MODALITES D'IMPLANTATION

Aides et incitations locales à l'implantation / Formes juridiques d'entreprises / Procédure d'enregistrement et immatriculation / Texte(s) de loi en vigueur et cadre réglementaire / Contrôle des changes / Réglementations sur les prises de participation / Flux d'IDE

Aides et incitations locales à l'implantation

La nature des aides et incitations sera différente selon le lieu d'implantation au Vietnam. Il existe deux type de zones franches au Vietnam : les EPZ (Export Processing Zones) et les IZ (Industrial Zones). Les EPZ sont destinés à la production et à l'exportation de biens. Tandis que les IZ se concentrent plus sur l'exportation de produits manufacturés et la production de produits locaux. Les incitations prennent la forme d'exonérations de taxes à l'exportation, de réduction sur le taux de l'impôt sur les sociétés et de réductions de taxes diverses. Les investisseurs étrangers peuvent contacter le Centre d'investissements d'Ho Chi Minh, la Chambre de Commerce et de l'Industrie et le MPI afin de connaître les détails sur les différentes aides proposées.

Formes juridiques d'entreprises

Types de sociétés	Nombre d'associés	Capital minimum et/ou maximum	Responsabilités des associés	Droits d'enregistrement	Publication des comptes
Entreprise individuelle	1 personne	300 millions de dôngs	Responsabilité indéfinie	0.01% du capital	oui
SARL	2 personnes au minimum	600 millions de dôngs	Responsabilité limitée aux apports	0.01% du capital	oui
Société par actions	7 personnes au minimum	500 millions de dôngs	Responsabilité limitée aux apports	0.01% du capital	oui

Procédure d'enregistrement et d'immatriculation

Le Comité d'Etat pour la Coopération et l'Investissement (CECI) est l'organisme où les statuts doivent être enregistrés.

Autorisations préalables à l'implantation

L'agence de promotion des investissements étrangers dans le pays permet de s'informer sur les autorisations nécessaires à l'implantation.

Texte(s) de loi en vigueur et cadre réglementaire

Aucun texte de loi ne régit les investissements étrangers au Vietnam.

Contrôle des changes

En vertu de la loi sur le contrôle des changes, toute opération de changes du Dông vietnamien en devises étrangères doit être, au préalable, autorisée par la Banque Centrale. Le Dông vietnamien n'est pas totalement convertible. Les investisseurs étrangers ont un droit au transfert des capitaux et des bénéfices. Toutefois, l'accord du MPI est nécessaire pour le transfert de montants supérieurs au capital initial et au capital réinvesti.

Réglementation sur les prises de participation

La prise de participation majoritaireau capital d'une entreprise locale est autorisée au Vietnam.

Flux d'IDE au Vietnam

Flux d'IDE (millions de US$)	2003	2004	2005	Rang mondial ^(*) 2005
Investissements Directs Etrangers (I.D.E.)	1 450	1 610	2 020	53/141

Source : CNUCED - World Investment Report
Note : (*) Rang mondial = Indicateur de performance des flux d'IDE entrants.
Il est calculé par la CNUCED en fonction des flux entrants dans un pays et de la taille de son économie,
selon un ratio entre la part du pays dans les flux entrants et sa part dans le PIB au niveau mondial.

Mise à jour en 2006 - mise à jour en cours