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Formes légales d'entreprises | La population active en chiffres | Les conditions de travail | Le coût du travail | Le management des ressources humaines

Formes légales d'entreprises

Types de société et capital (max/min)	Nombre de partenaires et d'associés et responsabilité	Droits d'enregistrement
Société à responsabilité limitée privée Pas de limite légale	Nombre minimum 1 ; nombre maximum 50. Responsabilité limitée au montant apporté au capital.	Frais d'enregistrement de 350 ZAR plus 5 ZAR par 1.200 ZAR de capital autorisé (ou partie de celui-ci).
Société à responsabilité limitée publique. Pas de limite légale	Nombre minimum 7; le nombre maximum de membres / actionnaires n'est pas limité. La responsabilité d'un membre est limitée à la valeur nominale des actions qu'il possède.	Frais d'enregistrement de 350 ZAR plus 5 ZAR par 1.200 ZAR de capital autorisé (ou partie de celui-ci).
Société fermée Pas de capital minimum.	1 partenaire La responsabilité est limitée au montant apporté au capital.	Frais d'enregistrement de 350 ZAR
Partenariat Pas de capital minimum.	Minimum 2; Maximum 20 partenaires. La responsabilité d'un partenaire actif est illimitée. La responsabilité d'un partenaire passif est limitée au montant apporté au capital.	Frais d'enregistrement de 350 ZAR plus 5 ZAR par 1.200 ZAR de capital autorisé (ou partie de celui-ci).

Les fédérations d'entreprises: Chambre nationale africaine fédérée de commerce et de l'industrie (NAFCOC)

Les procédures de création d'entreprise

Les formalités administratives: L'enregistrement d'une société externe dépend de la bonne réception dans les 21 jours après l'établissement de l'entreprise par le Registre des sociétés des documents suivants :-

1. une copie certifiée des statuts de la société,

2. une annonce du lieu du siège social et de l'adresse postale de la société ;

3. le consentement et le nom et l'adresse du vérificateur de la société en Afrique du Sud ;

4. une annonce de l'exercice financier de la société ;

5. une annonce du nom et de l'adresse de la personne résidant en Afrique du Sud autorisée par la société, à accepter toutes les significations et les avertissements en son nom.

A la suite de quoi, le Registre inscrira la société, lui donnera un numéro d'immatriculation et émettra un certificat d'enregistrement pour la société.

Pour les détails, vous pouvez vous référer au site ‘Enregistrer une société’
Les organismes compétents: Bureau des sociétés et du registre de la propriété intellectuelle
Le temps nécessaire à la création: Dans les 21 jours qui suivent l'ouverture d'un bureau.

Les procédures de recouvrement

Les principes du recouvrement

La législation sur l'insolvabilité (qui réglemente la faillite des sociétés en Afrique du Sud), permet aux créditeurs de se tourner vers la cour à des fins de recouvrement (même si l'insolvabilité n'a pas été prouvée).

Certains créditeurs pourront être sécurisés, comme pour les obligations hypothécaires sur des propriétés immobilières du détenteur insolvable ou les comptes créditeurs/recouvrables. D'autres créditeurs pourront avoir des privilèges, comme par exemple les privilèges des employés en cas de salaires impayés ainsi que les autorités fiscales pour les arriérés d'impôt. Mais les créditeurs qui ne sont ni sécurisés, ni privilégiés sont traités comme des créditeurs concurrents et doivent se contenter de partager ce qu'il reste après le paiement des créditeurs sécurisés ou privilégiés.

Les investisseurs qui choisissent d'acquérir l'équité dans une société plus que de se contenter de prêter l'argent à la société, ne sont pas considérés comme des créditeurs et donc, ont peu de chance de recevoir quoi que ce soit. Les créditeurs étrangers sont traités de la même façon que les créditeurs locaux.

