FISCALITE - COMPTABILITE

Convention de non double imposition / Impôt sur les sociétés / Impôt sur le revenu / Les différents taux de TVA / Principales autres taxes / Comptabilité

Convention de non double imposition

Existence d'une convention fiscale entre la France et le Vietnam	Il n'existe pas de convention fiscale entre le Maroc et le Vietnam.

Impôt sur les sociétés

Taux de l'impôt sur les sociétés résidentes	28%

Imposition des plus values à long terme	Les plus-values à long terme issues des ventes d'actifs sont traitées comme des profits imposables et sont soumises aux taux d'impôt sur le revenu normaux. Les plus-values issues de la vente de parts dans des entreprises à capital étranger sont soumises à un taux de 25%.

Régime de groupe de sociétés et des dividendes versés par les filiales à leurs sociétés mères	Depuis le 1er janvier 2004, il n'ya plus d'impôt sur les dividendes.

Impositions des succursales	Les succursales étrangères sont imposées sur les bénéfices au taux de 28%.

Impôt sur le revenu

Année fiscale	L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.

Taux de l'impôt sur le revenu	On distingue 3 types de barème pour l'imposition des personnes physiques au Vietnam. La loi vietnamienne distingue les trois catégories suivants: A/ Les citoyens vietnamiens percevant uniquement des revenus de source vietnamienne. B/ Les étrangers résidents au Vietnam et percevant uniquement des revenus de source vietnamienne. C/ Les vietnamiens et étrangers percevant des revenus "irréguliers" de source vietnamienne. Les barème sont les suivants: A/ Taux progressifs de 0% à 50%, répartis sur 6 tranches. B/ Taux progressifs de 0% à 60%, répartis sur 7 tranches. C/ Taux progressifs de 0% à 30%, répartis sur 6 tranches.

Existe t'il des déductions ou autre réduction d'impôt pour les personnes physiques ?	Les personnes destinées à travailler au Vietnam, doivent pour connaître la nature des différentes déductions qui leur sont accordées, contacter les autorités fiscales locales.

Les différents taux de TVA

Taux standard	Le taux général de TVA est de 10%. Le taux de 20% s'applique au commerce de l'or, de l'argent et des pierres précieuses, à l'hôtellerie, au tourisme, aux loteries, aux services maritimes et au courtage. Les produits de luxe sont quant à eux soumis à la taxe à la consommation spéciale dont les taux varient entre 15 et 100%.

Taux réduit	Il existe 2 taux réduits : - 0% : biens exportés - 5% : produits agricoles, eau, produits médicaux et éducation.

Pour aller plus loin dans vos recherches nous vous proposons de connaître les taxes locales qui s'appliquent à votre produit

Principales autres taxes

Nom de la taxe	Taux
Droits d'enregistrements	2% à 4%
Taxe sur les importations d'échantillons	5% à 150% suivant le type de produit
Donations	5% pour les 2 millions de dôngs et plus

Comptabilité

Introduction

Il est obligatoire de rédiger les livres comptables en vietnamien et de mettre les chiffres dans la monnaie du pays.

Principes généraux de la structure des comptes

Les principes comptables du Vietnam sont conformes aux normes internationales.
La comptabilité du Canada, de la France, du Royaume Uni et des Etats Unis, est parfois acceptée au Vietnam.
Chaque livre doit être donner à l'organismes professionnel trois mois après l'exercice comptable.

Les obligations et les publications

Le bilan et le compte de résultat doivent être publiés pour chaque exercice comptable.

La certification et le contrôle des comptes

Le contrôle des comptes financiers se fait par le ministère des Finances , mais par l'intermédiaire d'auditeurs externes à l'entreprise.

Les professionnels et les organismes représentatifs

Il existe différents organismes:
- " the State Committee for co-operation and Investment" (SCCI)
- " the Income Tax authorities"
Ces deux organismes, sont sous le contrôle du ministère des Finances.

Liens utiles

Pour plus d'informations, vous pouvez contacter le Ministère des Finances du Vietnam.

Mise à jour en 2006 - mise à jour en cours