Fiche pays Malte - Modalités d'implantation

Créer une entreprise | Les IDE en chiffres | Pourquoi choisir | Les procédures administratives relatives à l'investissement étranger | Trouver de l'aide ou des informations complémentaires

Créer une entreprise

Les entités légales

Types de société	Nombre de partenaires et d'associés	Capital minimum et/ou maximum	Responsabilité des associés	Droits d'enregistrement
Société privée à responabilité limitée	Un actionnaire minimum, cinquante actionnaires maximum	1165 EUR au maximum	La responsabilité des associés est limitée au montant des apports	Les frais sont calculés selon le capital autorisé de la société. Ils vont de 350 à 1750 EUR.
Commerçant indépendant	Un associé	Pas de capital minimum	La responsabilité de l'associé est illimitée	Les frais sont calculés selon le capital autorisé de la société. Ils vont de 350 à 1750 EUR.
Partenariat général	Au moins 2 associés, 20 associés maximum	Pas de capital minimum	Chaque associé est responsable personnellement et indéfiniment des dettes et obligations de la société	Les frais sont calculés selon le capital autorisé de la société. Ils vont de 350 à 1750 EUR.
Partenariat limité	Au moins 2 associés, 20 associés maximum	Pas de capital minimum	Au moins un des associés est responsable personnellement et indéfiniement des dettes et obligations de la société	Les frais sont calculés selon le capital autorisé de la société. Ils vont de 350 à 1750 EUR.

Les procédures de création d'entreprise: Pour ouvrir une société à Malte, il faut respecter certaines procédures. La première doit se faire auprès du Registre des sociétés, où toute la documentation nécessaire devra être enregistrée ; une fois tous les documents reçus par l'organisation, le processus d'enregistrement de la société ne devrait pas dépasser les 24 heures. A noter que ces documents comprennent les statuts, contenant les principales informations sur la société que l'on souhaite monter, les papiers d'identification des inscrits et la preuve que la part initiale du capital social a bien été déposée. En plus de quoi, toutes les nouvelles sociétés doivent s'inscrire auprès du Département du Fisc et du Département en charge de la Taxe sur la valeur ajoutée (VAT). Dans le cas de sociétés qui ont des employés salariés, il est aussi nécessaire de se déclarer auprès de la Corporation pour la formation des employés et auprès du Ministère des Affaires sociales. De plus, les sociétés à responsabilité limitée et les filiales de sociétés étrangères doivent s'inscrire elles-mêmes auprès du registre des sociétés.
Les organismes compétents: Les sociétés doivent s'inscrire auprès du Registre desSociétés, sous l'égide de l'Autorité des services financiers de Malte.

Les IDE en chiffres

Investissement Direct Etranger	2005	2006	2007
Flux d'IDE entrants (millions USD)	675	1.865	959
Stocks d'IDE entrants (millions USD)	675,2	1.865,5	958,8
Indicateur de performance*, rang mondial	10	6	4
Indicateur de potentiel**, rang mondial	54	55	n.c.
Nombre d'investissements greenfield	3	3	9
IDE entrants (en % de la FBCF)	36,6	57,4	146,9
Stock d'IDE (en % du PIB)	76,9	107,9	106,7

Source : CNUCED, World Investment Report ; UNCTAD, World Investment Report

Note : * L'indicateur de Performance de la CNUCED est basé sur un ratio entre la part du pays dans le total mondial des IDE entrants et sa part dans le PIB mondial. ** L'indicateur de Potentiel de la CNUCED est basé sur 12 indicateurs économiques et structurels tels que le PIB, le commerce extérieur, les IDE, les infrastructures, la consommation d'énergie, la R&D, l'éducation, le risque pays.

Pourquoi choisir Malte

Les points forts

Malte est membre de l'Union européenne et de l'Eurozone depuis le 1er janvier 2008 et elle présente d'intéressants points forts pour les investisseurs étrangers, comme par exemple son emplacement géographique (qui en fait une plaque tournante naturelle pour les sociétés qui cherchent à faire des affaires avec la partie sud de l'Europe et l'Afrique du Nord), un environnement politique stable, un coût de la main-d'oeuvre compétitif (par rapport aux autres pays de l'Union européenne), des avantages fiscaux et à l'investissement, une infrastructure moderne (le port franc de Malte dessert 115 ports à travers le monde, l'aéroport international a des vols directs vers 37 des principales villes du monde) et le système des télécommunications (connexion Internet sans fil, voix sur IP, Wimax). Dans son rapport 2006, l'ONU a placé Malte en position de "coureur de tête" dans la catégorie des pays ayant un potentiel élevé pour l'investissement direct étranger. Le flux entrant d'investissement direct étranger au cours des 5 dernières années a généralement suivi une tendance à la hausse, atteignant 10% du PIB en 2005.

Les points faibles

Marché domestique de petite taille et la population du pays a un pouvoir d'achat limité par rapport aux autres pays de l'Union européenne.

Les mesures mises en place par le gouvernement

Malte offre des avantages dans de nombreux secteurs pour attirer des investissements directs étrangers, en particulier dans les domaines de la production, du transbordement et des industries des services, en particulier la fabrication de produits pharmaceutiques génériques, les technologies de l'informations et les services financiers.

Le gouvernement offre des avantages fiscaux généreux, ainsi que d'autres stimulations pour l'investissement dans des projets industriels :
- taux d'impôt sur le revenu préférentiels (5% au lieu de 35%) - crédit de taxe sur les investissements (jusqu'à 50% du montant investit ou 50% des deux premières années de salaie des nouveaux emplois créés) - impôts réduits sur les bénéfices réinvestis - stimulation pour la création d'emplois - prêts à conditions favorables pour les promoteurs de projets industriels - permis de travail (permis de travail à durée indéfinie pour les actionnaires qui détiennent plus de 40% de l'équité). De plus, il est à noter que alte a un zone franche, le port franc de Malte, qui offre aux sociétés opérant en son sein une imposition réduite et des crédits de taxe sur les investissements.

Ces mesures sont disponibles sur Malta Enterprise et CC Advocates .

Les conventions bilatérales d'investissement signées par Malte

Malte a signé des conventions bilatérales avec une dizaine de pays. A ce chiffre, il convient d'ajouter les 24 autres pays de l'Union Européenne. Sur le bassin méditerranéen, et en dehors des pays de l'UE, Malte a signé des conventions bilatérales avec la France, la Libye et l'Italie. 12 conventions sont téléchargeables sur le site de la CNUCED : cliquez ici pour télécharger ces conventions. Elles définissent le cadre de protection des investissements étrangers à Malte pour chacun des pays signataires.

Les procédures administratives relatives à l'investissement étranger

La liberté d'établissement: La liberté d'établissement est garantie.
La réglementations concernant les prises de participation: La loi maltaise autorise l'acquisition de holding.
Les obligation de déclaration: Il est nécessaire d'obtenir une licence pour s'occuper de services d'investissement. Pour plus d'informations, veuillez visiter http://www.qubeservices.com/04investment.asp
L'organisme auprès duquel déclarer l'investissement: Autorité des services financiers maltais
Demande d'autorisation spécifique: Tous les domaines de l'économie sont ouverts aux investissements. Certains secteurs qui sont dominés par l'Etat, sont en train d'être libéralisés à cause d'exigences de l'UE et la distribution de l'énergie reste entre les mains d'une société para-étatique.

Trouver de l'aide ou des informations complémentaires