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Espagne

Gérer une entreprise en Espagne

Formes légales d'entreprises | La population active en chiffres | Les conditions de travail | Le coût du travail | Le management des ressources humaines

Formes légales d'entreprises

Types de société et capital (max/min) Nombre de partenaires et d'associés et responsabilité Droits d'enregistrement
Sociedad de Responsabilidad Limitada (S.L), société à responsabilité limitée.
 
 
3.005,06 EUR minimum entièrement souscrit et libéré. 		Minimum 2 associés et maximum 50
nb : 1 associé unique pour une S.L. unipersonnelle.
 
 
Responsabilité limitée au montant des apports. 		Enregistrement du nom de l’entreprise : 7-14 EUR ; Acte de constitution devant un notaire public : 500 EUR ; Paiement d’une taxe aux autorités locales : 1% du capital ; Inscription au registre du commerce : 164 EUR ; Edition des statuts : 90 EUR ; Obtention d’un permis municipal pour l’ouverture de locaux commerciaux : 6.350 EUR.
Sociedad Anonima (S.A.), société anonyme.
 
 
60.101,21 EUR minimum, libéré à hauteur minimale de 25% du montant de la constitution. 		Minimum 3 associés.
nb : ce nombre peut être ensuite ramené à 2 puis 1 actionnaire.
 
 
Responsabilité limitée au montant des apports. 		Enregistrement du nom de l’entreprise : 7-14 EUR ; Acte de constitution devant un notaire public : 500 EUR ; Paiement d’une taxe aux autorités locales : 1% du capital ; Inscription au registre du commerce : 164 EUR ; Edition des statuts : 90 EUR ; Obtention d’un permis municipal pour l’ouverture de locaux commerciaux : 6.350 EUR.
Sociedad Colectiva, société en nom collectif.
 
 
Pas de capital minimum. 		Minimum 2 associés.
 
 
Responsabilité solidaire et illimitée vis-à-vis des tiers. 		Enregistrement du nom de l’entreprise : 7-14 EUR ; Acte de constitution devant un notaire public : 500 EUR ; Paiement d’une taxe aux autorités locales : 1% du capital ; Inscription au registre du commerce : 164 EUR ; Edition des statuts : 90 EUR ; Obtention d’un permis municipal pour l’ouverture de locaux commerciaux : 6.350 EUR.
Sociedad comanditaria, société en commandite
 
 
Pas de capital minimum. 		Il y a 2 types d'associés, les commandités et les commanditaires.
 
 
Responsabilité des commandités illimitée. Responsabilité des commanditaires limitée au montant des fonds apportés. 		Enregistrement du nom de l’entreprise : 7-14 EUR ; Acte de constitution devant un notaire public : 500 EUR ; Paiement d’une taxe aux autorités locales : 1% du capital ; Inscription au registre du commerce : 164 EUR ; Edition des statuts : 90 EUR ; Obtention d’un permis municipal pour l’ouverture de locaux commerciaux : 6.350 EUR.
 
 

Les procédures de création d'entreprise

Les formalités administratives
L'établissement des statuts doit être rédigé par un acte notarié. Le registre compétent est celui de la province où se trouve le siège social de la société ou celui du lieu d'implantation de la succursale. Les investisseurs étrangers doivent obtenir un certificat négatif auprès du Registre Central du Commerce pour s'assurer que la dénomination sociale n'est pas déjà utilisée. Une licence fiscale (CIF) est exigée à la constitution. L’inscription à la Sécurité sociale et l’ouverture d’un compte en banque sont obligatoires. Pour plus d'informations, consulter le site Crear-empresas.com/.
Les organismes compétents
Registre national du commerce
Le temps nécessaire à la création
Une S.L. peut être créée en 24 h. Le délai est plus long pour une SA.
 

Les procédures de recouvrement

Les principes du recouvrement
Depuis 2002, le Gouvernement espagnol a simplifié la faillite :
- en remplacement de la cessation de paiements, l’entreprise est « mise en vente aux enchères » sous le contrôle d’un administrateur judiciaire. Elle peut alors cesser ou non son activité,
- si aucune solution de reprise ou de renégociation de la dette n’est trouvée, l’entreprise est mise en faillite et ses biens liquidés pour payer en partie les créanciers.
Le ratio d'endettement
Toutes les dettes impayées (salaires, Sécurité sociale, fournisseurs, etc.) depuis plus de 6 mois peuvent entraîner la mise en route du processus de liquidation de l’entreprise.
La loi sur les faillites
"Ley Concursal" 22/2003 du 9 juillet 2003.

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La population active en chiffres

Principaux indicateurs 200520062007
Population active 202122
Population active (croissance annuelle en %) 3,463,353,80
Taux d'activité (%) 57,758,659,1
Taux de chômage (%) 8,78,38,6

Source : INE

 
Employés, par type de métier (% de la population active) 2006
Agriculture 4,5%
Industrie 15,0%
Construction 12,5%
Commerce 14,6%
RHD
 7,1%
Transports 5,6%
Immobilier 9,0%
Administration 5,9%
Education 5,3%

Source : INE

 

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Les conditions de travail

Les horaires
 
  • La durée légale du temps de travail
40 heures
  • La durée maximum

Ne doit pas dépasser 9 h par jour sauf si convenu par convention collective ou entre l'entreprise et les représentants syndicaux. Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser 80 par an. 40h par semaine en moyenne sur l'année.

