Fiche pays Liban - Modalités d'implantation

Créer une entreprise | Les IDE en chiffres | Pourquoi choisir | Les procédures administratives relatives à l'investissement étranger | Trouver de l'aide ou des informations complémentaires

Créer une entreprise

Les entités légales

Types de société	Nombre de partenaires et d'associés	Capital minimum et/ou maximum	Responsabilité des associés	Droits d'enregistrement
La SA est une société anonyme	3 associés minimum.	capital minimum de 30 000 000 LL	La responsabilité des associés est limitée au montant des apports.	Les frais fixes d'enregistrement sont de 1 800 000 livres libanaises soit 1200 USD
La SARL est une société à responsabilité limitée	3 associés minimum. 20 associés maximum.	capital minimum de 5 000 000 LL	La responsabilité des associés est limitée au montant des apports.	1 800 000 livres libanaises
La SNC est une société en nom collectif..	2 associés minimum.	pas de capital minimum.	Les associés sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes sur leur patrimoine	1 800 000 livres libanaises
La SCA est une société en commandite par action	3 associés minimum. Il y a deux sortes d'associés: les commanditaires et les commandités.	capital minimum de 30 000 000 LL.	La responsabilité des commandités est illimitée. La responsabilité des commanditaires est limitée au montant des apports.	1 800 000 livres libanaises.

Les procédures de création d'entreprise: Une société peut être créée en moins d'une semaine car les formalités de constitution sont très simplifiées (constitution et enregistrement au registre du Commerce), c'est l'Autorité pour le développement des investissements qui délivre toutes les autorisations nécéssaires. Elle dispose d'un one stop shop qui facilite les démarches. Les statuts de la société anonyme et toute modification ultérieure doivent être déposés et enregistrés auprès du notaire du lieu où se trouve le siège social de la société.
Les organismes compétents: C'est le ministère de l'économie et du commerce qui délivre les autorisations nécessaires mais concrétement l'investisseur qui souhaite créer une société au Liban n'a qu'un interlocuteur, l'Autorité pour le développement des investissements.

Les IDE en chiffres

Investissement Direct Etranger	2005	2006	2007
Flux d'IDE entrants (millions USD)	2.791	2.739	2.845
Stocks d'IDE entrants (millions USD)	2.791,5	2.739,4	2.844,6
Indicateur de performance*, rang mondial	9	14	10
Indicateur de potentiel**, rang mondial	75	82	n.c.
Nombre d'investissements greenfield	11	17	9
IDE entrants (en % de la FBCF)	45,0	65,8	66,8
Stock d'IDE (en % du PIB)	71,3	82,8	90,2

Source : CNUCED, World Investment Report ; UNCTAD, World Investment Report

Note : * L'indicateur de Performance de la CNUCED est basé sur un ratio entre la part du pays dans le total mondial des IDE entrants et sa part dans le PIB mondial. ** L'indicateur de Potentiel de la CNUCED est basé sur 12 indicateurs économiques et structurels tels que le PIB, le commerce extérieur, les IDE, les infrastructures, la consommation d'énergie, la R&D, l'éducation, le risque pays.