Le ratio d'endettement

Pas applicable

La loi sur les faillites

Législation sur l'insolvabilité (en anglais)

Législation sur les sociétés de 1973

Pour plus d'informations, rendez-vous sur : le site du Département de la Justice et du Développement constitutionnel

La législation encadrant la restructuration

Un liquidateur est nommé pour superviser la liquidation des biens d'une société insolvable. Le liquidateur agit selon les directives des créditeurs qui ont des réclamations prouvées, et est soumis à la supervision du Chef de la Haute Cour de la juridiction concernée. Les sociétés peuvent aussi être placées sous gestion judiciaire si elles ont des difficultés financières. Le but est de permettre à la société de se vendre pour sortir de ses difficultés financières.

La population active en chiffres

Principaux indicateurs	2004	2005	2006	2007 (Estimation)
Population active	15	16	16	17
Population active (croissance annuelle en %)	-38,00	2,36	3,20	2,60
Taux d'activité (%)	39,1	40,3	40,3	41,7
Taux de chômage (%)	27,9	26,5	25,6	23,0

Source : Département du travail sud africain

Employés, par type de métier (% de la population active)	2006
Agriculture	10,6%
Mines et carrières	3,2%
Production	13,9%
Services publics	0,8%
Construction	6,9%
Vente gros et détail	24,1%
Transports	4,5%
Finance	9,6%
Services	17,5%
Professions libérales	8,7%
Non spécifié / autres	0,2%

Source : Département du Travail sud africain

Pour plus de statistiques: Statistiques Afrique du Sud
Pour plus d'information sur le marché du travail: Profil législatif du travail en Afrique du Sud

Les conditions de travail

Les horaires
La durée légale du temps de travail: 45 heures par semaine ou 9 heures par jour. 8 heures par jour pour les employés qui travaillent 6 jours par semaine.
La durée maximum: 10 heures supplémentaires par semaine, sans dépasser 3 heures par jour.
Les horaires de nuit: De 18h00 jusqu'à 6h00 le lendemain matin

Les jours de repos hebdomadaire: La période de repos doit comprendre un dimanche, à moins que les personnes se soient mises d'accord sur un autre jour.
Les congés payés: Pour les salaires complets, une période d'au moins 21 jours consécutifs par année travaillée complètement (ou 1 jour pour 17 jours ouvrés ou 1 heures pour 17 heures ouvrées). Il n'est pas possible d'accumuler les congés d'une année sur l'autre.
L'âge de la retraite: L'âge de la retraite est de 65 ans pour les hommes et de 60 pour les femmes.
L'âge minimum légal pour travailler: 15 ans ou à l'âge minimum pour quitter l'école.
Le marché du travail informel: Le secteur du travail au noir (hors le secteur agricole) est assez important. Au cours de l'année 2006, il comptait pour 17,6% de la main-d'oeuvre totale.

Le coût du travail

Le salaire

Le salaire minimum: L'Afrique du Sud n'a pas de salaire minimum national, mais le Ministère du Travail peut prendre des décisions sectorielles, qui peuvent comprendre un niveau de rémunération de base. La législation fait une différence entre les zones rurales et urbaines.
Le salaire moyen: Le salaire moyen mensuel brut en Afrique du sud est de 8.500 ZAR (1.100 USD).
Les autres formes de rémunérations
Pour les heures supplémentaires: 50% de plus que le salaire habituel.
Pour les week-end: 100% de plus que le salaire habituel, si l'employé ne travaille pas habituellement le dimanche, dans le cas contraire, 50% de plus que le salaire habituel.
Pour les heures de nuits: Paiement supplémentaire dont le pourcentage varie selon la nature du travail.
Pour les heures supplémentaires de nuit: Paiement supplémentaire dont le pourcentage varie.

