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Accueil > Vietnam > Modalités d'implantation

MODALITES D'IMPLANTATION

Créer une entreprise | Les IDE en chiffres | Pourquoi choisir d'investir | Les procédures relatives à l'investissement étranger | Trouver de l'aide pour des informations complémentaires

Créer une entreprise

Les entités légales

Types de société et capital (max/min) Nombre de partenaires et d'associés et responsabilité Capital minimum et/ou maximum Responsabilité des associés Droits d'enregistrement
Entreprise individuelle 1 personne 300 millions de dôngs Responsabilité indéfinie Vérification du nom de l'entreprise et obtention d'un certificat d'enregistrement : 200.000 VND. Obtention d'une licence pour la création d'un sceau : 20.000 VND. Fabrication du sceau : 165.000-370.000 VND. Publication de l'annonce de création dans un journal : 700.000 VND. Obtention d'un code d'imposition auprès du Département de la fiscalité : 1.000.000 VND. Achat de factures pré-imprimées comprenant le numéro de TVA : 20.000 VND.
SARL 2 personnes au minimum 600 millions de dôngs Responsabilité limitée aux apports Vérification du nom de l'entreprise et obtention d'un certificat d'enregistrement : 200.000 VND. Obtention d'une licence pour la création d'un sceau : 20.000 VND. Fabrication du sceau : 165.000-370.000 VND. Publication de l'annonce de création dans un journal : 700.000 VND. Obtention d'un code d'imposition auprès du Département de la fiscalité : 1.000.000 VND. Achat de factures pré-imprimées comprenant le numéro de TVA : 20.000 VND.
Société par actions 7 personnes au minimum 500 millions de dôngs Responsabilité limitée aux apports Vérification du nom de l'entreprise et obtention d'un certificat d'enregistrement : 200.000 VND. Obtention d'une licence pour la création d'un sceau : 20.000 VND. Fabrication du sceau : 165.000-370.000 VND. Publication de l'annonce de création dans un journal : 700.000 VND. Obtention d'un code d'imposition auprès du Département de la fiscalité : 1.000.000 VND. Achat de factures pré-imprimées comprenant le numéro de TVA : 20.000 VND.

Les procédures de création d'entreprise
Le Comité d'Etat pour la Coopération et l'Investissement (CECI) est l'organisme où les statuts doivent être enregistrés.
Les organismes compétents
Le Comité d'Etat pour la Coopération et l'Investissement (CECI) est l'organisme où les statuts doivent être enregistrés.

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Les IDE en chiffres

Investissement Direct Etranger 200520062007
Flux d'IDE entrants (millions USD) 2.0212.3606.739
Stocks d'IDE (millions USD) 31.136,333.496,340.235,3
Indicateur de performance*, rang sur 141 économies 587843
Indicateur de potentiel**, rang sur 141 économies -80-
Nombre d'investissements greenfield*** 171196258
IDE entrants (en % de la FBCF****) 11,611,625,4
Stock d'IDE (en % du PIB) 58,855,056,3

Source :

Note : * L'indicateur de Performance de la CNUCED est basé sur un ratio entre la part du pays dans le total mondial des IDE entrants et sa part dans le PIB mondial. ** L'indicateur de Potentiel de la CNUCED est basé sur 12 indicateurs économiques et structurels tels que le PIB, le commerce extérieur, les IDE, les infrastructures, la consommation d'énergie, la R&D, l'éducation, le risque pays. *** Les investissements greenfield correspondent à la création de filiales ex-nihilo par la maison mère. **** La formation brute de capital fixe (FBCF) est un indicateur mesurant la somme des investissements, essentiellement matériels, réalisés pendant une année.

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Pourquoi choisir d'investir le Vietnam

Les points forts
Les points forts du pays sont :
- Des perspectives économiques positives en termes de croissance malgré la crise mondiale ;
- Une main-d'oeuvre jeune, bon marché, en croissance rapide, et de plus en plus qualifiée technologiquement ;
- Une certaine stabilité socio-politique ;
- L'engagement du gouvernement à libéraliser l'économie et à introduire des réformes basées sur le libre marché.
Les points faibles
Les points faibles du pays sont :
- Une faible liberté d'investissement et financière ;
- Des droits de propriété intellectuelle dont le respect n'est pas garanti ;
- Un niveau de corruption important (au niveau du système judiciaire ainsi que des services publics).

 

Bien que des réformes soient en cours, le secteur financier n'est ni bien réglementé, ni indépendant du gouvernement, et les investissements financiers, soumis à toute une série de réglementations opaques, ne peuvent pas être garantis légalement. Le système judiciaire est soumis à des influences politiques et les litiges commerciaux prennent souvent des années avant d'être résolus.

Les mesures mises en place par le gouvernement
La promotion des investissements étrangers fait partie de la stratégie de développement du pays. Ainsi, le gouvernement n'a jamais eu de cesse de perfectionner son système judiciaire, de créer plus d'incitations politiques et fiscales pour les investisseurs étrangers et d'essayer de respecter ses engagements auprès de la communauté internationale. Des "forums d'affaires" sont régulièrement organisés entre le gouvernement vietnamien et le secteur privé, qui sont des occasions pour les investisseurs étrangers d'instaurer un dialogue fructueux et de faire valoir leurs intérêts. De plus, les efforts du Vietnam pour maintenir une stabilité socio-politique et mettre en place et professionnaliser les activités de promotion de l'investissement, jouent aussi un rôle crucial dans l'augmentation du flux d'IDE.

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Les procédures relatives à l'investissement étranger

La liberté d'établissement
Le gouvernement n'a jamais eu de cesse de perfectionner son système judiciaire, créer plus d'incitations politiques pour les investisseurs étrangers et essayer de respecter ses engagements auprès de la communauté internationale. De plus, les efforts du Vietnam pour maintenir une stabilité socio-politique et mettre en place et professionnaliser les activités de promotion de l'investissement, jouent aussi un rôle crucial dans l'augmentation du flux d'IDE.
La réglementation concernant les prises de participation
Oui
Les obligations de déclaration
La déclaration de tout IDE est obligatoire.
L'organisme auprès duquel déclarer l'investissement
Ministère des Affaires étrangères
Ministère de la Planification et des investissements
Comité du peuple de la ville dans laquelle les investisseurs veulent travailler.
Demande d'autorisation spécifique

Domaines d'investissement préférentiels

Domaines d'investissement avec conditions

Investissements - domaines interdits

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Trouver de l'aide pour des informations complémentaires

Les agences d'aide à l'investissement
L'Agence de Promotion des Investissements du Vietnam
Agence du Vietnam pour la promotion du commerce
Les autres ressources utiles
Ministère de la Planification et des Investissements

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Dernières mises à jour en Février 2010