Fiche pays Uruguay - Modalités d'implantation

Créer une entreprise | Les IDE en chiffres | Pourquoi choisir d'investir | Les procédures relatives à l'investissement étranger | Trouver de l'aide pour des informations complémentaires

Créer une entreprise

Les entités légales

Types de société et capital (max/min)	Nombre de partenaires et d'associés et responsabilité	Capital minimum et/ou maximum	Responsabilité des associés	Droits d'enregistrement
Sociedad Anonima Commun (S.A) est une société anonyme.	Pas de minimum, elle peut être unipersonnelle.	Pas de capital minimum (loi 18.083)	La responsabilité est limitée au montant des apports.	Authentification des statuts de la société et des signatures : 150 USD + 0,5% du capital. Inscription au registre national du commerce : 220 USD. Publication au Journal officiel : 130-165 USD. Publication dans un journal local : 25-120 USD. Visa des formulaires de demande à l'Administration fiscale par un notaire public : 42 USD. Inscription auprès de l'Administration fiscale et de la Banque de la sécurité sociale (BPS) : 1,5% du capital. Enregistrement de la composition du Conseil d'Administration : 110 USD. Enregistrement des salariés au ministère du Travail : 35 USD.
Sociedad de Responsabilidad Limitada (SRL) est une société à responsabilité limitée.	2 minimum 50 maximum	capital minimum 20.531 UYU Capital maximum 923.403 UYU	La responsabilité est limitée au montant des apports.	Authentification des statuts de la société et des signatures : 150 USD + 0,5% du capital. Inscription au registre national du commerce : 220 USD. Publication au Journal officiel : 130-165 USD. Publication dans un journal local : 25-120 USD. Visa des formulaires de demande à l'Administration fiscale par un notaire public : 42 USD. Inscription auprès de l'Administration fiscale et de la Banque de la sécurité sociale (BPS) : 1,5% du capital. Enregistrement de la composition du Conseil d'Administration : 110 USD. Enregistrement des salariés au ministère du Travail : 35 USD.
Sociedad Colectiva (SC) est une société en nom collectif.	2 minimum	pas de capital minimum.	La responsabilité est limitée au montant des apports.	Authentification des statuts de la société et des signatures : 150 USD + 0,5% du capital. Inscription au registre national du commerce : 220 USD. Publication au Journal officiel : 130-165 USD. Publication dans un journal local : 25-120 USD. Visa des formulaires de demande à l'Administration fiscale par un notaire public : 42 USD. Inscription auprès de l'Administration fiscale et de la Banque de la sécurité sociale (BPS) : 1,5% du capital. Enregistrement de la composition du Conseil d'Administration : 110 USD. Enregistrement des salariés au ministère du Travail : 35 USD.
Sociedad en Commandita Simple (SCS) est une société en commandite simple.	2 minimum	pas de capital minimum.	La responsabilité est limitée au montant des apports.	Authentification des statuts de la société et des signatures : 150 USD + 0,5% du capital. Inscription au registre national du commerce : 220 USD. Publication au Journal officiel : 130-165 USD. Publication dans un journal local : 25-120 USD. Visa des formulaires de demande à l'Administration fiscale par un notaire public : 42 USD. Inscription auprès de l'Administration fiscale et de la Banque de la sécurité sociale (BPS) : 1,5% du capital. Enregistrement de la composition du Conseil d'Administration : 110 USD. Enregistrement des salariés au ministère du Travail : 35 USD.
Sociedades en Commandita por Acciones (SCA) est une société en commandite par actions.	2 minimum	pas de capital minimum.	La responsabilité est limitée au montant des apports.	Authentification des statuts de la société et des signatures : 150 USD + 0,5% du capital. Inscription au registre national du commerce : 220 USD. Publication au Journal officiel : 130-165 USD. Publication dans un journal local : 25-120 USD. Visa des formulaires de demande à l'Administration fiscale par un notaire public : 42 USD. Inscription auprès de l'Administration fiscale et de la Banque de la sécurité sociale (BPS) : 1,5% du capital. Enregistrement de la composition du Conseil d'Administration : 110 USD. Enregistrement des salariés au ministère du Travail : 35 USD.