Les coûts de sécurité sociale

Les domaines couverts: Cotisation au fond de retraite 14%, cotisation à l'assurance accident du travail 1,6%, Fond d'assurance chômage. Pour de plus amples renseignements, consultez le Programme de la sécurité sociale en Afrique du Sud sur le site de l'Administration américaine de la sécurité sociale.
Les contributions: Les contributions sociales payées par l'employeur : 1 %.
Les contributions sociales payées par l'employé : 1 %.
L'organisme compétent: Association des Assurances sud africaines
Agence de sécurité sociale sud africaine
Département du développement social

Le management des ressources humaines

Le recrutement

La méthode de recrutement: Les différentes méthodes de recrutement utilisées par les sociétés en Afrique du Sud sont :
1. la publicité
2. le recrutement direct
3. la bourse du travail
4. les institutions éducatives
Les agences de recrutement: Il y a principalement trois types d'agences de recrutement en Afrique du Sud :

- Bourses du travail (Publiques)

- Agences pour l'emploi (Privées)

- Entrepreneurs (Privés)
Les sites de recrutement: Jobs
Jobs-at-large
Kellysearch
Ictjobs
Slackalice

Le contrat

Le type de contrat: L'emploi est principalement réglementé par le droit du contrat et par la Législation sur les relations de travail (LRT),1995. Le contrat devra clairement mentionner : le nombre maximum d'heures de travail, le taux des heures supplémentaires, les périodes minimum de congés annuels, le préavis de départ, les droits organisationnels vis-à-vis des syndicats, le droit de grève, les droits et responsabilités des employeurs et des travailleurs en cas de conflit, l'insolvabilité et le transfert de l'entreprise, la protection contre un licenciement abusif et l'interdiction de discriminations injustes.

La rupture de contrat

La retraite

Cela peut prendre plusieurs formes : la démission générale, la démission par choix, la démission par accord mutuel, la démission à la demande de l'employé, la retraite volontaire, etc.

Les démissions

Les licenciements sont contrôlés de près par les règlementations comme la LRT et la législation sur les conditions de base de l'emploi. Les contrats des employés ne peuvent pas être résiliés uniquement en donnant un préavis et chaque employé a le droit d'être licencié de façon juste.
En gros, trois raisons sont reconnues comme étant des raisons justes pour le licenciement, la mauvaise conduite de l'employé, l'incapacité (mauvaises performances de travail ou incapacité à travailler pour cause de maladie ou blessure) et les exigences opérationnelles de l'employé.

Les autres méthodes possibles

- Licenciement collectif pour raisons économiques.

- Démission selon les termes du contrat.

Les lois du travail

Guide de la législation du travail en Afrique du Sud
Labour Protect
Département du travail, Afrique du Sud

Le règlement des litiges

Les procédures de conciliation

Les sources de conflits: Licenciement, harcèlement, mauvaises conditions de travail, conflits autour du paiement du salaire, questions autour de la retraite, etc.
Cadre juridique: La LRT a créé un organisme appelé Commission pour la conciliation, la médiation et l'arbitrage, qui a des pouvoirs étendus pour ordonner la réintégration et/ou les compensations.
La procédure: Législation sur les relations de travail (LRT),1995

Les structures juridiques

Cadre juridique: Législation sur les relations de travail (LRT), 1995
L'organisme compétent: Cour du Travail (qui a le statut de haute cour)
Cour d'appel du travail

Les partenaires sociaux

Le dialogue social et les partenaires sociaux: Pour l'efficacité des négociations, l'Afrique du Sud à un système de Conseil de négociation . La négociation a lieu entre l'employeur et les syndicats, sous les auspices du Conseil de négociation. Les accords collectifs conclus par le Conseil de négociation ne sont contraignants que pour les parties ayant participé au Conseil de négociation.
Le Congrès des Syndicats sud africains (COSATU) est le syndicat le plus important et le plus efficace d'Afrique du Sud. Il est affilié au Congrès National Africain (ANC) et au Parti Communiste sud africain. COSATU représente 21 affiliés industriels nationaux.
Le taux de syndicalisation: 30% (approximativement)
Les syndicats: COSATU (Congrès des syndicats sud africains) (en anglais)

FEDUSA (Fédération des Syndicats d'Afrique du Sud)
Les organismes de régulation: Département du Travail, Gouvernement d'Afrique du Sud

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