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Formes légales d'entreprises | La population active en chiffres | Les conditions de travail | Le coût du travail | Le management des ressources humaines

Formes légales d'entreprises

Types de société et capital (max/min)	Nombre de partenaires et d'associés et responsabilité	Droits d'enregistrement
S.A.R.L. 10.000 DH	2 minimum La responsabilité est limitée au montant des apports.	Enregistrement du nom de l'entreprise au Centre Régional d'Investissement (CRI) : 190 MAD ; Dépôt des statuts : 20 MAD / page ; Inscription auprès du ministère des finances : 1.350 MAD ; Cachet de l'entreprise : 20 MAD.
S.A. 300.000 DH pour les SA fermées ou 3.000.000 DH pour les SA ouvertes.	5 minimum La responsabilité est limitée au montant des apports.	Enregistrement du nom de l'entreprise au Centre Régional d'Investissement (CRI) : 190 MAD ; Dépôt des statuts : 20 MAD / page ; Inscription auprès du ministère des finances : 1.350 MAD ; Cachet de l'entreprise : 20 MAD.
Société en Nom Collectif (SNC) pas de capital minimum.	2 minimum La responsabilité est illimitée.	Enregistrement du nom de l'entreprise au Centre Régional d'Investissement (CRI) : 190 MAD ; Dépôt des statuts : 20 MAD / page ; Inscription auprès du ministère des finances : 1.350 MAD ; Cachet de l'entreprise : 20 MAD.
La Société en Commandite Simple (SCS) pas de capital minimum.	2 minimum La responsabilité est illimitée et solidaire pour certains et limitée au montant des apports pour d'autres.	Enregistrement du nom de l'entreprise au Centre Régional d'Investissement (CRI) : 190 MAD ; Dépôt des statuts : 20 MAD / page ; Inscription auprès du ministère des finances : 1.350 MAD ; Cachet de l'entreprise : 20 MAD.
La Société en Commandite par Actions (SCA) pas de capital minimum.	3 commanditaires et un commandité. La responsabilité est illimitée et solidaire pour certains et limitée au montant des apports pour d'autres.	Enregistrement du nom de l'entreprise au Centre Régional d'Investissement (CRI) : 190 MAD ; Dépôt des statuts : 20 MAD / page ; Inscription auprès du ministère des finances : 1.350 MAD ; Cachet de l'entreprise : 20 MAD.

Les fédérations d'entreprises: Confédération Générale des Entreprises du Maroc

Les procédures de création d'entreprise

Les formalités administratives: L'aide à la création d'entreprises étant gérée au niveau des Centres régionaux d'Investissement depuis 2002, le Guichet d'aide à la création d'entreprises de chacun des CRI centralise l'ensemble des administrations concernées. Un formulaire unique est mis à la disposition de l'investisseur au sein du CRI. Il vaut donc la demande d'inscription à la patente, la déclaration d'immatriculation au Registre du Commerce, la déclaration d'identité fiscale et la demande d'affiliation à la Caisse nationale de Sécurité Sociale.
Les organismes compétents: Centre Régional d'Investissement
Le temps nécessaire à la création: 12 jours selon la Banque Mondiale.

Les procédures de recouvrement

Les principes du recouvrement: Le tribunal nomme un syndic et des contrôleurs. Le syndic participe à la gestion de l'entreprise. Il dresse un bilan économique, comptable et social et propose un plan de redressement en prenant en compte d'éventuelles offres. Il réunit ensuite les créanciers pour leur faire des propositions.
Le tribunal décide ensuite soit d'un plan de continuation, soit d'un plan de cession, soit d'une liquidation judiciaire.
Le ratio d'endettement: Aucune
La loi sur les faillites: Livre V du Code du Commerce de 1996, inspiré de la législation française.
La législation encadrant la restructuration: Livre V du Code du Commerce de 1996, inspiré de la législation française.

La population active en chiffres

Principaux indicateurs	2007	2006	2005	2004	2003
Population active	11	10	10	10	10
Population active (croissance annuelle en %)	1,40	1,40	0,70	-1,40	5,00
Taux d'activité (%)	51,0	51,3	52,1	51,6	52,4
Taux de chômage (%)	9,8	9,7	11,0	10,8	11,4

Source : Haut Commisariat au Plan

Employés, par type de métier (% de la population active)	2007
Agriculture, forêt et pêche	42,1%
Industrie et artisanat	12,7%
Bâtiments et travaux publics	8,4%
Commerce	12,5%
Transport, entrepôts et communication	4,0%
Administration générale et services sociaux	10,2%
Autres services	10,1%

Source : Haut Commisariat au Plan

Pour plus de statistiques: Haut Commisariat au Plan
L'économiste
Pour plus d'information sur le marché du travail: Gestion de la paie

Les conditions de travail

Les horaires
La durée légale du temps de travail: 44 heures par semaine pour le secteur non agricole.
48 heures par semaine pour le secteur agricole.
La durée maximum: Pas plus de 10h par jour sauf dérogation
Les horaires de nuit: De 21h à 6h

Les jours de repos hebdomadaire: Le dimanche en général
Les congés payés: Un jour et demi par mois de travail effectif, augmente avec l'ancienneté
L'âge de la retraite: 60 ans en général et 55 ans pour les mineurs.
L'âge minimum légal pour travailler: Interdit pour les moins de 15 ans
Le marché du travail informel: Le secteur informel est important au Maroc. Selon la dernière enquête réalisée en 2004, il représenterait 39% de l'emploi non-agricole.