Les procédures de création d'entreprise

Pour la création des sociétés anonymes ou à responsabilité limitée, les fondateurs doivent souscrire un acte qui contient les statuts de la société. Un notaire doit par la suite certifier les signatures de l'acte et l'enregistrer dans son protocole.

Les organismes compétents

L´enregistrement d´une société doit s´éffectuer auprès des organismes suivants:

- DGI (Direccion general impositiva) (Direction Générale des Impôts) ;
- BPS (Banco de seguro del Estado) (Banque Publique d'Assurance) ;
- MTSS (Ministère du travail) ;
- MEC (Ministère de l´Education et la culture, auprès du registre des personnes juridiques de la section commerciale).

Les IDE en chiffres

Investissement Direct Etranger	2005	2006	2007
Flux d'IDE entrants (millions USD)	847	1.399	879
Stocks d'IDE (millions USD)	2.843,7	4.189,5	5.068,7
Indicateur de performance*, rang sur 141 économies	56	45	50
Indicateur de potentiel**, rang sur 141 économies	90	89	-
Nombre d'investissements greenfield***	7	6	20
IDE entrants (en % de la FBCF****)	40,8	49,9	27,4
Stock d'IDE (en % du PIB)	17,1	21,7	22,0

Source :

Note : * L'indicateur de Performance de la CNUCED est basé sur un ratio entre la part du pays dans le total mondial des IDE entrants et sa part dans le PIB mondial. ** L'indicateur de Potentiel de la CNUCED est basé sur 12 indicateurs économiques et structurels tels que le PIB, le commerce extérieur, les IDE, les infrastructures, la consommation d'énergie, la R&D, l'éducation, le risque pays. *** Les investissements greenfield correspondent à la création de filiales ex-nihilo par la maison mère. **** La formation brute de capital fixe (FBCF) est un indicateur mesurant la somme des investissements, essentiellement matériels, réalisés pendant une année.

Pourquoi choisir d'investir l'Uruguay

Les points forts: Les principaux points forts du pays sont :
- Des systèmes éducatif et de santé performants ;
- De nouvelles lois qui règlementent les relations entre les partenaires sociaux ;
- Sa stabilité économique. L´Uruguay a été parmi les premières nations en Amérique latine à atteindre un certain niveau de stabilité et de bien être économique, maintenu par le biais de taxes relativement élevées sur le secteur industriel. Au cours des dernières années, l'économie uruguayenne a bénéficié d'un scénario international favorable pour les exportations de sa production agricole ;
- Des perspectives de croissance favorables. L'Uruguay bénéficie de l'augmentation de la consommation interne, du développement de ses exportations, du niveau élevé et la diversification de ses investissement et d'une moindre dépendance vis-à-vis du Mercosur.
Les points faibles: Le principal point faible du pays est le niveau élevé de sa dette extérieure, qui est soumise aux fluctuations des échanges et aux chocs externes.
Les mesures mises en place par le gouvernement: L'investisseur étranger a la possibilité de développer tout type d'activité et ce, dans les mêmes conditions que les investisseurs locaux. Dans certains domaines d'activité protégés par l'État, l'investisseur étranger peut développer des activités dans le cadre du système de l'octroi de marchés publics de travaux. Le gouvernement incite les investissements étrangers en proposant des exonérations fiscales pour l'investissement.

Les procédures relatives à l'investissement étranger

La liberté d'établissement: Oui
La réglementation concernant les prises de participation: La prise de participation majoritaire au capital d'une entreprise locale est autorisée en Uruguay.
Les obligations de déclaration: L´organisme Uruguay XXI à été spécialement créé afin d´orienter les investisseurs étrangers sur les autorisations et formalités nécessaires à l'implantation. Cet organisme joue le rôle de centralisateur auprès des différents ministères afin de faciliter les démarches auprès de toutes les administrations.
L'organisme auprès duquel déclarer l'investissement: Banque Centrale d'Uruguay.
Ministère de l'Economie et des Finances.
Demande d'autorisation spécifique: La propriété des entreprises qui développent les activités relatives aux stations de radio et télévision est limitée aux citoyens de l'Uruguay.

Trouver de l'aide pour des informations complémentaires