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Formes légales d'entreprises | Les conditions de travail | Le coût du travail | Le management des ressources humaines

Formes légales d'entreprises

Types de société et capital (max/min)	Nombre de partenaires et d'associés et responsabilité	Droits d'enregistrement
Société à Responsabilité Limitée Au minimum: RON 200 (environ EUR 50)	1 au minimum et 50 maximum La responsabilité est limitée au montant des apports.	Certification du nom de l'entreprise : 50 RON. Dépôt des fonds dans une banque : 0 à 0,5% du capital. Enregistrement fiscal des associés et des représentants légaux de la société : 20 RON. Inscription à l'Office Unique (Biroul Unic) du registre du commerce (BASC) du tribunal de Bucarest : 289 RON.
Société par Action Au minimum: EUR 25 000. (environ RON 9800)	5 actionnaires minimum. La responsabilité est limitée au montant des apports. Il doivent être libérés pour au moins 30% à la constitution et le reste dans les 6 mois qui suivent l'immatriculation.	Certification du nom de l'entreprise : 50 RON. Dépôt des fonds dans une banque : 0 à 0,5% du capital. Enregistrement fiscal des associés et des représentants légaux de la société : 20 RON. Inscription à l'Office Unique (Biroul Unic) du registre du commerce (BASC) du tribunal de Bucarest : 289 RON.
Société en commandite par action Au minimum: RON 2500 (environ EUR 630)	5 partenaires minimum Un ou plusieurs partenaires assument l'entière responsabilité	Certification du nom de l'entreprise : 50 RON. Dépôt des fonds dans une banque : 0 à 0,5% du capital. Enregistrement fiscal des associés et des représentants légaux de la société : 20 RON. Inscription à l'Office Unique (Biroul Unic) du registre du commerce (BASC) du tribunal de Bucarest : 289 RON.
Société en Nom Collectif Au minimum: RON 2500 (environ EUR 630)	2 partenaires minimum Au moins un des partenaires assume l'entière responsabilité	Certification du nom de l'entreprise : 50 RON. Dépôt des fonds dans une banque : 0 à 0,5% du capital. Enregistrement fiscal des associés et des représentants légaux de la société : 20 RON. Inscription à l'Office Unique (Biroul Unic) du registre du commerce (BASC) du tribunal de Bucarest : 289 RON.
Société en Commandite Simple Au minimum: RON 2500 (environ EUR 630)	2 partenaires minimum Au moins un des partenaires assume l'entière responsabilité	Certification du nom de l'entreprise : 50 RON. Dépôt des fonds dans une banque : 0 à 0,5% du capital. Enregistrement fiscal des associés et des représentants légaux de la société : 20 RON. Inscription à l'Office Unique (Biroul Unic) du registre du commerce (BASC) du tribunal de Bucarest : 289 RON.

Les fédérations d'entreprises: Agence nationale pour les PME, et coopératives
Association des Entreprises de Leasing de Roumanie
Association des Entreprises Financières en Roumanie

Les procédures de création d'entreprise

Les formalités administratives: Les formalités d'immatriculation d'une société étrangère en Roumanie se font auprès de l'Office nationale du registre du commerce. L'Office National du Registre du Commerce Bd. Expozitei 4 78334 Bucarest .
Généralement, le démarrage d’une société se déroule en 6 étapes :
1) Obtenir un certificat auprès du Registre du commerce prouvant la disponibilité du nom de l’entreprise proposé et faire une réservation de cette raison sociale.
2) Dépôt de fonds en banque et obtenir un document confirmant le dépôt en banque de fonds suffisant
3) Obtenir un fiscal pour les associés de l’entreprise et les représentants légaux du département des finances publiques de la municipalité
4) S’enregistrer auprès du Bureau Unique (Biroul Unic) du registre du commerce (Registrul Comertului), au Tribunal de Bucarest ; obtenir la notification d’enregistrement, la publication au Journal officiel, et l’enregistrement pour les statistiques et la sécurité sociale
5) S’enregistrer à la TVA
6) Enregistrer les contrats des employés à l’Inspection du Travail Territorial
Les organismes compétents: Oficiul National al Registrului Comertului- Bureau National du Registre du Commerce Roumain régis par le Ministère de la Justice

Les conditions de travail

Les horaires
La durée légale du temps de travail: Selon le Code du Travail roumain, la durée du travail doit être uniforme , c'est à dire 8h par jour pendant 5 jours avec 2 jours de repos hebdomadaires. La durée minimum des vacances annuelles est de 20 jours ouvrables.

L'âge de la retraite: 57 ans pour les femmes et 62 ans pour les hommes.

Le coût du travail

Le salaire

Le salaire minimum: Le salaire minimum brut garanti est de RON 540 (environ EUR 137).
Le salaire moyen: Le salaire moyen mensuel brut en Roumanie est de 1.223 RON (410 EUR).

Les coûts de sécurité sociale

Les contributions: Les contributions sociales payées par l'employeur : 34 % à 44 %.
Les contributions sociales payées par l'employé : 9% pour les autochtones et 5,5% calculés sur les revenus imposables roumains pour les étrangers .

Le management des ressources humaines

Le recrutement

Les sites de recrutement: Romania on line : Liste de sites de recrutements en Roumanie
Job :Site d'annonces d'offres d'emploi en Roumanie
Romania.jobs : Site d'annonces d'offres d'emploi en Roumanie

Le contrat

Le type de contrat: Le contrat de travail est régi par les dispositions légales et dans une moindre mesure par les conventions collectives et la négociation individuelle.
Le formalisme du contrat de travail et les conditions d'embauche sont extrêmement rigides.
On retrouve en Roumanie les principaux contrats de travail type connus en Europe Occidentale: le contrat à durée indéterminée, le contrat à durée déterminée, le contrat par agence d'intérim. De même, on peut également travailler en temps partiel ou à la maison.
A noter qu'il est interdit d'employer des mineurs de moins de 15 ans.

Les partenaires sociaux

Le dialogue social et les partenaires sociaux: Les syndicats occupent une place relativement importante dans le secteur du travail roumain. On estime qu'environ 40% des employés sont syndiqués. On peut citer les confédérations: National Free Trade Union Confederation of Romania (C.N.S.L.R.- FRÃTIA) et le Cartel Alfa.
Le taux de syndicalisation: Environ 40% des employés sont syndiqués.
Les syndicats: Loi 54/2003 sur les Syndicats
Les organismes de régulation: Le Ministère du Travail, de la Famille et de la Protection Sociale.

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