Fiches-pays : Malte

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Types de société et capital (max/min)	Nombre de partenaires et d'associés et responsabilité	Droits d'enregistrement
Société privée à responabilité limitée 1165 EUR au maximum	Un actionnaire minimum, cinquante actionnaires maximum La responsabilité des associés est limitée au montant des apports	Les frais sont calculés selon le capital autorisé de la société. Ils vont de 350 à 1750 EUR.
Commerçant indépendant Pas de capital minimum	Un associé La responsabilité de l'associé est illimitée	Les frais sont calculés selon le capital autorisé de la société. Ils vont de 350 à 1750 EUR.
Partenariat général Pas de capital minimum	Au moins 2 associés, 20 associés maximum Chaque associé est responsable personnellement et indéfiniment des dettes et obligations de la société	Les frais sont calculés selon le capital autorisé de la société. Ils vont de 350 à 1750 EUR.
Partenariat limité Pas de capital minimum	Au moins 2 associés, 20 associés maximum Au moins un des associés est responsable personnellement et indéfiniement des dettes et obligations de la société	Les frais sont calculés selon le capital autorisé de la société. Ils vont de 350 à 1750 EUR.

Les formalités administratives: Pour ouvrir une société à Malte, il faut respecter certaines procédures. La première doit se faire auprès du Registre des sociétés, où toute la documentation nécessaire devra être enregistrée ; une fois tous les documents reçus par l'organisation, le processus d'enregistrement de la société ne devrait pas dépasser les 24 heures. A noter que ces documents comprennent les statuts, contenant les principales informations sur la société que l'on souhaite monter, les papiers d'identification des inscrits et la preuve que la part initiale du capital social a bien été déposée. En plus de quoi, toutes les nouvelles sociétés doivent s'inscrire auprès du Département du Fisc et du Département en charge de la Taxe sur la valeur ajoutée (VAT). Dans le cas de sociétés qui ont des employés salariés, il est aussi nécessaire de se déclarer auprès de la Corporation pour la formation des employés et auprès du Ministère des Affaires sociales. De plus, les sociétés à responsabilité limitée et les filiales de sociétés étrangères doivent s'inscrire elles-mêmes auprès du registre des sociétés.
Les organismes compétents: Les sociétés doivent s'inscrire auprès du Registre desSociétés, sous l'égide de l'Autorité des services financiers de Malte.

Les horaires
La durée légale du temps de travail: la durée normale du travail est de 40 heures par semaine.

Le salaire minimum: Le salaire minimum national à Malte est de 585 EUR par employé âgé de 18 ans ou plus.
Le salaire moyen: Le salaire mensul moyen va de 650 EUR (réceptionnistes, secrétaires) à 1.300 EUR (employés dans la finance et les TI).

Les contributions: Les contributions sociales payées par l'employeur : 10%
Les contributions sociales payées par l'employé : 10%

Le type de contrat: Le contrat de travail est principalement régi par les dispositions légales du Conditions of Employment (Regulation) Act. Les contrats de travail peuvent être à durée déterminée ou pas, sur une base de temps plein ou de temps partiel.

Le dialogue social et les partenaires sociaux: Le principal syndicat de l'île est l'union générale des travailleurs (General Workers' Union - GWU).
La réglementation concernant les syndicats est fondée sur l'Industrial Relations Act de 1976
Le taux de syndicalisation: L'adhésion aux syndicats a beaucoup augmenté au cours des 20 dernières années. Ils comptent aujourd'hui autour de 86 000 membres dont près des 3/4 sont des hommes. La représentation syndicale est très forte dans le secteur public. La syndicalisation dans le secteur privé est considérablement plus faible que dans le secteur public. Près d'1/3 des employés à temps plein du secteur privé sont couverts par des accords collectifs.
Les syndicats: Union générale des travailleurs de Malte
Les organismes de régulation: Corporation de l'emploi et de la formation

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