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Formes légales d'entreprises | La population active en chiffres | Les conditions de travail | Le coût du travail | Le management des ressources humaines

Formes légales d'entreprises

Types de société et capital (max/min)	Nombre de partenaires et d'associés et responsabilité	Droits d'enregistrement
Entrepreneur individuel seul Pas de notion de capital	1 personne Responsabilité des dettes sur ses biens personnels.	Aucun
La société à responsabilité limitée (SARL) Librement fixé par les associés.	2 à 100 associés. Limitée au montant des apports.	Coût des formalités administratives : environ 76,19 EUR ; Coût de la publicité dans les journaux d’annonces légales : environ 230 EUR.
L'Entreprise Unique à Responsabilité Limitée (EURL) 7 500 € minimum	1 personne Limitée au montant des apports.	Coût des formalités administratives : environ 76,19 EUR ; Coût de la publicité dans les journaux d’annonces légales : environ 230 EUR.
La société anonyme (SA) 2 250 00€ minimum si la société fait appel publiquement à l'épargne, 37 000 € sinon	minimum 7 actionnaires Limitée au montant des apports.	Coût des formalités administratives : environ 76,19 EUR ; Coût de la publicité dans les journaux d’annonces légales : environ 230 EUR.
La société par actions simplifiées (SAS). 37 000 € minimum	minimum : 1 personne physique ou morale Limitée au montant des apports.	Coût des formalités administratives : environ 76,19 EUR ; Coût de la publicité dans les journaux d’annonces légales : environ 230 EUR.
La société en nom collectif (SNC). pas de minimum	minimum 2 associés Responsabilité est solidaire et indéfinie.	Coût des formalités administratives : environ 76,19 EUR ; Coût de la publicité dans les journaux d’annonces légales : environ 230 EUR.
La société en commandite par actions pas de minimum	- les commandités - les commanditaires - commandité : indéfinie et solidaire. - commanditaire : limitée au montant des apports.	Coût des formalités administratives : environ 76,19 EUR ; Coût de la publicité dans les journaux d’annonces légales : environ 230 EUR.
La société civile. pas de minimum	minimum 2 associés Responsabilité des dettes sociales.	Coût des formalités administratives : environ 76,19 EUR ; Coût de la publicité dans les journaux d’annonces légales : environ 230 EUR.

Les fédérations d'entreprises: Le site gouvernemental d’information pour les PME
Net PME, le site d’information pour les PME
La direction générale « Entreprises et Industries » de la commission européenne
La CGPME (Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises)
Le MEDEF (Mouvement des Entreprises de France)

Les procédures de création d'entreprise

Les formalités administratives: Les formalités administratives nécessaires à la création d’entreprise ont été simplifiées. Des Centres de formalités des entreprises (CFE) ont été mis en place ; ils constituent un guichet unique qui transmet toutes les pièces du dossier de création aux administrations concernées :
- le Greffe du tribunal de Commerce pour l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
- l’Institut National de la Statistique (INSEE) pour l’obtention des numéros (code APE, SIREN, SIRET) nécessaires au recrutement des salariés et autres procédures telles que la facturation.
- les administrations fiscales (Centre des Impôts) et sociales (URSSAF).
Certaines formalités ne sont pas prises en charge par le CFE telles les demandes d’autorisation pour les professions réglementées ou encore les justificatifs de domiciliation de l’entreprise.
Pensez aussi à vérifier que le nom commercial ne soit pas déjà utilisé ou déposé en tant que marque auprès de l’INPI.
De plus, pensez à réserver le nom du domaine auprès de l’AFNIC dans l’éventualité de la création à plus ou moins long terme d’un site internet.
Les organismes compétents: Le Portail des Centres de Formalités des entreprises
Le registre du commerce
Le temps nécessaire à la création: Le délai n’est que de quelques jours, mais pendant cette période le représentant légal peut effectuer des démarches administratives grâce au récépissé de création d’entreprise.

Les procédures de recouvrement

Les principes du recouvrement: Dans le cadre du plan de sauvegarde, deux décisions judiciaires sont donc généralement prises :
- Redressement Judiciaire, état de cessation de paiement, impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible.
- Liquidation judiciaire, état de cessation des paiements qui persiste et redressement judiciaire manifestement impossible.
Depuis la loi du 26 juillet 2005, il est possible pour un repreneur de proposer une offre de reprise d’une entreprise à partir du moment où la procédure de sauvegarde ou de redressement est ouverte.
Le ratio d'endettement: Aucun minimum
La loi sur les faillites: Le Code de Commerce
La législation encadrant la restructuration: Loi 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique
Plan de sauvegarde des entreprises : code de commerce, art. L. 626-1 et s. et R. 626-1 et s.

La population active en chiffres

Principaux indicateurs	2005	2004
Population active	27	27
Population active (croissance annuelle en %)	0,43	-
Taux d'activité (%)	44,0	44,1
Taux de chômage (%)	9,8	9,9

Source : Insee

Employés, par type de métier (% de la population active)	2005
Agriculteurs	2,4%
Artisans	2,6%
Commerçants et assimilés	2,4%
Cadres et professions intellectuelles supérieures	13,2%
Professions intermédiaires	20,8%
Employés	26,2%
Ouvriers	21,6%

Source : INSEE

Pour plus de statistiques: Statistiques de l’INSEE sur le travail
Pour plus d'information sur le marché du travail: ILO, Organisation Internationale du Travail
Etudes et recherches du Ministère du travail

Les conditions de travail

Les horaires
La durée légale du temps de travail: 35 heures
La durée maximum: Durée maximale : 10h par jour et 48h par semaine.
Les horaires de nuit: Entre 21h et 6h.

