FISCALITE - COMPTABILITE

Convention de non double imposition / Impôt sur les sociétés / Impôt sur le revenu / Les différents taux de TVA / Principales autres taxes / Comptabilité

Convention de non double imposition

Existence d'une convention fiscale entre la France et l'Uruguay	Il n'existe pas de convention fiscale entre le Maroc et l'Uruguay.

Impôt sur les sociétés

Taux de l'impôt sur les sociétés résidentes	IRIC (Le taux d'imposition sur les bénéfices, (Impuesto a la Renta deIndustria y Comercio) - 30%.

Imposition des plus values à long terme	Les plus-values à long terme sont taxées à 30%.

Régime de groupe de sociétés et des dividendes versés par les filiales à leurs sociétés mères

Impôt sur le revenu

Année fiscale	L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.

Taux de l'impôt sur le revenu	- Il n'existe pas en Uruguay de système d'imposition du revenu des personnes physiques. En revanche, il existe une contribution à la sécurité sociale dont le taux est progressif jusqu'à 24,125%. Un plan de réforme sur l'impôt, incluant l'introduction d'un impôt sur le revenu, est à l'étude.

Les différents taux de TVA

Taux standard	23%

Taux réduit	Le taux réduit est de 14 % pour les denrées alimentaires basiques et les industries pharmaceutiques. Sont exemptés de TVA le transfert et la location de biens immobiliers, les marchandises et matières premières pour l'utilisation en agriculture, certaines opérations bancaires, les services médicaux et l'importation de pétrole brut.

Pour aller plus loin dans vos recherches nous vous proposons de connaître les taxes locales qui s'appliquent à votre produit

Comptabilité

Les obligations et les publications

Les sociétés doivent informer le gouvernement de leur situation économique et financière en publiant des documents contrôlés par des professionnels de la comptabilité: bilan, compte de résultat...

La certification et le contrôle des comptes

Les sociétés doivent appliquer les normes de l'International Accounting Standard, ces normes ayant force de loi. Afin de contrôler la comptabilité et les documents comptables issus des entreprises, un contrôle devra être effectuer par le biais d'un auditeur externe à l'entreprise.

Remarques

Liens utiles

Mise à jour en 2007