  • Les horaires de nuit
Entre 22h et 6h.
Les jours de repos hebdomadaire
1,5 jour ininterrompu par semaine (le dimanche et le samedi après-midi ou le lundi matin).
Les congés payés
30 jours calendaires par année de service
L'âge de la retraite
65 ans ou 64 ans.
L'âge minimum légal pour travailler
Fin de la scolarisation obligatoire ou 15 ans
Le marché du travail informel
3% selon l’Eurobaromètre
15% selon certaines estimations

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Le coût du travail

Le salaire

Le salaire minimum
20 EUR/jour, 600 EUR/mois ou 8.400 EUR/an
Le salaire moyen
Le salaire moyen mensuel brut en Espagne était de 1.630 EUR en 2007.
Les autres formes de rémunérations
  • Pour les heures supplémentaires
Dépend de la convention collective du secteur.
  • Pour les week-end
Dépend de la convention collective du secteur.
  • Pour les heures de nuits
Dépend de la convention collective du secteur.
  • Pour les heures supplémentaires de nuit
Les heures supplémentaires de nuit sont interdites.
 

Les coûts de sécurité sociale

Les domaines couverts
Maladie, maternité, accidents du travail, maladie professionnelle, chômage, formation continue, vieillesse.
Les contributions
Les contributions sociales payées par l'employeur : 29,9%
 Les contributions sociales payées par l'employé : 6,35%
L'organisme compétent
Sécurité Sociale

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Le management des ressources humaines

 

Le recrutement

La méthode de recrutement
L'envoi d'une candidature doit comporter un curriculum vitae et des références, une lettre de motivation n'est pas toujours demandée (carta de presentación). Internet est de plus en plus utilisé, cependant dans certaines régions les entreprises apprécient que le candidat se présente directement sur place et dépose ainsi sa candidature. La méthode de recrutement se fait par entretien en face à face.
Les agences de recrutement
L'INEM est l'agence officielle pour l'emploi.
Des agences de recrutement (Michael Page),  et d'intérim (Kelly Services),  existent et aident les personnes à trouver un emploi. Les régions ont également un service d'aide à la recherche d'emploi.
Les sites de recrutement
InfoJobs.net
 CBJobs España
 Infoempleo.com
 Monster
 

Le contrat

Le type de contrat
Le contrat de travail peut être écrit ou oral ; pour une durée indéfinie, pour une durée définie, de formation, de relais, de travail ou mission déterminée, en intérim.
Pour plus d'informations, consulter le site de l'INEM ou le guide du travail du Ministère du Travail et des Affaires Sociales.
La rupture de contrat
 
  • La retraite

Le départ à la retraite se fait à 65 ou 64 ans (taux plein) ou 15 ans minimum de cotisation à la Sécurité sociale (taux proportionnel). Il existe également  un départ à la retraite partiel qui permet au retraité de partir et à un jeune ou un chômeur de prendre sa place tout en le formant ("contrato de relevo", contrat de relais).

  • Les démissions
Les différents types de licenciements : force majeure, collectif pour des motifs économiques, techniques, d’organisation ou de production, faute grave ou causes objectives.
  • Les autres méthodes possibles
Démission, non accomplissement du contrat par l’employeur, accord mutuel, clauses du contrat, fin de la durée du contrat ou de la réalisation des travaux ou du service objets du contrat, mort, retraite, invalidité, incapacité permanente totale ou absolue du travailleur ou de l'employeur.
Les lois du travail
Législation du travail
 

Le règlement des litiges

 

Les procédures de conciliation

Les sources de conflits
Conditions de travail, harcèlement, discrimination, licenciement, non respect du contrat de travail, etc.

 

  • Cadre juridique
R.D.LG. 2/95 (en espagnol), Ley 22/03, Ley 45/02, R.D.LG. 1/95, L.O. 1/04, L.O. 3/07.
  • La procédure
Chaque Communauté Autonome a développé sa propre législation en la matière. Une entreprise implantée dans plusieurs Communautés Autonomes se soumet au règlement de l’État. Une demande de conciliation doit être déposée, ensuite l'autorité du travail (Autoridad Laboral) fait une tentative de conciliation. Si aucun accord n'est pris, le travailleur doit déposer une requête auprès du Tribunal des Affaires Sociales qui prendra une décision.
 

Les structures juridiques

  • Cadre juridique
Ley Orgánica 6/1985, de 1 de julio
  • L'organisme compétent
Juzgados de lo social (Tribunal des Affaires sociales)

 

 

Les partenaires sociaux

Le dialogue social et les partenaires sociaux
Il existe une quarantaine de syndicats de travailleurs (généraux ou régionaux) et un nombre très important de syndicats sectoriels/régionaux (gremios).
Le taux de syndicalisation
Le taux de syndicalisation est bas : 14% environ.
Les syndicats
Confédération Nationale du Travail

 Confédération Générale du Travail
Commissions Ouvrières
Les organismes de régulation
Ministère du Travail et des Affaires sociales

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