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Accueil > Uruguay > Modalités d'implantation

MODALITES D'IMPLANTATION


Aides et incitations locales à l'implantation / Formes juridiques d'entreprises / Procédure d'enregistrement et immatriculation / Texte(s) de loi en vigueur et cadre réglementaire / Contrôle des changes / Réglementations sur les prises de participation / Flux d'IDE



Aides et incitations locales à l'implantation


Les aides et les incitations sont les mêmes pour les entreprise étrangères que pour les entreprise locales. Il existe des aides à l'embauche dans les zones dites " prioritaires ". En effet, les frais d'embauche peuvent être déduit de l'impôt sur les sociétés entre une demie à deux fois son montant réel. Il existe aussi des aides et incitations pour le développement scientifique, les frais de recherche peuvent être déduit une demie fois du montant réel de l'impôt sur les sociétés. Il existe aussi d'autres types d'incitations tels que des exonérations du réinvestissement du résultat, des incitations fiscales etc.
L'Agence de Promotion des Investissements ainsi que le site interneturuguayinvest.com dispensent de nombreuses informations aux investisseurs.




Formes juridiques d'entreprises


Types de sociétés Nombre d'associés Capital minimum et/ou maximum Responsabilités des associés Droits d'enregistrement Publication des comptes
Sociedad Anonima Commun est une société anonyme. Pas de minimum, elle peut être unipersonnelle. 50.000 USD La responsabilité est limitée au montant des apports.    
Sociedad de Responsabilidad Limitada (SRL) est une société à responsabilité limitée. 2 minimum
50 maximum
1.100 USD La responsabilité est limitée au montant des apports.    
Sociedad Colectiva (SC) est une société en nom collectif. 2 minimum pas de capital minimum. La responsabilité est limitée au montant des apports.    
Sociedad en Commandita Simple (SCS) est une société en commandite simple. 2 minimum pas de capital minimum. La responsabilité est limitée au montant des apports.    
Sociedades en Commandita por Acciones (SCA) est une société en commandite par actions. 2 minimum pas de capital minimum. La responsabilité est limitée au montant des apports.    




Procédure d'enregistrement et d'immatriculation


Pour la création des sociétés anonymes ou à responsabilité limitée, les fondateurs doivent souscrire un acte qui contient les statuts de la Société, un notaire doit par la suite certifier les signatures de l'acte et l'enregistre dans son protocole.
Ens




Autorisations préalables à l'implantation


L'agence de promotion des investissements étrangers dans le pays permet de s'informer sur les autorisations nécessaires à l'implantation.




Texte(s) de loi en vigueur et cadre réglementaire


Les investissements étrangers sont régit par la la loi sur la promotion industrielle de 1974.




Contrôle des changes


Le contrôle des changes a été supprimé définitivement en 1974. Les transactions peuvent être formulées en devises étrangères. Il n'existe aucune restrictions concernant le rapatriement des bénéfices et des capitaux.




Réglementation sur les prises de participation


La prise de participation majoritaire au capital d'une entreprise locale est autorisée en Uruguay.
 




Flux d'IDE en Uruguay


Flux d'IDE (millions de US$) 2003 2004 2005 Rang mondial (*)
2005
Investissements Directs Etrangers (I.D.E.)   416   332   600   58/141
Source : CNUCED - World Investment Report
Note : (*) Rang mondial = Indicateur de performance des flux d'IDE entrants.
Il est calculé par la CNUCED en fonction des flux entrants dans un pays et de la taille de son économie,
selon un ratio entre la part du pays dans les flux entrants et sa part dans le PIB au niveau mondial.
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Mise à jour en 2006 - mise à jour en cours