ACCES AU MARCHE
Réglementations et douanes
Réglementations
En application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 13-89 relative au commerce extérieur, les marchandises sont libres à l'importation. Il existe cependant des restrictions quantitatives à l'importation concernant certains produits particuliers comme les poudres et explosifs, la friperie ou les pneus rechapés ou usagés et ces marchandises sont soumises à licence d'importation. La liste des marchandises faisant l'objet des mesures de restrictions quantitatives à l'importation est disponible ici.
Pour les marchandises libres à l'importation, l'importateur doit souscrire un engagement d'importation sur le formulaire intitulé "Engagement d'importation, Licence d'importation, Déclaration Préalable d'Importation". L'Engagement d'Importation est à établir en 5 exemplaires et doit être accompagné d'une facture pro forma en 5 exemplaires précisant :
- le prix unitaire exprimé en valeur départ usine, FOB, FAS ;
- la quantité exprimée en unités de mesures adéquates ;
- la désignation commerciale de la marchandise.
Il doit être présenté pour domiciliation auprès d'une banque agréée choisie par l'importateur. Après domiciliation, la banque remet à l'importateur l'exemplaire qui lui est destiné et deux exemplaires, sous pli fermé, destinés au bureau douanier. La durée de validité de l'Engagement d'Importation est de 6 mois. Ce délai commence à courir à compter de la date de sa domiciliation. L'Engagement d'Importation permet le passage en douane et le règlement financier de la marchandise.
Pour les marchandises soumises à Licence d'importation, l'importateur doit également établir en 6 exemplaires le formulaire cité ci-dessus. La licence d'importation est à déposer, contre récépissé, au Ministère chargé du commerce extérieur; elle est délivrée par ce département, après avis du ministère intéressé. La durée de validité de la licence d'importation est de 6 mois au maximum.
Par ailleurs, certaines marchandises sont soumises à une Déclaration Préalable d'Importation : ce sont celles susceptibles de causer un préjudice grave à la production nationale. C'est le cas notamment d'importations massives, d'importations de produits subventionnés par le pays exportateur ou importés en prix de dumping. L'importateur doit, là aussi, établir en 6 exemplaires le formulaire cité ci dessus. La "Déclaration Préalable d'Importation" est à déposer au Ministère chargé du commerce extérieur et instruite par ce département pendant un délai maximum de 10 jours. La durée pendant laquelle il est fait recours à la Déclaration Préalable d'Importation est de 9 mois renouvelable une seule fois.
Enfin, une demande de franchise douanière est requise pour l'importation des marchandises libres à l'importation admises en franchise de droits de douane dans le cadre des Conventions et Accords commerciaux et tarifaires conclus entre le Maroc et certains pays, les produits faisant l'objet de contingents tarifaires prévus par les Accords d'Association et de Libre Echange conclus entre le Maroc et la Communauté Européenne et le Maroc et les Etats de l'Association Européenne de Libre Echange (AELE), et les produits soumis à contingents tarifaires prévus par les Accords multilatéraux.
La demande de franchise douanière est à établir en 4 exemplaires sur le formulaire intitulé "Demande de Franchise Douanière" et accompagnée d'une facture pro forma en 3 exemplaires, précisant :
- le prix unitaire exprimé en valeur départ usine, FOB, FAS ;
- la quantité exprimée en unités de mesures adéquates ;
- la désignation commerciale de la marchandise.
La demande de franchise douanière est déposée au Ministère chargé du commerce extérieur ; elle est délivrée par ce département après avis du Ministère intéressé. La décision d'octroi ou de refus de la franchise douanière est notifiée à l'intéressé par le Ministère Chargé du Commerce Extérieur. La durée de validité de la franchise douanière est de 6 mois au maximum. Ce délai commence à courir à partir de la date du visa du Ministère chargé du commerce extérieur.
L'importation des marchandises est soumise, en plus de la facture, du titre d'importation et, le cas échéant des autres documents exigibles selon la nature des produits, à la présentation au bureau douanier dans un délai de 60 jours à compter du dépôt de la déclaration sommaire, d'une déclaration en détail sur le formulaire intitulé "Déclaration Unique de Marchandise" (DUM).
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à votre produit.
Douane
Le Maroc applique le Système Douanier Harmonisé. Les droits de douanes sont calculés Ad Valorem sur la valeur CIF des marchandises. L'administration responsable est l'Administration des Douanes.
Il existe actuellement 7 taux douaniers de base : 0% ; 2,5% ; 10% ; 17,5% ; 25% ; 35% et 50% et 3 droits de douane préférentiels dans le cadre de la Charte de l'Investissement (0, 2, 5 et 10%). Les droits de douane sont passés d'une base moyenne de 45% en 1982 à 33,4% en 2002. Vous pouvez accéder au tarif douanier marocain ici.
Le Maroc a signé un certain nombre d'accords bilatéraux ou multilatéraux (ex : UMA, UE, AELE, Pays Islamiques) qui donnent droit à des réductions de taux ou qui préconisent des réductions sur plusieurs années.
