Fiche pays Roumanie - Modalités d'implantation

Créer une entreprise | Les IDE en chiffres | Pourquoi choisir d'investir | Les procédures relatives à l'investissement étranger | Trouver de l'aide pour des informations complémentaires

Créer une entreprise

Les entités légales

Types de société et capital (max/min)	Nombre de partenaires et d'associés et responsabilité	Capital minimum et/ou maximum	Responsabilité des associés	Droits d'enregistrement
Société à Responsabilité Limitée	1 au minimum et 50 maximum	Au minimum: RON 200 (environ EUR 50)	La responsabilité est limitée au montant des apports.	Certification du nom de l'entreprise : 50 RON. Dépôt des fonds dans une banque : 0 à 0,5% du capital. Enregistrement fiscal des associés et des représentants légaux de la société : 20 RON. Inscription à l'Office Unique (Biroul Unic) du registre du commerce (BASC) du tribunal de Bucarest : 289 RON.
Société par Action	5 actionnaires minimum.	Au minimum: EUR 25 000. (environ RON 9800)	La responsabilité est limitée au montant des apports. Il doivent être libérés pour au moins 30% à la constitution et le reste dans les 6 mois qui suivent l'immatriculation.	Certification du nom de l'entreprise : 50 RON. Dépôt des fonds dans une banque : 0 à 0,5% du capital. Enregistrement fiscal des associés et des représentants légaux de la société : 20 RON. Inscription à l'Office Unique (Biroul Unic) du registre du commerce (BASC) du tribunal de Bucarest : 289 RON.
Société en commandite par action	5 partenaires minimum	Au minimum: RON 2500 (environ EUR 630)	Un ou plusieurs partenaires assument l'entière responsabilité	Certification du nom de l'entreprise : 50 RON. Dépôt des fonds dans une banque : 0 à 0,5% du capital. Enregistrement fiscal des associés et des représentants légaux de la société : 20 RON. Inscription à l'Office Unique (Biroul Unic) du registre du commerce (BASC) du tribunal de Bucarest : 289 RON.
Société en Nom Collectif	2 partenaires minimum	Au minimum: RON 2500 (environ EUR 630)	Au moins un des partenaires assume l'entière responsabilité	Certification du nom de l'entreprise : 50 RON. Dépôt des fonds dans une banque : 0 à 0,5% du capital. Enregistrement fiscal des associés et des représentants légaux de la société : 20 RON. Inscription à l'Office Unique (Biroul Unic) du registre du commerce (BASC) du tribunal de Bucarest : 289 RON.
Société en Commandite Simple	2 partenaires minimum	Au minimum: RON 2500 (environ EUR 630)	Au moins un des partenaires assume l'entière responsabilité	Certification du nom de l'entreprise : 50 RON. Dépôt des fonds dans une banque : 0 à 0,5% du capital. Enregistrement fiscal des associés et des représentants légaux de la société : 20 RON. Inscription à l'Office Unique (Biroul Unic) du registre du commerce (BASC) du tribunal de Bucarest : 289 RON.

Les procédures de création d'entreprise: Les formalités d'immatriculation d'une société étrangère en Roumanie se font auprès de l'Office nationale du registre du commerce. L'Office National du Registre du Commerce Bd. Expozitei 4 78334 Bucarest .
Généralement, le démarrage d’une société se déroule en 6 étapes :
1) Obtenir un certificat auprès du Registre du commerce prouvant la disponibilité du nom de l’entreprise proposé et faire une réservation de cette raison sociale.
2) Dépôt de fonds en banque et obtenir un document confirmant le dépôt en banque de fonds suffisant
3) Obtenir un fiscal pour les associés de l’entreprise et les représentants légaux du département des finances publiques de la municipalité
4) S’enregistrer auprès du Bureau Unique (Biroul Unic) du registre du commerce (Registrul Comertului), au Tribunal de Bucarest ; obtenir la notification d’enregistrement, la publication au Journal officiel, et l’enregistrement pour les statistiques et la sécurité sociale
5) S’enregistrer à la TVA
6) Enregistrer les contrats des employés à l’Inspection du Travail Territorial
Les organismes compétents: Oficiul National al Registrului Comertului- Bureau National du Registre du Commerce Roumain régis par le Ministère de la Justice

Les IDE en chiffres

Investissement Direct Etranger	2005	2006	2007
Flux d'IDE entrants (millions USD)	6.483	11.366	9.774
Stocks d'IDE (millions USD)	25.816,6	45.452,3	60.921,4
Indicateur de performance*, rang sur 141 économies	26	21	32
Indicateur de potentiel**, rang sur 141 économies	76	69	-
Nombre d'investissements greenfield***	261	362	366
IDE entrants (en % de la FBCF****)	28,5	40,1	25,5
Stock d'IDE (en % du PIB)	26,2	37,4	36,7

Source :

Note : * L'indicateur de Performance de la CNUCED est basé sur un ratio entre la part du pays dans le total mondial des IDE entrants et sa part dans le PIB mondial. ** L'indicateur de Potentiel de la CNUCED est basé sur 12 indicateurs économiques et structurels tels que le PIB, le commerce extérieur, les IDE, les infrastructures, la consommation d'énergie, la R&D, l'éducation, le risque pays. *** Les investissements greenfield correspondent à la création de filiales ex-nihilo par la maison mère. **** La formation brute de capital fixe (FBCF) est un indicateur mesurant la somme des investissements, essentiellement matériels, réalisés pendant une année.

Pourquoi choisir d'investir la Roumanie

Les points forts: Les principaux atouts du pays sont :
- Un marché intérieur relativement important ;
- Une main d'oeuvre qualifiée et bon marché ;
- Son adhésion à l'Union Européenne et sa future adoption de l'euro.
Les points faibles: Les principales faiblesses du pays sont :
- des infrastructures (routes, rails, air) de mauvaise qualité qui doivent être améliorées ;
- Une corruption importante et l'incapacité du gouvernement à utiliser à bon escient les fonds d'aide de l'Union Européenne ;
- Une population relativement pauvre qui dispose d'un pouvoir d'achat limité.
Les mesures mises en place par le gouvernement: Le gouvernement roumain a réaffirmé sa volonté de privatiser les entreprises publiques, en particulier dans les domaines de l'énergie, l'industrie lourde, l'industrie pharmaceutique. L'Autorité de Recouvrement des Biens de l'Etat (The Authority for State Assets Recovery - AVAS) est chargée chaque année de formuler, approuver et exécuter les privatisations. Le gouvernement a récemment voté des lois qui incluent des aides pour les investissements de plus de 30 millions d'euros et créant au moins 300 emplois, mais également pour les investissements dans certains secteurs de l'économie, comme par exemple l'énergie. Le territoire roumain comporte également des zones industrielles spéciales.

Les procédures relatives à l'investissement étranger

La réglementation concernant les prises de participation: La prise de participation majoritaire au capital d'une entreprise roumaine est autorisée.
Les obligations de déclaration: L'agence de promotion des investissements étrangers dans le pays permet de s'informer sur les autorisations nécessaires à l'implantation.
L'organisme auprès duquel déclarer l'investissement: Agence de Promotion des Investissements Etrangers

Trouver de l'aide pour des informations complémentaires