Le coût du travail

Le salaire

Le salaire minimum: 1 841,84 dirhams par mois
Le salaire moyen: Le salaire brut mensuel moyen au Maroc est de 3.780 MAD (474 USD ).
Les autres formes de rémunérations
Pour les heures supplémentaires: Majoration de 25%
Pour les week-end: +25% en journée et +50% la nuit
Pour les heures de nuits: Pas de majoration
Pour les heures supplémentaires de nuit: Majoration de 50%

Les coûts de sécurité sociale

Les domaines couverts: Maladie-Maternité, Decès, Invalidité, Vieillesse
Les contributions: Les contributions sociales payées par l'employeur : 18,10 %
Les contributions sociales payées par l'employé : 6,29%
L'organisme compétent: Caisse Nationale de Sécurité Sociale

Le management des ressources humaines

Le recrutement

La méthode de recrutement: La plupart des recrutements au Maroc se font par cooptation ou réseau. Le bouche à oreille est ainsi essentiel.
Les annonces dans les journaux sont toujours une valeur sûre, tandis que celles sur Internet se développent rapidement.
Les agences de recrutement: Il existe de nombreux cabinets de recrutement, dans la très grande majorité sont francophones.
En revanche, les grands cabinets internationaux ne sont pas très présents.
Lien vers un annuaire des cabinets de recrutement.
Les sites de recrutement: ReKrute
Bourse d'emploi
Option Carrière
Bayt.com : Source pour l'emploi dans le Moyen-Orient

Le contrat

Le type de contrat: Le Code du travail a été adopté en juillet 2003 et est en vigueur depuis juin 2004. Le contrat de travail est régi par les dispositions légales et dans une moindre mesure par les conventions collectives et la négociation individuelle.
La forme du contrat de travail est plutôt rigide. Trois types de contrats coexistent : le contrat à durée indéterminée, le contrat à durée déterminée et le contrat pour accomplir un travail déterminé.

La rupture de contrat
La retraite: Possible
Les démissions: Le nouveau type ne justifie le licenciement que pour faute grave ou cumul de sanctions disciplinaires.
Dans tous les autres cas, le licenciement sera considéré comme abusif et l'employer devra s'acquitter d'indemnités de préavis et de licenciement.
Les autres méthodes possibles: Volonté du salarié exprimée par une lettre de démission signée et légalisée.
Accord entre le salarié et l'employeur (visé par l'inspecteur du travail) résiliant le contrat
Arrivée de l'échéance ou fin du travail objet du contrat pour un CDD (entraîne des dommages et intérêts).
Les lois du travail: Code du Travail de 2004

Le règlement des litiges

Les procédures de conciliation

Les sources de conflits: Licenciements abusifs, retard dans le paiement des salaires, non-respect de la législation du travail
Cadre juridique: Code du Travail de 2004
La procédure: La première tentative de conciliation s'effectue auprès de l'inspection du travail.
Si celle-ci échoue, le gouverneur de la province crée une commission provinciale d'enquête et de conciliation puis on passe à une commission nationale en cas d'échec.

Les structures juridiques

Cadre juridique: Les conflits individuels se règlent conformément à la législation en vigueur.
Le Code du Travail prévoit pour les conflits collectifs une tentative de conciliation puis, en cas d'échec, le recours à un arbitrage dont le verdict peut éventuellement faire l'objet d'un appel devant la Cour Suprême.
L'organisme compétent: Inspection du Travail
Déléguation du Travail à la Préfecture

Les partenaires sociaux

Le dialogue social et les partenaires sociaux: Trois fédérations se distinguent de l'ensemble des 17 syndicats existants : l'Union Marocaine du Travail (UMT), la Confédération Démocratique du Travail (CDT), et l'Union Générale des Travailleurs Marocains (UGTM).
Leur pouvoir de négociation est globalement en baisse à cause de l'éclatement et d'une gestion jugée opaque, mais ils restent ancrés dans la société.
Le taux de syndicalisation: 6% (chiffre officiel)
Les syndicats: Union Générale des Travailleurs Marocains
Confédération Démocratique du Travail
Union Générale des Travailleurs du Maroc
Les organismes de régulation: Ministère de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
Index Mundi
Caisse Nationale de la Sécurité Sociale (CNSS)

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