Un certain nombre de dépenses courantes peuvent être déduites du calcul de l'impôt sur les sociétés à la condition que celles-ci soient dans le but de générer des revenus imposables (dépenses en publicité et promotion de l'entreprise, dépenses dans la protection de l'environnement, dépenses dans l'amélioration des systèmes informatiques, du management ou la maintenance, frais de voyage en Roumanie liés aux déplacements d'affaires...)
Les autres taxes sur les sociétés
Taxe foncière (entre 0,25% et 1,5% de la valeur des biens immobiliers).
Les taxes sur le revenu des personnes
Le taux standard
Impôt sur les revenus des personnes physiques
Taux fixe de 16%
Les déductions et les crédits d'impôt
Il existe plusieurs déductions d'impôt.
Les régimes spéciaux concernant les expatriés
16%
Les conventions de non double imposition
Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
Existence d'une convention fiscale entre le Maroc et la Roumanie : Une convention de non double imposition existe entre le Maroc et la Roumanie.
Date et type de convention : La convention a été signée à Bucarest le 11 septembre 1981 et est entrée en vigueur le 31 août 1987. Une révision de la convention est en cours ; elle a été paraphée à Rabat le 19 mars 1997 mais reste en instance de signature.
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les taxes locales qui s'appliquent à votre produit
L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
Les normes comptables
Plusieurs lois régissent les principes et standards comptables en Roumanie : - du Ministère de l’Economie et des Finances : Ordre n°907/2005 ; Ordre n° 1752/2005 ; Ordre n° 1121/2006 ; Ordre n° 2001/2006 - Code National Ethique pour la profession Comptable - Règlement n° 1606/2002 du Parlement Européen du 19 juin 2002 sur l’Application des Standards Comptables internationaux
Le bilan se présente en comptes avec au passif les capitaux propres et les dettes, ces dernières étant éclatées en dettes à long et à court terme. Le compte de résultats donne la priorité au référentiel de la production globale et au classement des charges par nature.
Les obligations de publication
Il est demandé aux entreprises roumaines et aux enseignes permanentes de compagnies étrangères en Roumanie d’organiser et mener leur propre comptabilité en incluant la préparation des bilans financiers annuels et intermédiaires. La loi du Ministère des Finances Publiques de Roumanie n° 1752/2005 stipule que toutes les entreprises préparent des bilans financiers simplifiés (bilan simplifié, compte de résultat et notes explicatives au rapport financiers) et que seules les entreprises qui excèdent la limite de deux des critères suivants au moins deux ans consécutifs doivent préparer un rapport financier annuel complet (bilan, compte de résultat, bilan de revenus, rapport de changements des détenteurs d’actions, notes explicatives au rapport financier) : - Total du bilan : EUR 3 650 000 - Chiffre d’affaire annuel net : EUR 7 300 000 - Nombre moyen d’employés durant l’année comptable : 50
La maison mère est exempt de rapports financiers consolidés si, à la date du bilan, les entités qui doivent être consolidées n’excèdent pas ensemble la limite de deux des trois critères suivants : - Total bilan : EUR 17 250 000 - Chiffre d’Affaire : EUR 35 040 000 - Nombre Moyen d’employés durant l’année comptable : 250
Les services d’audit doivent être exercés par des auditeurs financiers, des personnes ou entités légales, autorisés par la Chambre des Auditeurs Financiers de Roumanie. Ils doivent être conduits sous les Standards d’Audit adoptés par la Chambre Roumaine des Auditeurs Financiers, similaires aux standards d’Audit internationaux. Il y a très peu de cas d’exemption des obligations d’audit qui sont sujets à l’audit exercé par des censeurs : - les rapports financiers annuels préparés par les entreprises sous la loi OMF 1752/2005 - les rapports financiers annuels préparés par les courtiers en assurance et réassurance qui sur leurs bilans n’excèdent pas la limite de deux des critères mentionnés dans la loi OMF 1752/2005.
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