Pourquoi choisir le Liban

Les points forts: Les avantages du Liban sont nombreux. D'abord c'est un pays très ouvert au commerce et aux investissements étrangers. Son économie est réellement une économie de marché libre. De plus, l'absence de contrôle des mouvements de capitaux et des échanges des entreprises étrangères sont aussi un avantage indéniable du pays. Enfin, on peut souligner dans ce pays l'existence d'une main d'oeuvre très éduquée et qualifiée, d'une bonne qualité de vie et de restrictions limitées pour les investissements. Il y a aujourd'hui d'importantes opportunités d'investissement dans le domaine de la reconstruction des infrastructures de base et productives.
Les points faibles: Il est clair que la situation instable avec la violence politique et l'incapacité des hommes politiques à former des gouvernements solides est un facteur très défavorable pour le Liban. En effet, ce facteur empêche le pays de définir et mener une politique cohérente en matière d'investissements. De même, les entepreneurs étrangers installés dans ce pays sont exaspérés par les problèmes de corruption, de la relativité des arbitrages dans l'octroi des licences, par les procédures de douane trop compliquées, la partialité de la justice et l'insuffisance de protection de la propriété intellectuelle.
Les mesures mises en place par le gouvernement: Le droit commun libanais, caractérisé par la liberté d'entreprendre, est par principe, très ouvert à l'ensemble des formes traditionnelles d'investissement.
Par ailleurs, afin de faciliter aux investisseurs l'ensemble des formalités administratives d'implantation, la loi n° 360 du 16 août 2001 sur la promotion des investissements a créé une agence gouvernementale IDAL (Autorité pour le Développement des Investissements au Liban) placée sous l'autorité directe du premier ministre qui accorde de nombreuses exemptions d'ordre fiscal, ou propose des régimes exceptionnels, dès lors que l'investissement se fait dans des secteurs d'activité définis, dans des zones d'implantation nommément désignées et à partir d'un certain montant investi. De même, cette agence a le pouvoir de délivrer les licences et permis nécéssaires. L'IDAL a aussi lancé un plan de "investors matching service" pour faciliter la création de partenariat loacal/ étranger sous la forme de joint venture, de participation au capital, d'acquisition ou autres.En 2006, le gouvernement a signé avec le FMI un plan pour faciliter les procédures d'enregistrements de sociétés. En 2007, la loi pour faciliter les investissements a permis de réduire de moitié le temps, le coût et le nombre de procédures pour constituer une société. Enfin, le pays s'est lancé dans un ambitieux plan de privatisations qui a conduit notamment à privatiser le secteur des télécoms et électricité du Liban. Le pays compte deux zones franches opérationnelles, une dans le port de Beyrouth et une dans le port de Tripoli. Enfin, le gouvernement incite par des mesures avantageuses l'établissement dans certaines zones défavorisées.
Les conventions bilatérales d'investissement signées par le Liban: Le Liban a signé des conventions bilatérales avec près d'une cinquantaine de pays. Sur le bassin méditerranéen, le Liban a signé des conventions bilatérales avec Chypre, l'Egypte, l'Espagne, la France, l'Italie, le Maroc, la Tunisie et la Turquie. 46 conventions sont téléchargeables sur le site de la CNUCED : cliquez ici pour télécharger ces conventions. Elles définissent le cadre de protection des investissements étrangers au Liban pour chacun des pays signataires.

Les procédures administratives relatives à l'investissement étranger

La liberté d'établissement: Un investisseur étranger peut s'établir au Liban dans les mêmes conditions qu'un libanais et doit s'assurer qu'il est inscrit au registre du commerce. Les investisseurs étrangers doivent fournir un permis de travail employeur et un permis de résidence. Le permis de travail employeur précise que la participation étrangère dans le capital ne peut être inférieure à 67 000 USD et que l'employeur a au minimum trois employés libanais inscrit à la caisse de sécurité sociale. De plus,l'acquisition immobilière est parfois limitée. De même, certains projets d'investissement sont conditionnés dans certains secteurs ou en fonction de la provenance de l'investisseur.
La réglementations concernant les prises de participation: Une holding ne peut détenir directement plus de 40% des actions de deux sociétés actives dans le même secteur.
Les obligation de déclaration: Il n'y a pas d'obligation de déclarer. Le Liban assure et garantit une liberté totale des capitaux locaux et étrangers.
L'organisme auprès duquel déclarer l'investissement: Site de la Bourse du Liban.
Demande d'autorisation spécifique: Voici les restrictions à l'investissement étranger au Liban: - les médias, inaccessibles aux entreprises étrangères ; - la représentation commerciale : le capital d'une SAL devra être constitué d'actions nominatives détenues majoritairement par des Libanais et 2/3 du capital d'une SARL doivent être détenus par des Libanais ; - l'exploitation d'un service public. Dans le cas d'une SAL, un tiers du capital devra être détenu par des Libanais ; - le secteur de l'immobilier : une succursale ne peut exercer dans ce secteur (dans le cas d'une filiale, le capital doit être détenu majoritairement par des libanais et une autorisation du Conseil des ministres est nécessaire) ; - les secteurs de la banque, de l'assurance, de la capitalisation, de l'épargne, du placement de capitaux, du transport aérien organisé : il est impossible, dans ces secteurs, de créer une SARL.

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