes de société doivent obtenir une autorisation auprès du Ministère de la Justice de la République du Kazakhstan. Seules les sociétés à capitaux étrangers dûment enregistrées auprès du ministère de la Justice ont le droit d'exercer une activité commerciale et d'accomplir des actes juridiques au Kazakhstan.

Pour ouvrir un bureau de représentation, il faut présenter un dossier comprenant :

- une lettre de motivation décrivant le but de l'ouverture, l'activité les partenaires locaux du bureau,

- une copie certifiée conforme des statuts de la société,

- une lettre de banque confirmant le crédit de l'investiseur étranger,

- une procuration pour le représentant de la société au moment de l'enregistrement.

Il est impératif que les documents soient en langue officielle kazakhe, en russe et dans la langue du pays où se trouve le siège de la société.

Pour ouvrir une entreprise à 100% capital étranger, il faut présenter un dossier comprenant :

- une copie du passeport ou d'une pièce d'identité du représentant de la société,

- un reçu certifiant le paiement de la taxe d'enregistrement,

- un document certifiant l'emplacement de la socité et de ses succursales et représentations,

- 2 copies des conditions de la constitution de la filiale,

- un document légal certifiant que le fondateur est une entité légale et une copie de son passeport ou pièce d'identité.

Les copies doivent être authentifiées. Tous les documents décrits doivent être traduits en russe et leur traduction certifiée.

Les organismes compétents

Ministère de la Justice

Les IDE en chiffres

Investissement Direct Etranger	2005	2006	2007
Flux d'IDE entrants (millions USD)	21	51	728
Stocks d'IDE entrants (millions USD)	21,3	50,7	728,0
Indicateur de performance*, rang mondial	28	26	n.c.
Indicateur de potentiel**, rang mondial	49	n.c.	n.c.
Nombre d'investissements greenfield	29	24	n.c.
IDE entrants (en % de la FBCF)	1,8	0,6	1,2
Stock d'IDE (en % du PIB)	5,9	4,9	6,2

Source : CNUCED, World Investment Report ; UNCTAD, World Investment Report

Note : * L'indicateur de Performance de la CNUCED est basé sur un ratio entre la part du pays dans le total mondial des IDE entrants et sa part dans le PIB mondial. ** L'indicateur de Potentiel de la CNUCED est basé sur 12 indicateurs économiques et structurels tels que le PIB, le commerce extérieur, les IDE, les infrastructures, la consommation d'énergie, la R&D, l'éducation, le risque pays.

Pourquoi choisir le Kazakhstan

Les points forts: Le Kazakhstan ayant besoin de diversifier son économie pour consolider sa croissance et développer ses régions, il va devoir attirer des investisseurs étrangers pour moderniser les infrastructures existantes, et en créer de nouvelles. La situation économique en 2007 a été bonne malgré un secteur financier touché par la crise financière. Le Kazakzhtan dispose d'un fort potentiel économique et d'un système bancaire de qualité.
Les points faibles: Des contraintes lourdes fragilisent le potentiel économique du Kazakhstan. Il s'agit de son enclavement, de ses structures économiques obsolètes et d'une économie encore trop peu diversifiée. La manne pétrolière freine le processus de réformes structurelles. La corruption constitue un point négatif puisque le Kazakhstan est classé au 145ème rang sur 180 selon Transparency international en 2008.
Les mesures mises en place par le gouvernement: La politique gouvernementale encourage l'investissement étranger depuis près de quinze ans (voir les lois de décembre 1994 et de février 1997) par des mesures telles que la réduction, voire l'exonération des taxes pour 5 ans, une subvention en nature de l'Etat, l'exemption partielle ou totale de droits et taxes pour les équipements, les matières premières et autres matériels nécessaires à l'installation de l'investissement. La loi sur les investissements de janvier 2003 garantit l'égalité entre investisseurs étrangers et locaux, la protection des droits des investisseurs et l'arbitrage des conflits. En pratique, il existe les clauses de garantie de stabilité, de garantie contre la nationalisation ou expropriation et le droit au rapatriement des bénéfices. L'agence Kazinvest joue un rôle essentiel pour les investisseurs étrangers qui doivent lui présenter leur projet.

Les procédures administratives relatives à l'investissement étranger

La liberté d'établissement: voir les lois sur les investissements étrangers sur le site de Kazinvest.
La réglementations concernant les prises de participation: La prise de participation majoritaire au capital d'une entreprise kazakhe est autorisée sous réserve d'obtenir au préalable une autorisation auprès du Ministère de la Justice.
Les obligation de déclaration: L'agence de promotion des investissements étrangers dans le pays permet de s'informer sur les autorisations nécessaires à l'implantation.
L'organisme auprès duquel déclarer l'investissement: Kazinvest

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