MODALITES D'IMPLANTATION

L'aide à la création d'entreprises étant gérée au niveau des Centres régionaux d'Investissement depuis 2002, le Guichet d'aide à la création d'entreprises de chacun des CRI centralise l'ensemble des administrations concernées : l'Office Marocain de la propriété Industrielle, la subdivision des Impôts, le Tribunal de Commerce, la CNSS, l'Inspection du Travail et le service de légalisation. Un formulaire unique est mis à la disposition de l'investisseur au sein du CRI. Il vaut donc la demande d'inscription à la patente, la déclaration d'immatriculation au Registre du Commerce, la déclaration d'identité fiscale et la demande d'affiliation à la Caisse nationale de Sécurité Sociale.

Le régime des investissements au Maroc est très ouvert puisque les investisseurs n'ont même pas à obtenir d'agrément préalable : ils doivent simplement transmettre à l'Office des Changes un compte-rendu dans les six mois suivant la réalisation de l'opération. Tous les secteurs d'activité, à l'exception de l'agriculture, sont des secteurs autorisés pour l'investissement étranger. Le secteur agricole est réglementé par le Dahir (loi) n° 1-69-25 modifié par les Dahirs 1-97-171 et 1-01-55 formant le code des investissements agricoles. Par ailleurs, les investissements sur les places financières offshores, dans les zones franches d'exportation ou dans le secteur des hydrocarbures font l'objet de réglementations spécifiques. Enfin, l'acquisition des terres agricoles par les investisseurs étrangers est interdite (les investisseurs étrangers peuvent cependant être partie prenante à des baux à long terme).

L'agence de promotion des investissements étrangers dans le pays permet de s'informer sur les autorisations nécessaires à l'implantation.

Le cadre de l'environnement général de l'investissement étranger est défini par la loi-cadre n°18-95 de 1995 formant Charte de l'Investissement et par le décret n° 2-00-895 de 2001 portant application des articles 17 et 19 de la loi-cadre. Il comporte des mesures visant à réduire le coût de l'investissement et il confirme le principe de libre transfert des capitaux étrangers investis ainsi que des revenus et plus-values générés par ces investissements.

Concernant la réglementation des changes, il y a une libre convertibilité des devises. Celle-ci a été instaurée par la loi de finances de 1994. Les entreprises ont un droit au transfert des capitaux et des bénéfices nets d'impôts, sans limitation de montant ni de durée.

La prise de participation majoritaire au capital d'une entreprise marocaine en cours de formation ou existante, est autorisée par voie de souscription au capital ou par l'acquisition de titres déjà émis.