Les jours de repos hebdomadaire: Le jour de repos hebdomadaire d’une durée maximum de 24h est le dimanche, ce jour doit être respecté mais des dérogations permanentes peuvent être accordées en raison de la particularité de l’activité.
Les congés payés: 2 jours et demi ouvrables de congés payés par mois ; les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine à l’exception du dimanche et des jours fériés chômés.
Ceci équivaut donc à 30 jours ou 5 semaines de congés par an.
L'âge de la retraite: 65 ans mais dès lors que le salarié a suffisamment cotisé au régime obligatoire de retraite, il peut quitter son emploi à partir de 60 ans.
L'âge minimum légal pour travailler: 16 ans
Le marché du travail informel: Environ 6% de la population déclare avoir travaillé sans être déclaré chaque année. Pour plus d’information consulter l’étude sur le travail non déclarée de la commission européenne.
Le travail non déclaré est surtout constitué d'heures de travail déclarées en partie seulement ou d'heures supplémentaires non déclarées.

Le coût du travail

Le salaire

Le salaire minimum: Le salaire minimum est de 8, 44 EUR par heure.
Le salaire moyen: En 2005, le salaire annuel moyen des hommes était de 24.446 EUR et celui des femmes de 19.818 EUR.
Les autres formes de rémunérations
Pour les heures supplémentaires: Entre la 36ème et 39ème heure majoration de 25%.
Entre la 40ème et 43ème heure majoration de 25%.
A partir de la 44ème heure majoration de 50%.
Pour les week-end: Selon les conventions collectives, sauf le 1er mai qui est majoré à 100%.
Pour les heures de nuits: Pour une heure de travail de nuit si c’est moins de 25 nuits par an : majoration de 25%
Pour une heure de travail de nuit si c’est plus de 25 nuits par ans : majoration de 10%
Pour les heures supplémentaires de nuit: Idem que pour les heures supplémentaires.

Les coûts de sécurité sociale

Les domaines couverts: Assurance santé (soins médicaux, maternité, invalidité, décès), retraites, allocations familiales, indemnité chômage.
Les contributions: Les contributions sociales payées par l'employeur : 42% à 45% (l’employeur paye les cotisations pour se libérer de ses engagements en matière de maladie, de retraite et de chômage).
Les contributions sociales payées par l'employé : 22%
L'organisme compétent: URSSAF

Le management des ressources humaines

Le recrutement

La méthode de recrutement: Les candidatures se font de plus en plus par internet. La méthode de recrutement en France est l’entretien en face à face.
Les agences de recrutement: L’ANPE est l'agence officielle pour l'emploi.
Il existe également une agence spécialisée pour les cadres, APEC.
Des cabinet de recrutements : Michael Page International, Hudson, etc.
Des cabinets spécialisés dans le travail en intérim : Vediorbis, Adecco, etc.
Les sites de recrutement: Portail de recrutement en ligne
Emploi.com
Monster

Le contrat

Le type de contrat: Le Contrat à Durée Indéterminée (CDI) est le type de contrat le plus utilisé.
Le Contrat à Durée Déterminée (CDD) permet d’avoir recours à une main-d’œuvre temporaire.
Le Contrat Nouvelle Embauche est une nouvelle forme de CDI consistant en des règles de rupture du contrat plus souples pendant les deux premières années en échange du versement d’une indemnité de 10%.

La rupture de contrat
La retraite: Il y a plusieurs formes de départ à la retraite : le départ anticipé, préretraites, départ d’office et le départ à la retraite.
Les démissions: Le licenciement se fait sur l’initiative de l’employeur :
- le licenciement économique est soit individuel soit collectif
- le licenciement pour faute
Les autres méthodes possibles: La démission ; elle se fait sur l’initiative du salarié
Les lois du travail: Le Code du travail
Juritravail, un site d’information sur le droit du travail

Le règlement des litiges

Les procédures de conciliation

Les sources de conflits: Violences physiques (7%), harcèlement moral (7,7%), harcèlement sexuel (1,5%), conditions de travail, etc.
Cadre juridique: La saisie du conseil : c’est le dépôt de la demande de procédure de résolution des conflits du travail.
La conciliation : une conciliation entre les parties est faite. En cas de non-conciliation, la procédure est renvoyée devant le bureau de jugement.
Le jugement : l’affaire est jugée par des conseillers prud'homaux.
Les voies de recours : la cour d'appel peut être saisie et revoir la décision rendue par le conseil de prud'hommes.
La procédure: Défini dans le Code du travail

Les structures juridiques

Cadre juridique: Défini dans le Code du travail
L'organisme compétent: Le Conseil de prud’hommes
L’inspection du travail : les coordonnées par région
Pour plus d’information, cliquez ici.

Les partenaires sociaux

Le dialogue social et les partenaires sociaux: Les négociations en France se font au niveau national, au niveau des secteurs d’activités et au niveau de l’entreprise.
Le taux de syndicalisation: 8% des salariés français sont aujourd'hui syndiqués, soit deux fois moins qu’il y a 25 ans. Pourtant, la force et la présence des syndicats restent fortes.
Les syndicats: La CGT, confédération générale du travail
La CFDT, confédération française démocratique du travail
FO, force ouvrière
La CFTC, confédération française des travailleurs chrétiens
La CFE-CGC, confédération de l’encadrement – confédération générale des cadres
L'UNSA, union national des syndicats autonomes
L’Union syndicale Solidaires
Les organismes de régulation: Le Ministère du Travail

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