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Fiscalités, comptabilitéa
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FISCALITE - COMPTABILITE
Les taux d'imposition |
Les règles comptables
Les taux d'imposition
Les taxes à la consommation
- La nature de la taxe
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TVA
- Le taux standard
- 19%
- Le taux réduit
- 9% sur les médicaments, livres, journaux, chambres d'hotels, tickets de cinéma, entrées en musée, zoos,foires et expositions... Certaines activités (export, santé, sciences, éducation, oeuvres caritatives, la finance, assurances) sont exemptées de TVA.
- Les autres taxes à la consommation
- Des droits d 'accises sont appliquées sur les produits de luxe.
Pour plus d'informations sur les taux de TVA selon le type de produit, vous pouvez consulter le tableau comparé des taux de TVA dans l'UE (format PDF, juin 2005). Pour plus d'informations sur les droits d'accise, vous pouvez consulter le tableau comparé des droits d'accise dans l'UE (format PDF, Janvier 2005) : - Partie 1 - Les alcools et spiritueux - Partie 2 - Les produits énergétiques et l'éléctricité - Partie 3 - Le tabac.
Les taxes sur les sociétés
Le taux standard
| Impôt sur les sociétés ( Corporate income tax) |
16% |
- La taxation des plus-values
- L'impôt sur les sociétés est de 16%.
- Les déductions et les crédits d'impôt
- Un certain nombre de dépenses courantes peuvent être déduites du calcul de l'impôt sur les sociétés à la condition que celles-ci soient dans le but de générer des revenus imposables (dépenses en publicité et promotion de l'entreprise, dépenses dans la protection de l'environnement, dépenses dans l'amélioration des systèmes informatiques, du management ou la maintenance, frais de voyage en Roumanie liés aux déplacements d'affaires...)
- Les autres taxes sur les sociétés
- Taxe foncière (entre 0,25% et 1,5% de la valeur des biens immobiliers).
Les taxes sur le revenu des personnes
Le taux standard
| Impôt sur les revenus |
16% |
- Les déductions et les crédits d'impôt
- Il existe plusieurs déductions d'impôt.
- Les régimes spéciaux concernant les expatriés
- 16%
Les conventions de non double imposition
- Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
- Liste des conventions fiscales firmées par la Roumanie.
- Les retenues à la source
- Les accords bilatéraux
- Existence d'une convention fiscale entre le Maroc et la Roumanie : Une convention de non double imposition existe entre le Maroc et la Roumanie.
Date et type de convention : La convention a été signée à Bucarest le 11 septembre 1981 et est entrée en vigueur le 31 août 1987. Une révision de la convention est en cours ; elle a été paraphée à Rabat le 19 mars 1997 mais reste en instance de signature.
 Pour aller
plus loin dans vos recherches nous vous proposons de connaître
les taxes locales qui s'appliquent à votre produit
Les règles comptables
- L'année fiscale
- L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
- Les normes comptables
- Les audits menés par des auditeurs financiers doivent être conduits sous les Standards d’Audit adoptés par la Chambre Roumaine des Auditeurs Financiers, similaires aux standards d’Audit internationaux.
Les Audits conduits par des censeurs ne sont pas tenus de suivre un cadre de conduite particulier.
Plusieurs lois régissent les principes et standards comptables en Roumanie :
- du Ministère de l’Economie et des Finances : Ordre n°907/2005 ; Ordre n° 1752/2005 ; Ordre n° 1121/2006 ; Ordre n° 2001/2006
- Code National Ethique pour la profession Comptable
- Règlement n° 1606/2002 du Parlement Européen du 19 juin 2002 sur l’Application des Standards Comptables internationaux
- Les organismes comptables
-
Ordre des Experts- Comptables de Roumanie
- La structures des comptes
- Le bilan se présente en comptes avec au passif les capitaux propres et les dettes, ces dernières étant éclatées en dettes à long et à court terme.
Le compte de résultats donne la priorité au référentiel de la production globale et au classement des charges par nature.
- Les obligations de publication
- Il est demandé aux entreprises roumaines et aux enseignes permanentes de compagnies étrangères en Roumanie d’organiser et mener leur propre comptabilité en incluant la préparation des bilans financiers annuels et intermédiaires.
La loi du Ministère des Finances Publiques de Roumanie n° 1752/2005 stipule que toutes les entreprises préparent des bilans financiers simplifiés (bilan simplifié, compte de résultat et notes explicatives au rapport financiers) et que seules les entreprises qui excèdent la limite de deux des critères suivants au moins deux ans consécutifs doivent préparer un rapport financier annuel complet (bilan, compte de résultat, bilan de revenus, rapport de changements des détenteurs d’actions, notes explicatives au rapport financier) :
- Total du bilan : EUR 3 650 000
- Chiffre d’affaire annuel net : EUR 7 300 000
- Nombre moyen d’employés durant l’année comptable : 50
La maison mère est exempt de rapports financiers consolidés si, à la date du bilan, les entités qui doivent être consolidées n’excèdent pas ensemble la limite de deux des trois critères suivants :
- Total bilan : EUR 17 250 000
- Chiffre d’Affaire : EUR 35 040 000
- Nombre Moyen d’employés durant l’année comptable : 250
- Les organismes professionnels
-
L' Ordre des Experts- Comptables de Roumanie.
- La certification et l'audit
- Les services d’audit doivent être exercés par des auditeurs financiers, des personnes ou entités légales, autorisés par la Chambre des Auditeurs Financiers de Roumanie. Il y a très peu de cas d’exemption des obligations d’audit qui sont sujets à l’audit exercé par des censeurs :
- les rapports financiers annuels préparés par les entreprises sous la loi OMF 1752/2005
- les rapports financiers annuels préparés par les courtiers en assurance et réassurance qui sur leurs bilans n’excèdent pas la limite de deux des critères mentionnés dans la loi OMF 1752/2005.
- Informations comptables
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Association des Comptables de Bucarest
Revue Comptable Européenne
© Export Entreprises SA, tous droits de reproductions réservés.
Mise à jour en Janvier 2009
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