L'Accord d'Association entre l'Union Européenne et le Maroc entré en vigueur le 1er mars 2000 se traduit par un droit de douane moyen non pondéré de 17,87% depuis le 1er mars 2004 qui diminuera jusqu'à 0,05% en 2012, aboutissant ainsi à une zone de libre-échange.
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les droits de douane qui s'appliquent à votre produit.
Taxes d'entrée
La TVA appliquée aux importations de marchandises :
- taux standard :
20%
- taux réduit :
Il existe trois taux réduits de 7%, 10% et 14% en fonction des produits et services concernés.
Sont exonérés de TVA les produits alimentaires basiques, les livres et les journaux, certains prêts et instruments financiers.
Il existe deux autres taxes principales à l'entrée du territoire marocain :
- Taxe parafiscale d'importation : 0,25% sur les importations.
- Taxes intérieures de consommation (TIC)
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Réglementation des paiements
Les importations de marchandises bénéficient du régime de libre convertibilité des opérations courantes. Elles sont ainsi dispensées de l'autorisation de l'Office des Changes. La domiciliation auprès d'une banque des engagements d'importations permet le règlement des achats.
Dans le cadre de l'importation des biens d'équipement il est possible de régler des acomptes allant jusqu'à 40% du montant de l'opération. Le paiement d'avance est autorisé pour certains produits dans la limite de la contre-valeur de 20 000 DH.
Distribution
Le marché de la distribution au Maroc s'est développé depuis les années 90 de manière rapide. La grande distribution reste néanmoins le fait de petites enseignes traditionnelles. La distribution représentait 12,9% du PIB en 2004.
Le marché Business to Consumer (B to C)
La distribution, surtout dans le secteur de l'alimentation, se base sur des sociétés de grossistes familiales avec de faibles coûts opérationnels, percevant des commissions de 3 à 4%. Les principales sont situées à Casablanca et dans les autres grandes villes. Il existe des produits (tabac) dont la commercialisation appartient à l'Etat. A contrario, la distribution du ciment n'appartient pas à l'Etat. La production est assurée par trois principaux groupes : - CIOR (Holderbank), - Lafarge Maroc, - Ciments du Maroc. La commercialisation est assurée soit directement par ces opérateurs, soit à travers des grossistes. La distribution au détail, normalement indépendante et spécialisée, présente des structures très hétérogènes, où prédominent les petites boutiques familiales. Les grandes surfaces se sont récemment développées dans les villes de Casablanca, Rabat, Marrakech et dans quelques autres grandes villes, et elles représentent actuellement à peu près 10% des ventes. Les principaux acteurs sont : - Cofarma (Marjane) : il s'agit d'une filiale commune entre l'ONA (Omnium Nord Africain) et Auchan. Ce groupe a réalisé un chiffre d'affaires de 260 millions d'euros en 2004. - Acima : cette enseigne a été crée en 2002 par Auchan et l'ONA, mais cette fois sur le segment des supermarchés. - Aswak Assalam : il s'agit d'une enseigne marocaine qui a mis en place un système de franchise avec le groupe Casino. Ces groupes commercialisent essentiellement des produits locaux (de 70 à 80% des produits). Le Maroc compte environ 200 magasins dont la surface est supérieure à 300 m² et 17 hypermarchés. L'essentiel de la grande distribution est localisée sur l'axe Rabat-Casablanca. La grande distribution spécialisée s'est développée de manière successive : après les secteurs du meuble et de l'électroménager, c'est le secteur du bricolage qui connaît actuellement une forte croissance. En 2004, 3 acteurs français ont cherché à s'implanter au Maroc : - Domaxel. - Mr Bricolage. - Bricorama.
Le marché Business to Business (B to B)
Les entreprises étrangères qui commercialisent leurs produits au Maroc font habituellement appel à un représentant ou à un importateur distributeur. Les contacts personnels sont très importants et la distribution commerciale reste traditionnelle et conservatrice. Le contrat d'agence est régi par les articles 393 et 404 du Code de Commerce (Loi 1 n 96-83). La franchise est un système qui s'est développé rapidement ces dernières années. On comptait, en 2003, 164 systèmes de franchise et 709 points de vente. La France est le principal pays d'origine des réseaux avec 49% des enseignes. Le système de franchise est régi par l'article 230 du droit des obligations contractuelles. Le commerce intérieur occupe 14,1% de la population active et contribue à 12 à 13% du PIB. A la pression douanière élevée, s'ajoute le nombre important d'intermédiaires dans la commercialisation, ce qui augmente par conséquent le prix final de consommation.
Les foires et salons commerciaux ont lieu à Casablanca et sont généralement organisées par l'Office des Foires et Expositions (OFEC). Pour vous permettre d'aller plus loin dans vos recherches nous pouvons identifier pour vous un salon professionnel
Transport des marchandises
Transport routier
Le tonnage réalisé par l'Office National des Transports au cours de l'année 2004 a atteint 18.011.000 tonnes, en augmentation de 16,3% de celui enregistré en 2003. Les tonnes kilométriques correspondantes se situent à hauteur de 1.249,276 millions de tonnes, en amélioration de 3,15% des unités kilométriques réalisées en 2003.
