Fiche pays Uruguay - Fiscalités, comptabilitéa

Les taux d'imposition

La nature de la taxe: Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Le taux standard: Le taux standard est de 22%.
Le taux réduit: Certains biens essentiels et les médicaments sont assujettis à un taux minimal de 10%.
Les autres taxes à la consommation: Des taxes portuaires sont perçues par l'Administracion Nacional de Puertos (Autorité Nationale des Ports). Elles s'appliquent en USD à la tonne. Une redevance de contrôle des Importations (TCI) de 1% de la valeur CIF est perçue par la Banque Centrale d'Uruguay. Il existe une redevance douanière (TSA) de 0,2% de la valeur CIF, et une redevance spéciale de services en USD selon la valeur des marchandises.
L'Uruguay applique par ailleurs une taxe de commercialisation : IMESI (Impuesto Especifico Interno, taxe interne spécifique). C'est une taxe qui s'applique à la première vente. Selon le produit elle est calculée sur la valeur réelle de vente ou bien sur la valeur fixée officiellement par l'Etat. Cette dernière valeur est établie sur une base semestrielle et révisée tous les 2 mois pour prendre en compte l'inflation. La base de calcul induit une discrimination entre les produits importés et les produits locaux.

Impôt sur les sociétés (IRIC - Impuesto a la Renta de Industria y Comercio)

25%

La taxation des plus-values: Les gains sur le capital sont soumis au même traitement fiscal que les revenus imposables.
Les autres taxes sur les sociétés: - IMESI (Impuesto Específico Interno) ;
- FIS (Impuestos para el Fondo de Inspección Sanitaria) ;
- ICOSA (Impuesto de Control de las Sociedades Anónimas) ;
- IPAT (Impuesto al Patrimonio) ;
- IVA (Impuesto al Valor Agregado).

Voir spécificités sur le site de la DGI (Direction Générale des Impôts).

Impôt sur le revenu des personnes physiques	Taux progressif basé sur une unité de calcul du revenu: le BPC (Base de Prestaciones y Contribuciones). 1 BPC = UYU 1.944.
Jusqu'à 60 BPC	0%
De 61 à 120 BPC	10%
De 121 à 180 BPC	15%
De 181 à 600 BPC	20%
De 601 à 1,200 BPC	22%
Plus de 1,200 BPC	25%

Les déductions et les crédits d'impôt: - Enfants à charge ;
- Enfants à charge présentant un handicap ;
- Apports fonds de pension, santé ;
- Apports fonds de solidarité.
Les régimes spéciaux concernant les expatriés: IRNR (Impuesto a las Rentas de los No Residentes) Impôt pour les non- résidents, taux variable voir site DGI

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée: L'Uruguay a signé des conventions de non double imposition avec l'Allemagne et la Hongrie
Les retenues à la source: Dividendes: 7% ; Intérêts: 12% ; Royalties: 12%
Les accords bilatéraux: Existence d'une convention fiscale entre le Maroc et l'Uruguay : Il n'existe pas de convention fiscale entre le Maroc et l'Uruguay.
Date et type de convention :

Pour aller plus loin dans vos recherches nous vous proposons de connaître les taxes locales qui s'appliquent à votre produit

L'année fiscale: L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
Les normes comptables: Adoption de l'IFRS, International Financial Reporting Standards, en 2004.
Les organismes comptables: Contaduria General de la Nacion (Comptabilité Générale Nationale)
Banque Centrale d'Uruguay
Les obligations de publication: Les sociétés doivent informer le gouvernement de leur situation économique et financière en publiant des documents contrôlés par des professionnels de la comptabilité: bilan, compte de résultats.
Les organismes professionnels: CCEA
Ernst & Young
La certification et l'audit: Les sociétés doivent appliquer les normes de l'International Accounting Standard, ces normes ayant force de loi. Afin de contrôler la comptabilité et les documents comptables issus des entreprises, un contrôle devra être effectuer par le biais d'un auditeur externe à l'entreprise.
Informations comptables: Comptabilité Générale de la Nation