Le pays compte un réseau d'autoroutes de plus de 500 km et un réseau de routes nationales de plus de 11 000 kms.
Transport ferroviaire
Le réseau compte 1.907 km dont 1.003 km sont électrifiés et 370 km de double voie. L'entreprise publique Office National des Chemins de Fer ( O.N.C.F.) est responsable de l'exploitation du réseau. Le train relie les principales villes et ports du pays. Il faut distinguer le service TNR (Train Navette Rapide) qui relie Casablanca et Rabat jusqu'à Kenitra en 50 minutes plusieurs fois par jour. Une connexion existe entre l'aéroport Mohammed V et les villes de Casablanca et Rabat.
Transport maritime
Les neuf principaux ports du pays, gérés par l'Office d'Exploitation des Ports ( ODEP) et par où passent 95% du trafic marocain, sont ceux de Casablanca (grandes installations pour les conteneurs), Agadir, Tanger, Safi, Kenitra, Jorf Lasfar, Nador, Mohammedia et Dakhla. Parmi ces ports, ceux dont le fret maritime est le plus important sont les ports de Casablanca (20,9 millions de tonnes de marchandises en 2003), Jorf Lasfar (11,2 millions de tonnes), Mohammedia (8,3 millions de tonnes), Safi (4,9 millions de tonnes) et Tanger (3,4 millions de tonnes). Les exportations de phosphates se réalisent pour l'essentiel à partir des ports de Casablanca, Safi et Jorf Lasfar. Le Port de Tanger abrite une zone franche de plus de 700.000 m². Celle-ci est composée d'une zone industrielle sous douane et d'une zone logistique. Elle bénéficie d'un régime fiscal avantageux, est desservie par un grand port, est mitoyenne à l'aéroport international de Tanger et dispose d'une main d'œuvre hautement qualifiée et à faible coût. Le Port Tanger Méditerranée est en cours de construction, pour un coût de près de 11 milliards de dirhams. C'est l'Agence Spéciale Tanger – Méditerranée ( TMSA) qui est en charge de cette réalisation qui devra être terminée avant le 31 décembre 2006. Ce port en eau profonde s'articulera autour de zones franches logistique, industrielle, commerciale et touristique. En consolidant l'ancrage du Maroc dans l'espace euro-méditerranéen, le projet Tanger – Méditerranée ambitionne de construire entre le Nord et le Sud de cet espace stratégique, une zone de prospérité et de réussite. Le port d'Agadir est le port le plus important de la région du Sud. Les installations modernes, les soutiens logistiques et les équipements performants de ce complexe portuaire, permettent de traiter dans les meilleures conditions de rentabilité et de sécurité tous les navires et marchandises transitant par ce port. Selon le Ministère de l'équipement et du transport, la Compagnie Marocaine de Navigation (COMANAV) a transporté en 2003 plus de 1,3 millions de tonnes de marchandises.
Transport aérien
L'Office National des Aéroports ( ONDA) est le premier établissement autonome de gestion aéroportuaire au Maroc. Il est chargé de la gestion de l'ensemble du réseau aéroportuaire civil du Maroc, soit 12 aéroports internationaux et 4 aéroports domestiques. Dans la perspective des 10 millions de touristes en 2010, l'ONDA procède à d'importants investissements sur la période 2004-2007, à commencer par le nouveau terminal de l'aéroport Mohammed V dont la construction a commencé. Trois aéroports réalisent 80% du trafic total de passagers : Casablanca (Mohammed V), Agadir et Marrakech. Le quatrième en importance est celui de Nador. La compagnie aérienne est la Royal Air Maroc, une privatisation partielle est prévue. En 2004, près de 54 000 tonnes de fret ont transité par les aéroports marocains, dont 47 000 pour l'aéroport Mohammed V. Pour vous
permettre de vous faire une idée du prix des solutions d'acheminement
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Normes
Le Service National de Normalisation de l'Industrie Marocaine (SNIMA), dépendant du Ministère du Commerce et de l'Industrie, est l'organisme chargé de coordonner les travaux de normalisation dans le milieu national. Le SNIMA a élaboré jusqu'à maintenant plus de 4400 normes marocaines couvrant pratiquement tous les secteurs d'activités et largement harmonisées avec les normes internationales. Il a également délivré des certificats de conformités aux normes marocaines (NM ISO 9000, NM ISO 14000, certification produits et labellisation) à plusieurs organismes opérant dans différents secteurs d'activités.
L'Institut Marocain de l'Emballage et du Conditionnement (IMEC) est compétent en matière de normes de conditionnement et d'emballage. Les Ministères de l'Agriculture et de la Santé ont des attributions en ce qui concerne les produits agricoles et ceux destinés à la consommation humaine. Les régulations sanitaires s'appliquent sur l'importation d'aliments. Le Maroc est membre de l'Organisation Internationale de Normalisation (ISO).
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la norme qui s'applique à vos produits, ou de connaître
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Brevets et marques
L'OMPIC (Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale) est l'organisme en charge de l'enregistrement des brevets, dessins et modèles industriels et marques au Maroc.
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Mise à jour en
2006 - mise à jour en cours
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